Vendre après MaPrimeRénov’ : les engagements selon la rénovation (d’ampleur ou par geste)
La vente de votre bien après MaPrimeRénov’, est possible sous certaines conditions spécifiques qui varient selon le type d’aide reçue. Voyons lesquelles en détail !
Les conditions à respecter pour éviter les sanctions
Une durée minimale d’occupation peut vous être imposée après avoir perçu MaPrimeRénov’. Cette exigence évite les effets d’aubaine après avoir bénéficié de fonds publics. En cas de revente, l’Anah (l’Agence nationale de l’habitat) peut réévaluer sa décision d’octroi.
Selon votre situation et le volet de MaPrimeRénov’ dont vous avez bénéficié, 3 obligations peuvent vous concerner :
- maintenir le bien à titre de résidence principale pendant la période définie ;
- ne pas revendre avant l’échéance de l’engagement ;
- rembourser tout ou partie du montant de la subvention en cas de vente anticipée.
Cette règle s’applique à l’ensemble du territoire français, y compris aux départements d’Outre-Mer.
Les durées d’engagement en rénovation simple ou globale
L’Anah établit une durée d’engagement proportionnelle à l’importance des travaux et au montant de la subvention. Votre engagement n’est donc pas le même si vous bénéficiez de MaPrimeRénov’ pour une rénovation par geste ou pour une rénovation globale (parcours accompagné).
| Durée d’engagement | Caractéristiques | |
| Rénovation par geste | Aucune | Travaux isolés (fenêtres, isolation, chauffage, etc.) |
| Rénovation d’ampleur | 3 ans | Projet de rénovation globale avec Mon Accompagnateur Rénov’ et un audit énergétique complet |
Si vous passez par MaPrimeRénov’ pour la rénovation par geste, votre engagement consiste à occuper le logement comme résidence principale, mais ne vous contraint pas en cas de revente. Si vous vous lancez dans une rénovation d’ampleur, vous vous engagez à occuper le logement pendant 3 ans après le paiement du solde de l’aide de l’État.
À partir de janvier 2026, un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique sera obligatoire avant toute réalisation de travaux subventionnés. Les maisons individuelles F ou G ne pourront plus bénéficier du parcours par geste.
Steffi, référente conformité réglementaire
Le cas des propriétaires bailleurs
Vous êtes propriétaire bailleur ? Avec MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur (parcours accompagné), vous vous engagez à louer le logement comme résidence principale pendant 6 ans minimum. Si vous vendez avant cette échéance, vous pouvez transférer vos obligations légales à l’acheteur s’il accepte de poursuivre la location dans les mêmes conditions.
Vendre sa maison après une aide de l’Anah : le remboursement
La revente prématurée peut vous contraindre à rembourser les sommes perçues, ce qui peut représenter un montant significatif selon l’ampleur de vos travaux.
Le calcul du remboursement en cas de venten cas de non-respect des conditions d’occupation, l’Anah demande le remboursement de l’aide. Ce remboursement est calculé au prorata :
Vous vous demandez si un remboursement de MaPrimeRénov’ pourrait vous être demandé ? La réponse se trouve dans la convention que vous avez signée avec l’Anah. Notez bien que vous disposez d’un délai d’un an à partir de la date de la dernière facture des travaux pour fournir la preuve de cet engagement. |
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Les exceptions au remboursementDans certains cas de déblocage, l’Anah peut accorder une dispense de remboursement :
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L’impact des travaux subventionnés sur votre vente
Les travaux financés valorisent votre bien tout en impliquant des obligations lors de la vente.
Des travaux qui valorisent votre bien
Les améliorations énergétiques apportent une plus-value indéniable à votre logement. L’isolation (des murs, des rampants de toiture, des sols, etc.), le remplacement des parois vitrées, l’installation d’un système de chauffage et de production d’eau chaude efficace (pompe à chaleur air-eau, chaudière bois, etc.) ou d’un système de ventilation mécanique contrôlée : tous ces équipements réduisent les pertes de chaleur et améliorent le confort du logement.
Pour votre rénovation énergétique, faites appel à un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement), assurant l’accès aux aides et la qualité des travaux.
Vous pouvez bénéficier de MaPrimeRénov’ pour un poêle à bois, une pompe à chaleur ou un raccordement à un réseau de chaleur renouvelable, par exemple. Pour vendre, pensez à mettre en avant cette amélioration !
Steffi, référente conformité réglementaire
Des informations à transmettre à l’acheteur
Si vous vendez après MaPrimeRénov’, transparence et précision sont essentielles lors de la transmission à l’acheteur. La liste des documents comprend :
- la décision d’octroi par l’Anah ;
- les devis et factures des travaux ;
- la durée d’engagement restante ;
- les documents techniques liés à l’audit énergétique ;
- le justificatif de propriété;
- les attestations de fin de travaux.
Ces éléments doivent être annexés au compromis de vente.
Bien anticiper une revente future avec MaPrimeRénov’
Pour concilier rénovation énergétique et liberté de gestion patrimoniale, une anticipation rigoureuse s’impose dès la conception de votre projet.
Effectuer une simulation avec France Rénov’
Avant d’engager des travaux, utilisez l’outil de simulation disponible sur le site France Rénov’. Vous pourrez évaluer si le montant des aides justifie les éventuelles contraintes de durée imposées. Les simulations tiennent compte des plafonds de ressources, du nombre de personnes dans votre foyer et des spécificités territoriales (Île-de-France, hors Île-de-France et Outre-Mer).
Réaliser vos travaux en gardant une flexibilité de revente
Si vous souhaitez préserver votre liberté de vendre, privilégiez la rénovation par geste qui limite votre engagement. La rénovation énergétique doit rester compatible avec vos projets patrimoniaux, surtout si vous faites partie des ménages aux revenus modestes et dépendez davantage des aides financières.
Le devis du professionnel RGE doit préciser la nature des travaux, leur lieu de réalisation et l’adéquation des matériaux. Le professionnel doit aussi effectuer une visite préalable pour vérifier ces éléments, et la date de cette visite doit être mentionnée sur le devis et la facture.
Steffi, référente conformité réglementaire
| MaPrimeRénov’ et vente en bref |
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Nos équipes répondent à vos questions
Peut-on demander MaPrimeRénov’ après avoir réalisé les travaux ? |
| La demande MaPrimeRénov’ doit être validée avant le début des travaux, via votre compte sur le site MaPrimeRénov’. Le non-respect de cette chronologie est une des principales raisons du refus d’un dossier. Une réponse est, en général, accordée sous une trentaine de jours. Vous recevrez votre subvention par virement bancaire en une fois, lorsque les travaux seront terminés. |
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de MaPrimeRénov’ ? |
Pour être éligible à MaPrimeRénov’, plusieurs critères s’appliquent :
La décision d’octroi de la subvention se fait en fonction de l’intérêt du projet et dans la limite des autorisations d’engagement annuelles prévues au budget de l’Anah. |
Quel est le revenu fiscal de référence à avoir pour toucher MaPrimeRénov’ en 2025 ? |
| Une personne seule peut, par exemple, bénéficier de MaPrimeRénov’ en 2025 si son revenu fiscal de référence est inférieur à 23 768 € en Île-de-France, ou à 17 173 € hors Île-de-France et Outre-Mer. |
Peut-on cumuler plusieurs aides à la rénovation énergétique (MPR, prime énergie) ? |
Vous pouvez cumuler MaPrimeRénov’ avec d’autres dispositifs conçus pour soutenir les travaux de rénovation énergétique :
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