Un projet d’arrêté prévoit d’exclure les entrepôts logistiques, réserves, entrepôts frigorifiques ou non et locaux de stockage de 15 fiches CEE du secteur tertiaire.
Le gouvernement entend ainsi répondre aux dévoiements constatés sur certaines opérations, notamment lorsque des forfaits CEE calculés en fonction des surfaces chauffées apparaissent inadaptés aux caractéristiques particulières de certains bâtiments logistiques.
Si Sonergia partage la nécessité de corriger les opérations survalorisées ou ne correspondant pas à de véritables besoins énergétiques, une exclusion fondée sur la seule qualification d’entrepôt ou de local de stockage manque de finesse, tant les situations thermiques et les usages de ces bâtiments peuvent être différents.
Les 15 fiches CEE pour entrepôts logistiques et locaux de stockage concernées
Chauffage, pompes à chaleur, régulation et ventilation
Le projet porte sur 15 fiches d’opérations standardisées :
- BAT-TH-103 – Plancher chauffant hydraulique à basse température
- BAT-TH-105 – Radiateur basse température pour un chauffage central
- BAT-TH-108 – Système de régulation par programmation d’intermittence
- BAT-TH-109 – Optimiseur de relance en chauffage collectif comprenant une fonction auto-adaptative
- BAT-TH-110 – Récupérateur de chaleur à condensation
- BAT-TH-116 – Système de gestion technique du bâtiment
- BAT-TH-122 – Programmateur d’intermittence pour la climatisation
- BAT-TH-125 – Ventilation mécanique simple flux
- BAT-TH-126 – Ventilation mécanique double flux avec échangeur
- BAT-TH-127 – Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur
- BAT-TH-143 – Ventilo-convecteurs haute performance
- BAT-TH-158 – Pompe à chaleur réversible air-air
- BAT-TH-162 – Système géothermique
- BAT-TH-163 – Pompe à chaleur air-eau
- BAT-TH-164 – Pompe à chaleur eau-eau ou eau glycolée-eau.
L’administration justifie cette évolution par le fait que les forfaits n’ont pas été dimensionnés spécifiquement pour ces locaux et que leur dépendance à la surface chauffée a conduit à des dévoiements signalés par plusieurs acteurs.
Entrepôts logistiques : quels sont les besoins énergétiques réels ?
Du simple maintien hors gel au chauffage de locaux occupés
La catégorie d’entrepôt recouvre des situations thermiques très différentes.
Certains bâtiments nécessitent uniquement un maintien hors gel. D’autres comprennent des zones de stockage modérément chauffées, des espaces dans lesquels des salariés travaillent durablement ou encore des activités et marchandises nécessitant une température maîtrisée.
Les besoins de chauffage et les gisements d’économies d’énergie sont donc très différents d’un bâtiment à l’autre.
Tous les entrepôts ne se ressemblent pas. Entre un bâtiment simplement maintenu hors gel et une plateforme logistique occupée quotidiennement par des salariés et nécessitant une température maîtrisée, les besoins énergétiques n’ont rien de comparable. C’est cette réalité qu’il faut réussir à traduire dans les fiches CEE.
Florence, responsable des affaires publiques
Une exclusion reposant uniquement sur la destination du local ne permet pas de distinguer ces usages ni d’apprécier les économies d’énergie réellement susceptibles d’être obtenues.
Des bâtiments à usages multiples
La rédaction envisagée pour les contrôles mérite également d’être précisée lorsqu’une opération concerne « au moins en partie » un entrepôt, une réserve ou un local de stockage. Cette formulation pourrait avoir des effets sur des opérations desservant plusieurs usages au sein d’un même bâtiment : surfaces de stockage, zones de préparation, bureaux, locaux sociaux ou autres espaces chauffés.
Il importe donc de s’assurer que l’exclusion reste strictement proportionnée aux surfaces et aux usages concernés, et qu’elle ne conduise pas à écarter une opération pertinente au seul motif qu’une partie du bâtiment relève du stockage.
Quid du Décret tertiaire ?
L’enjeu est loin d’être marginal. Selon les premières estimations communiquées par les professionnels de la filière, le parc logistique représenterait environ 130 millions de mètres carrés et une consommation annuelle de chauffage de l’ordre de 7 à 10 TWh.
Ces bâtiments sont par ailleurs directement concernés par les politiques de réduction des consommations. Les bâtiments logistiques de plus de 1 000 m² soumis au Décret tertiaire doivent engager des actions permettant d’améliorer leur performance énergétique.
Dans ce contexte, les CEE constituent un levier utile pour financer le remplacement de systèmes peu performants par des pompes à chaleur, améliorer la régulation ou installer des systèmes permettant de mieux piloter le chauffage.
Il serait paradoxal de demander aux bâtiments logistiques de réduire fortement leurs consommations tout en fermant indistinctement l’accès à l’un des principaux outils permettant de financer cette transformation. La lutte contre les effets d’aubaine est indispensable ; elle doit nous conduire à mieux cibler les aides, pas à renoncer aux économies d’énergie pertinentes.
Florence, responsable des affaires publiques
Cette question justifie d’autant plus une analyse précise des volumes concernés. Or, le projet ne s’accompagne pas, à ce stade, d’une étude d’impact détaillant les volumes CEE affectés, les économies d’énergie correspondantes et les conséquences attendues de cette exclusion.
Vers un meilleur encadrement des entrepôts logistiques
Des garde-fous pour sécuriser les opérations
Le gouvernement laisse lui-même la porte ouverte à une révision prochaine des fiches relatives au chauffage des entrepôts et appelle les acteurs du dispositif à formuler des propositions. Pour Sonergia, c’est la bonne approche.
La pertinence d’une opération pourrait être appréciée à partir de critères objectifs : température de consigne, usage réel du bâtiment, durée d’occupation, surfaces effectivement chauffées, dimensionnement de l’installation au regard du besoin réel, mais également contrôle renforcé lorsque cela est nécessaire.
Le forfait CEE lui-même peut également être revu lorsque sa construction conduit à une valorisation excessive par rapport aux économies effectivement obtenues.
Nous avons les moyens de sécuriser ces opérations sans passer d’un extrême à l’autre. Température de consigne, besoin réel de chauffage, dimensionnement, surfaces effectivement chauffées et contrôles peuvent permettre de distinguer les projets pertinents des opérations survalorisées.
Florence, responsable des affaires publiques
L’objectif est bien de mieux encadrer le gisement CEE des entrepôts et de la logistique, afin de conserver le soutien aux économies d’énergie réelles tout en empêchant les dévoiements.
Une entrée en vigueur très rapide : des opérations engagées à recenser dès maintenant
Le calendrier appelle enfin une vigilance particulière pour tous les acteurs ayant des opérations en cours.
Le projet prévoit une entrée en vigueur dès le lendemain de la publication de l’arrêté au Journal officiel. La consultation publique étant actuellement en cours, une publication du texte d’ici la fin du mois d’octobre apparaît possible.
Surtout, le délai prévu pour recenser les opérations engagées est désormais de 15 jours à compter de l’entrée en vigueur du texte.
Il est donc indispensable de ne pas attendre la publication de l’arrêté pour commencer ce travail.
Le délai de recensement sera particulièrement court. Pour les entreprises, installateurs et acteurs CEE qui ont déjà engagé des opérations concernant des entrepôts ou des locaux de stockage, le bon réflexe est de les identifier et de les consolider dès maintenant, afin d’être prêts dès la publication du texte.
Florence, responsable des affaires publiques
Avec une entrée en vigueur au lendemain de la publication et seulement quinze jours pour le recensement, l’anticipation devient essentielle pour sécuriser les opérations déjà engagées.
