Identifiée par la loi Climat-Résilience comme un levier prioritaire pour atteindre les objectifs de neutralité carbone d’ici 2050, la « rénovation énergétique performante » doit devenir la norme. Pour autant, il n’est pas toujours possible de la mettre en œuvre comme le précise le décret publié le 9 avril dernier au Journal Officiel. 

La Rénovation performante Késako ?  

La loi Climat-résilience1 considère une rénovation comme « performante » lorsque qu’elle cumule 2 critères :  

  • L’atteinte, après travaux, de l’étiquette A ou B du DPE  
  • L’étude2 des 6 postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.

Pour être qualifiée de performante, cette rénovation doit par ailleurs être réalisée dans un temps imparti3. Les travaux sont attendus en moins de 18 mois pour les logements individuels, 24 mois lorsque le bâtiment comprend 50 logements ou moins, et 36 mois lorsque le bâtiment comprend plus de 50 logements.

En savoir +

Pour les bâtiments présentant des contraintes « techniques, architecturales » particulières et de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, la loi Climat prévoit que les travaux de rénovation performante permettent l’atteinte d’un gain d’au moins deux classes du DPE et que six postes de travaux soient mis en œuvre.

Mais quelles sont ces contraintes « techniques, architecturales, patrimoniales ou de coût » ? Le décret du 9 avril 2022 vient les préciser :  

Les dérogations possibles suivant la typologie des bâtiments

  • Si les travaux sont en contradiction avec des règles particulières de protection de certains bâtiments (monuments historiques classés ou inscrits, sites patrimoniaux remarquables ou encore des bâtiments ayant reçu le label « Architecture contemporaine remarquable »).
  • Si les travaux amenaient à faire courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment4.

Les dérogations possibles suivant la valeur vénale du bien

  • Si le coût des travaux excède 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée sur la base d’une estimation conduite par un professionnel dans le domaine de l’immobilier.

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[1] Article 155

[2] Le terme « étude » des 6 postes de travaux signifie que leur mise en œuvre effective n’est pas obligatoire, mais que le passage en revue de leur opportunité par contre l’est. 

[3] Le délai court à compter de la date du premier ordre de service délivré pour le démarrage des travaux de rénovation et a pour terme la date du dernier procès-verbal de réception de ces mêmes travaux.

[4] Ce risque est justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l’art sous sa responsabilité.