Quels sont les meublés de tourisme visés par les interdictions de location ?
La nouvelle loi opère une distinction entre deux catégories de meublés de tourisme :
- ceux assimilés à la catégorie « stock » : il s’agit des logements déjà loués comme meublés de tourisme au moment de la promulgation de la loi ;
- ceux de la catégorie « flux » : qui désigne les logements qui changeront d’usage après la promulgation de la loi pour devenir des meublés de tourisme. C’est cette catégorie qui sera concernée par cette nouvelle loi.
Ainsi, les nouveaux meublés de tourisme classés F ou G sur le marché de la location à compter de la promulgation de la loi, seront interdits à la location.
Votre logement peut-il devenir un meublé de tourisme ?
Les logements pouvant solliciter un changement d’usage et devenir des meublés de tourisme sont les suivants :
- ceux situé dans des communes de plus de 200 000 habitants et habitantes ;
- ceux situés dans les communes des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, et de Seine-Saint-Denis ;
- ceux disposants d’un DPE « valable », c’est à dire réalisé après le 1er juillet 2021.
