Le DPE est-il obligatoire pour la vente d’un logement ?
DPE : une obligation pour la plupart des ventes
Aujourd’hui, le diagnostic de performance énergétique est requis lors de la mise en vente de la plupart des logements en France. Il est une des pièces constitutives du dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé au compromis de vente, puis à l’acte de vente. Découvrez les types de logements auxquels s’applique le DPE obligatoire…
* En France métropolitaine, puis dans tous les territoires d’Outre-Mer au 1er juillet 2024.
Les monopropriétés
Vous êtes l’unique propriétaire d’une maison, d’un appartement ou d’un immeuble que vous souhaitez vendre ? Avant de mettre votre bien sur le marché, assurez-vous de détenir un diagnostic de performance énergétique (DPE). Dans le cas contraire, faites appel à un diagnostiqueur certifié pour qu’il l’évalue et vous fournisse le rapport correspondant.
En obtenant un DPE pour votre bien, vous pourrez faire d’une pierre deux coups : remplir votre obligation légale mais aussi valoriser votre bien, en particulier s’il est efficace sur le plan énergétique.
Les copropriétés de plus de 200 lots
Si vous êtes propriétaire d’un bien en copropriété, il est important de noter que les copropriétés comptant plus de 200 lots sont elles aussi tenues de fournir un DPE en cas de vente d’un bien. En conformité avec les objectifs ambitieux de la transition écologique, la loi Climat et Résilience a établi un calendrier précis pour l’extension de cette réglementation à l’ensemble des logements. Seront concernées :
- les copropriétés de 50 à 200 lots au 1er janvier 2025 ;
- les copropriétés de 50 lots maximum au 1er janvier 2026.
Le cas particulier des logements de classe F ou G
Vous le savez sans doute, la loi Climat et Résilience vise à éliminer les passoires thermiques du paysage immobilier français. En cause leur gourmandise en énergie et leurs fortes émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi la législation introduit des exigences supplémentaires pour tous les logements de classe énergétique F ou G déjà concernés par l’obligation de fournir un DPE.
Pour pouvoir proposer à la vente une maison individuelle de classe F ou G, ou tout autre bien, vous devrez joindre à votre diagnostic de performance énergétique les résultats de l’audit énergétique. Les deux rapports énergétiques devront donc se trouver annexés à votre compromis ou à votre promesse de vente.
| Audit énergétique, késako ?
L’audit énergétique fournit un bilan énergétique complet de votre bien et un plan d’action pour en améliorer l’efficacité énergétique. Il propose au moins deux scénarios de travaux détaillés et personnalisés, accompagnés de leur budget prévisionnel. Lorsqu’il est réalisé dans le cadre d’une vente, il a aussi pour but d’inciter le futur acquéreur à entreprendre des travaux de rénovation en vue de sortir le logement du statut de passoire énergétique. |
Que faire de vos diagnostics immobiliers ?
Une fois votre diagnostic de performance énergétique en poche, plus rien ne s’oppose à la mise en vente de votre bien immobilier. Découvrez ce que vous devez faire de votre diagnostic de performance énergétique pour lancer vos démarches comme il se doit.
Le DPE à votre agence immobilière
Pour commencer, transmettez le rapport de votre DPE à votre agence immobilière afin qu’elle procède à l’affichage obligatoire de l’étiquette climat-énergie sur ses annonces ainsi que du montant estimé des dépenses énergétiques annuelles de votre logement. En cas de classe énergétique F ou G, les annonces immobilières devront comprendre la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Une fois vos annonces publiées, vous pourrez envisager les visites de votre bien. Ici encore, vous avez des obligations, à savoir présenter le DPE à vos éventuels acquéreurs lors de chaque visite et le mettre à leur disposition en dehors de ce temps d’échange.
L’audit à votre futur acquéreur
Votre logement est concerné par l’audit énergétique ? Pensez à le remettre à vos candidats acquéreurs au cours de leur première visite. L’audit énergétique renferme des informations détaillées sur la consommation énergétique de votre logement et des mesures correctives à appliquer que vous devez porter à la connaissance de vos acheteurs éventuels.
Et en cas de manquement ?
En tant que vendeur, tout manquement à vos obligations légales est puni par la loi. La divulgation de fausses informations à vos futurs acquéreurs peut entraîner des sanctions : une amende d’un montant maximum de 3 000 € et deux années de prison. Si l’acheteur le réclame, le juge peut procéder à l’annulation de la vente.
Comment est calculé le DPE ?
Pour mieux comprendre le diagnostic de performance énergétique, il est essentiel de savoir comment il est établi. Découvrez la méthode de calcul du DPE et son barème de notation… L’attribution de la classe énergétique à un logement n’aura plus de secret pour vous !
La méthode de calcul
Depuis le 1er juillet 2021, c’est une méthode de calcul unique qui est utilisée pour établir le DPE : la méthode appelée 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements). Elle vise à estimer la consommation d’énergie primaire de votre bien immobilier, exprimée en kWh/m²/an, et ses émissions de gaz à effet de serre, exprimée en kg CO2/m²/an. Notez que cette évaluation s’appuie sur un logiciel certifié par l’ADEME (Agence de la transition écologique).
Pour ce faire, elle analyse toutes les spécificités techniques de votre logement :
- la performance des matériaux de construction ;
- les systèmes de chauffage et de refroidissement ;
- le système de production d’eau chaude sanitaire ;
- les auxiliaires de génération, de distribution et de ventilation ;
- l’éclairage.
La classe énergétique
À l’issue du calcul, votre logement est classé sur une échelle de référence allant de la lettre A à la lettre G. Cette notation est le résultat de la plus mauvaise performance entre la consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Les logements de classe A sont les plus économes en énergie et les plus vertueux pour le climat. Les logements de classe G sont les plus énergivores et les plus émetteurs de CO2, d’où leur qualification de passoires thermiques.
En définissant la valeur verte de votre bien, cette classe énergétique a une incidence directe sur son prix de vente et peut devenir un argument de négociation du prix. On considère aujourd’hui qu’un logement de classe F se vend en moyenne 18 % moins cher que ceux de classe D.
Comment savoir si un diagnostic DPE est valable ?
Vous avez déjà un DPE ? Assurez-vous qu’il soit valable pour que vous puissiez procéder à la mise en vente de votre bien.
Les critères de conformitéPour être recevable, un DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Une fois votre diagnostic effectué, votre diagnostiqueur doit transmettre les résultats de votre DPE à l’observatoire de l’ADEME. C’est lui qui délivre le numéro d’identification à 13 chiffres qui le rend valide. Pour être sûr de pouvoir utiliser votre DPE, vérifiez qu’il dispose bien d’un tel numéro d’identification. |
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La durée de validitéEn tant que vendeur, vous devez fournir à votre acquéreur un DPE établi depuis moins de 10 ans à la date de la promesse de vente ou à la date de l’acte authentique de vente. Cette obligation répond à la durée de validité classique d’un diagnostic de performance énergétique. Les seules exceptions concernent les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021. Si votre DPE entre dans ce cas de figure, vérifiez sa date d’émission pour vous assurer de sa validité :
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Adrien, référent technique rénovation
| Le DPE dans le cadre d’une vente en bref |
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Nos équipes répondent à vos questions
Puis-je vendre ma maison avec un DPE F ? |
| Oui, à condition d’avoir réalisé un audit énergétique, en plus du diagnostic de performance énergétique. Ce bilan énergétique beaucoup plus poussé qu’un DPE offre un véritable plan d’action pour rénover votre logement de façon efficace. Il donne à votre futur acquéreur une bonne visibilité des travaux à mener pour atteindre une performance énergétique suffisante. |
Quelle classe DPE interdit la vente ? |
| Pour l’instant aucune : vous pouvez vendre votre bien immobilier quelle que soit sa classe énergétique. Vous devez toutefois savoir que plus la classe énergie-climat de votre logement sera élevée, meilleure sera sa valorisation sur le marché. |
Rédigé par : Stéphanie Sensible aux enjeux de la transition écologique, Stéphanie se consacre à partager ses découvertes sur les travaux de rénovation énergétique. À travers ses articles, elle souhaite vous aider à faire des choix plus responsables pour votre logement et la planète.
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