Comment être exonéré de taxe foncière pour travaux d’économies d’énergie ?

Qu’est-ce que la taxe foncière sur le bâti (TFPB) ?

La taxe foncière fait partie des impôts locaux, au même titre que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Elle concerne tous les propriétaires de maisons et d’appartements. En hausse depuis plusieurs années, c’est une charge que vous pouvez réduire en entreprenant des travaux de rénovation énergétique chez vous.

Un impôt foncier qui finance les communes

La taxe foncière permet de financer le budget des communes et plus généralement des collectivités locales. Si vous en êtes redevable, vous devez vous acquitter de cet impôt une fois par an (au 1er janvier). L’avis d’imposition vous est envoyé dans le courant du dernier trimestre de l’année.

Selon le journal Les Échos, la hausse de la taxe foncière s’élèvera à 3,9 % au minimum pour 2024. La TFPB avait déjà bondi en 2023 avec une augmentation de 7,1 % par rapport à 2022. Cette augmentation peut être plus élevée selon la commune où se trouve votre logement. C’est par exemple le cas à Villeurbanne dans le Rhône, où une hausse de 10 % a déjà été annoncée.

Qui peut bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement ?

Vous êtes redevable de la taxe foncière si vous êtes propriétaire de votre maison ou de votre appartement au 1er janvier, à moins que vous ne bénéficiez d’une exonération ou d’un dégrèvement.

Le dégrèvement de taxe foncière

Un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière est appliqué dans certains cas.

Vous êtes concerné par cet allégement fiscal si :

• vous occupez votre logement à titre de résidence principale ;
• vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans ;
• votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond.

L’exonération totale ou partielle

Selon votre situation, vous pouvez aussi bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière.

Vous êtes concernés si :

• vous avez plus de 75 ans et vos ressources ne dépassent pas le plafond d’exonération de taxe foncière ;
• vous êtes bénéficiaire de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées), de l’Asi (Allocation supplémentaire d’invalidité) ou de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés).

Votre commune peut aussi décider de vous exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique sur votre logement. Tout dépend alors de votre commune.

Dans le cas d’une construction nouvelle (achevée après le 1er janvier 2009), d’une reconstruction du logement ou d’un ajout de construction, vous pouvez aussi être exonéré de taxe foncière pendant 2 ans à compter du 1er janvier qui suit la fin des travaux. Vous devez alors avoir déclaré votre logement neuf ou vos travaux dans les 90 jours qui suivent son acquisition ou leur achèvement.

Bien que cette exonération soit souvent totale, elle peut être limitée à un certain taux par votre commune. Jusqu’en 2013, vous pouviez bénéficier d’une exonération de 5 ans pour la construction d’un logement neuf labellisé BBC (Bâtiment Basse Consommation) achevée après le 1er janvier 2009. Cet avantage a toutefois pris fin avec l’arrivée de la réglementation thermique RT2012.

Natacha, référente conformité réglementaire

Quel montant d’exonération après des travaux de rénovation énergétique ?

Vos travaux d’économies d’énergie peuvent vous permettre de bénéficier d’une exonération temporaire de 50 à 100 % de votre taxe foncière. Ce taux dépend du montant que vous investissez dans les travaux et de votre commune qui peut le limiter. La durée sur laquelle s’applique l’exonération est de 3 ans à partir de l’année qui suit la date du paiement total des dépenses, et du dépôt de la demande.

Pour vos travaux terminés et réglés en 2024, vous profiterez d’une exonération en 2025, 2026 et 2027, à condition que vous ayez déposé votre demande avant le 31 décembre 2024. Si les travaux ne sont pas achevés ou que vous ne déposez pas votre demande d’ici la fin de l’année, l’exonération prendra effet à partir de 2026.

Notez que si vous avez entrepris des travaux payés avant 2021, vous êtes exonéré de cet impôt local pendant 5 ans. Une fois la durée de l’exonération passée, elle ne peut pas être renouvelée avant 10 ans pour des travaux de ce type.

Quelles sont les conditions d’exonération ?

Vous pouvez être exonéré de taxe foncière pour vos travaux d’efficacité énergétique sous réserve de respecter certains critères. Ces conditions sont relatives à votre situation en tant que bénéficiaire potentiel et à votre logement.

Les bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier de cette exonération de taxe foncière si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur de votre logement et que vous réalisez des travaux d’économies d’énergie.

Le logement

Qu’en est-il de votre logement ? L’exonération s’applique si sa construction a été achevée avant le 1er janvier 1989. Comme vous l’avez vu, cette exonération doit aussi avoir été votée par votre commune. En tant que propriétaire occupant, le logement peut être votre résidence principale ou secondaire.

Quels travaux d’économies d’énergie pour une exonération ?

Vous pouvez bénéficier d’un allégement fiscal en améliorant le niveau de performance énergétique de votre logement, mais tous les travaux et équipements ne sont pas éligibles. Voyons quelles améliorations peuvent vous permettre d’être exonéré !

Le montant des travaux

Pour bénéficier de cette exonération temporaire, vous devez investir un montant minimal dans vos travaux sur les années qui la précèdent :

• 10 000 € sur 1 an ;
• 15 000 € sur 3 ans.

Notez que ces sommes correspondent aux montants TTC et ne comprennent pas le coût de la main d’œuvre.

Les équipements et travaux éligibles

Les conditions concernant les travaux et équipements qui s’appliquent dans le cadre de ce dispositif sont les mêmes qu’avec MaPrimeRénov’ dédiée à la rénovation par geste (anciennement CITE). N’oubliez pas que vos travaux doivent impérativement être effectués par une entreprise certifiée RGE (Reconnue Garante de l’Environnement). Cette condition est valable pour toutes les aides à la rénovation énergétique.

Les travaux éligibles concernent généralement les équipements de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire performants et l’isolation thermique du bâtiment. En voici la liste par catégorie de travaux :

Chauffage et eau chaude sanitaire 

• Pompe à chaleur air-eau (dont modèles hybrides) ;
• Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique ;
• Chaudière biomasse (à alimentation manuelle ou automatique) ;
• Chauffe-eau thermodynamique ;
• Système solaire combiné ;
• Chauffe-eau solaire individuel ;
• Partie thermique d’un système hybride photovoltaïque et thermique ;
• Poêle ou cuisinière à bûches ou à granulés ;
• Foyer fermé et insert à bûches ou à granulés ;
• Raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid.

Isolation thermique

• Isolation du plancher des combles ;
• Isolation des rampants de combles ou de la toiture ;
• Isolation des toitures terrasses ;
• Isolation des murs par l’intérieur ou l’extérieur ;
• Isolation des parois vitrées en remplacement du simple vitrage ;
• Protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire en Outre-Mer.

Autres travaux

• Audit énergétique (hors obligation réglementaire) ;
• Dépose d’une cuve à fioul ;
• Ventilation double flux.

Vous pouvez aussi bénéficier d’autres aides pour financer la rénovation énergétique de votre logement. MaPrimeRénov’ pour la rénovation par geste ou la rénovation d’ampleur, la Prime Énergie Sonergia, la TVA à 5,5 % ou encore l’éco-prêt à taux zéro peuvent vous permettre d’alléger votre investissement.

Steffi, référente conformité réglementaire

Où faire une demande d’exonération de taxe foncière ?

Pour demander votre exonération de taxe foncière, faites une déclaration sur papier libre au centre des finances publiques dont vous dépendez. Il s’agit du centre responsable de la zone où se situe le logement pour lequel vous effectuez des travaux. Dans cette déclaration, vous devez dresser une description complète de votre propriété en mentionnant la date d’achèvement de sa construction.

N’oubliez pas aussi de joindre à votre déclaration toutes les preuves qui justifient la nature des travaux que vous avez engagés, les montants investis, la date de paiement et le nom de l’entreprise les ayant réalisés. Une fois votre dossier constitué, faites le parvenir au service des impôts dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux.

Nos équipes répondent à vos questions

Les informations fournies dans cet article sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur réglementaire ou contractuelle.

Rédigé par : Marlène

Passionnée par les questions liées à la préservation de l’environnement et la transition écologique, Marlène s’est spécialisée dans la rénovation énergétique. Attentive aux réglementations en vigueur, elle a à cœur de vous guider pour rendre votre logement plus efficient.