Si plusieurs initiatives parlementaires se sont élevées pour que les meublés de tourisme rentrent dans le champ des interdictions de location, le Gouvernement n’a pas fait part à date d’obligations de performance minimale fixées pour le parc locatif de courte durée.

L’interdiction de location des logements les plus énergivores poursuit son chemin et au 1er janvier 2025, les logements de classe énergétiques G ne pourront plus faire l’objet d’un bail de location. Mais qu’en est-il pour les meublés de tourisme ?

Contrairement aux locations dites traditionnelles, les meublés de tourisme en classe énergétique F & G ont jusqu’à présents été écartés des interdictions de locations. Tendance qu’un texte de loi tout juste voté va modifier dès le 1er janvier 2025…

 

Quels sont les meublés de tourisme visés par les interdictions de location ? 

La nouvelle loi opère une distinction entre deux catégories de meublés de tourisme : 

  • ceux assimilés à la catégorie « stock » : il s’agit des logements déjà loués comme meublés de tourisme au moment de la promulgation de la loi ;
  • ceux de la catégorie « flux » : qui désigne les logements qui changeront d’usage après la promulgation de la loi pour devenir des meublés de tourisme. C’est cette catégorie qui sera concernée par cette nouvelle loi. 

Ainsi, les nouveaux meublés de tourisme classés F ou G sur le marché de la location à compter de la promulgation de la loi, seront interdits à la location. 

 

Votre logement peut-il devenir un meublé de tourisme ?

Les logements pouvant solliciter un changement d’usage et devenir des meublés de tourisme sont les suivants : 

  • ceux situé dans des communes de plus de 200 000 habitants et habitantes ; 
  • ceux situés dans les communes des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, et de Seine-Saint-Denis ;
  • ceux disposants d’un DPE « valable », c’est à dire réalisé après le 1er juillet 2021. 

 

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre à la location et susceptible d’être concerné par cette nouvelle loi ? N’hésitez pas à engager des travaux dès maintenant à l’appui des aides financières afin de pouvoir louer votre logement en toute tranquillité.