Parler de décence énergétique, c’est avant tout parler de décence du logement. En effet, la décence énergétique est un critère complémentaire à une série d’exigences venant définir le logement décent.  

  • Qu’est-ce un logement décent ? 

Depuis la Loi du 6 juillet 1989, un logement doit obligatoirement être décent pour être mis à la location. Le propriétaire souhaitant louer son logement, appelé bailleur, doit ainsi respecter des conditions de sécurité physique, de santé, de confort et d’équipement conformes à l’usage d’habitation.  

Une surface minimale habitable, l’existence d’un système de chauffage, d’alimentation en eau potable, d’évacuation des eaux usées, ou encore la présence d’un réseau électrique suffisant pour l’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers indispensables sont ainsi imposés depuis plus de 20 ans pour qu’un logement puisse être mis à la location.  

Une réelle avancée pour les locataires et plus largement l’état du parc de logement français dans lequel la performance énergétique restait toutefois le parent pauvre, laissant trop souvent les locataires démunis face au paiement de factures énergétiques non proportionnées au service rendu… 

  • Quelle prise en compte de la performance énergétique ? 

Conscient de cette lacune, le législateur a franchi un premier pas en 2015. Un critère de décence spécifique lié à la performance énergétique a été introduit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, en plus des critères sus-mentionnés, les propriétaires sont tenus de prévoir des systèmes de protection des infiltrations d’air parasite et des dispositifs d’aération. Rien qui ne permette d’aller vers des économies d’énergie et plus d’efficacité énergétique mais une amélioration toutefois de la qualité de l’air intérieur.  

C’est avec la Loi Énergie-Climat en 2019 qu’est véritablement créée la notion de décence énergétique, via un seuil maximal de consommation énergétique. Ce seuil, exprimé en consommation d’énergie finale, a été fixé à 450 kWh/m².an. Concrètement, cette mesure d’application au 1er janvier 2023 ne permettra plus aux logements chauffés au gaz ou au fioul dont le DPE est en étiquette G d’être mis à la location. Pour les logements chauffés à l’électricité, seule une petite part sera concernée (consommation supérieure à 1000 kWh/m².an au sens du DPE). Ce critère s’appliquera pour les nouveaux contrats de location et pour les renouvellements de baux y compris par tacite reconduction. 

  • Vers une éradication de la non-décence énergétique !  

Une nouvelle étape va être franchie cette année dans la lutte contre l’indécence énergétique, via la publication de la Loi Climat-Résilience. Il a en effet été décidé de fixer une trajectoire de décence énergétique en abaissant progressivement le seuil de consommation énergétique au-dessus duquel le logement ne peut plus être mis à la location. Les mesures sont graduelles et échelonnées dans le temps, afin de permettre aux propriétaires d’engager les travaux de rénovation énergétique nécessaires. Ainsi, les passoires thermiques correspondant aux classes F & G du DPE verront leur loyer gelé à partir de 2023 et les logements G ne pourront plus être mis à la location à compter de 2025. Il en sera de même pour les logements F en 2028 et les logements E en 2034. Ces mesures doivent permettre d’aboutir à un parc au niveau BBC rénové en moyenne (80 kWh/m2.an), condition sine qua non de l’atteinte de la neutralité carbone visée par la France en 2050. Loin d’être une fatalité, c’est avant tout une opportunité pour les propriétaires bailleurs de rénover leur logement en bénéficiant de nombreuses aides (Certificats d’Economies d’Energie, MaPrimeRénov, EcoPTZ…). 

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