Comment être exonéré de taxe foncière pour travaux d’économies d’énergie ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties : définition

La taxe foncière sur les propriétés bâties fait partie des impôts locaux, au même titre que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Elle concerne tous les propriétaires de maison ou d’appartement.

Un impôt foncier qui finance les communes

La taxe foncière permet de financer le budget des communes et plus généralement des collectivités territoriales. Si vous en êtes redevable, vous devez vous acquitter de cet impôt une fois par an (au 1er janvier). L’avis d’imposition vous est envoyé dans le courant du dernier trimestre de l’année.

Qui peut avoir droit à un dégrèvement ou être exonéré de taxe foncière ?

Vous êtes redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties si vous êtes propriétaire de votre maison ou de votre appartement au 1er janvier, à moins que vous ne bénéficiez d’une exonération ou d’un dégrèvement.

Le dégrèvement pour les seniors aux revenus modestes

Un dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière est appliqué dans certains cas.

Vous êtes concerné par cet allégement fiscal si vous remplissez toutes ces conditions :

• vous occupez votre logement à titre de résidence principale ;
• vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans ;
• votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain plafond.

L’exonération totale ou partielle pour les plus précaires

Selon votre situation, vous pouvez aussi bénéficier d’une exonération totale de taxe foncière.

Vous êtes concernés si :

• vous avez plus de 75 ans et vos ressources respectent le plafond d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• vous êtes bénéficiaire de l’Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées), de l’Asi (Allocation supplémentaire d’invalidité) ou de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés).

Votre commune peut aussi décider de vous exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière si vous réalisez des travaux de rénovation énergétique dans votre logement. Tout dépend alors de votre commune.

Dans le cas d’une construction nouvelle (achevée après le 1er janvier 2009), d’une reconstruction du logement ou d’un ajout de construction, vous pouvez aussi être exonéré de taxe foncière pendant 2 ans à compter du 1er janvier qui suit la fin des travaux. Vous devez alors avoir déclaré votre logement neuf ou vos travaux dans les 90 jours qui suivent son acquisition ou leur achèvement.

Bien que cette exonération soit souvent totale, elle peut être limitée à un certain taux par votre commune. Jusqu’en 2013, vous pouviez bénéficier d’une exonération de 5 ans pour la construction d’un logement neuf labellisé BBC (Bâtiment Basse Consommation) achevée après le 1er janvier 2009. Cet avantage a toutefois pris fin avec l’arrivée de la réglementation thermique RT2012.

Natacha, référente conformité réglementaire

Quel est le montant de l’exonération après des travaux de rénovation énergétique ?

Vos travaux d’économies d’énergie peuvent vous permettre de bénéficier d’une exonération temporaire de 50 à 100 % de votre taxe foncière. Ce taux dépend du montant que vous investissez dans les travaux et de votre commune qui peut le limiter. La durée sur laquelle s’applique l’exonération est de 3 ans à partir de l’année qui suit la date du paiement total des dépenses, et du dépôt de la demande.

Pour vos travaux terminés et réglés en 2025, l’application de l’exonération s’effectuera en 2026, 2027 et 2028, à condition que vous ayez déposé votre demande avant le 31 décembre 2025. Si vos travaux ne sont pas achevés ou que vous ne déposez pas votre demande d’ici la fin de l’année, l’exonération prendra effet à partir de l’année suivante, soit 2027.

Notez que si vous avez entrepris des travaux payés avant 2021, vous êtes exonéré de cet impôt local pendant 5 ans. Une fois la durée de l’exonération passée, elle ne peut pas être renouvelée avant 10 ans pour des travaux de ce type.

Quelles sont les conditions d’exonération ?

Vous pouvez être exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties pour vos travaux d’efficacité énergétique sous réserve de respecter certains critères. Ces conditions sont relatives à votre situation en tant que bénéficiaire potentiel et à votre logement.

Quels travaux permettent de bénéficier d’une exonération de taxe foncière ?

Vous l’avez compris, vous pouvez bénéficier d’un allégement fiscal en améliorant le niveau de performance énergétique de votre logement, mais tous les travaux et équipements ne sont pas éligibles. Voyons quelles améliorations peuvent vous permettre d’être exonéré !

Le montant des travaux

Pour bénéficier de cette exonération temporaire, vous devez investir un montant minimal dans vos travaux sur les années qui la précèdent :

• 10 000 € sur 1 an ;
• 15 000 € sur 3 ans.

Notez que ces sommes correspondent aux montants TTC et ne comprennent pas le coût de la main d’œuvre.

Les appareils et travaux éligibles

Les conditions concernant les appareils et travaux éligibles qui s’appliquent dans le cadre de ce dispositif sont les mêmes que pour MaPrimeRénov’ pour la rénovation par geste (anciennement CITE). Sachez que leur installation ou leur mise en œuvre doit être confiée à une entreprise RGE (Reconnue Garante de l’Environnement). Cette condition est valable pour toutes les aides à la rénovation énergétique.

Les appareils éligibles sont généralement les équipements de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire performants tandis que les travaux acceptés concernent l’isolation thermique du bâtiment. Voici la liste des équipements et travaux éligibles par catégorie :

Chauffage et eau chaude sanitaire 

• Pompe à chaleur air-eau (dont modèles hybrides) ;
• Pompe à chaleur géothermique ou solarothermique ;
• Chaudière biomasse (à alimentation manuelle ou automatique) ;
• Chauffe-eau thermodynamique ;
• Système solaire combiné ;
• Chauffe-eau solaire individuel ;
• Partie thermique d’un système hybride photovoltaïque et thermique ;
• Poêle ou cuisinière à bûches ou à granulés ;
• Foyer fermé et insert à bûches ou à granulés ;
• Raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid.

Isolation thermique

• Isolation du plancher des combles ;
• Isolation des rampants de combles ou de la toiture ;
• Isolation des toitures terrasses ;
• Isolation des murs par l’intérieur ou l’extérieur ;
• Isolation des parois vitrées en remplacement du simple vitrage ;
• Protection des parois vitrées ou opaques contre le rayonnement solaire en Outre-Mer.

Autres travaux

• Audit énergétique (hors obligation réglementaire) ;
• Dépose d’une cuve à fioul ;
• Ventilation double flux.

Vous pouvez aussi bénéficier d’autres aides pour financer la rénovation énergétique de votre logement. MaPrimeRénov’ pour la rénovation par geste ou la rénovation d’ampleur, la Prime Énergie Sonergia, la TVA à 5,5 % ou encore l’éco-prêt à taux zéro peuvent vous permettre d’alléger votre investissement.

Steffi, référente conformité réglementaire

Comment demander une exonération de taxe foncière ?

Pour demander une exonération de taxe foncière, faites une déclaration sur papier libre au centre des finances publiques dont vous dépendez. Il s’agit du centre responsable de la zone où se situe le logement pour lequel vous effectuez des travaux. Dans cette déclaration, vous devez dresser une description complète de votre propriété en mentionnant la date d’achèvement de sa construction.

N’oubliez pas aussi de joindre à votre déclaration toutes les preuves qui justifient la nature des travaux que vous avez engagés, les montants investis, la date de paiement et le nom de l’entreprise les ayant réalisés. Une fois votre dossier constitué, faites le parvenir au service des impôts dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux.

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