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Quelle est la durée de validité du DPE ?

Vous avez réalisé un diagnostic de performance énergétique pour votre logement et souhaitez savoir combien de temps il sera valide ? Sachez que la durée de validité d'un DPE n'est pas la même selon qu'il ait été émis avant le 1er juillet 2021 ou après. Explications...
Temps de lecture : 6 min
Rédigé par : S.

Ancien et nouveau DPE : quelle est la durée de validité ?

Créé en 2006, le diagnostic de performance énergétique a été renforcé par deux fois, d’abord en 2013 puis en 2021, avec la loi ELAN du 1er juillet. Les dernières modifications visent à accélérer la rénovation énergétique des logements du parc français dont le DPE constitue l’outil majeur. Le point sur les principaux apports de la réforme DPE et son impact sur la durée de validité du DPE.

Les principaux apports de la réforme DPE

Pour vous aider à mieux comprendre le diagnostic de performance énergétique actuel, il est important de savoir que la réforme DPE de 2021 a renforcé la fiabilité et la précision du diagnostic de performance énergétique mais aussi étendu sa portée juridique et environnementale à travers cinq changements :

  • l’adoption d’une nouvelle méthode de calcul plus rigoureuse et plus complète ;
  • la revue du classement énergétique désormais fondé sur 5 catégories d’équipements : chauffage, eau chaude sanitaire, climatisation, auxiliaires et éclairage ;
  • l’ajout d’une évaluation des émissions de gaz à effet de serre ;
  • l’inclusion de recommandations de travaux sur mesure ;
  • l’introduction du caractère opposable du diagnostic.

Qu’en est-il de la durée de validité du DPE ? Elle reste la même pour tous les diagnostics élaborés sur la base des nouvelles modalités de calcul et de rapport définies par la réforme. Les nouveaux DPE sont ainsi valables 10 ans.

L’impact sur la validité de l’ancien DPE

Compte tenu de l’ampleur des changements introduits par la loi ELAN, la durée de validité des anciens diagnostics de performance énergétique est raccourcie suivant leur ancienneté :

  • ceux réalisés avant le 31 décembre 2017 ne sont plus valables ;
  • ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 le sont jusqu’au 31 décembre 2024.

Le cas particulier des DPE vierges

Avant la réforme de 2021, il était possible d’établir un DPE vierge, autrement dit un DPE qui ne fournissait pas d’informations sur la consommation énergétique du logement contrôlé, ni sur ses émissions de gaz à effet de serre, cette évaluation ayant été introduite après. Impossible dans ce contexte d’attribuer une classe énergétique à un bien immobilier et encore moins d’estimer ses charges énergétiques annuelles.

En général, la durée de validité des DPE vierges est calquée sur celle de tous les anciens DPE. Un diagnostic émis à partir du 1er janvier 2018 peut ainsi être valable jusqu’au 31 décembre 2024, sauf dans le cadre de la location

La fin des DPE vierges pour la location

Aujourd’hui, tout bailleur est tenu de louer un logement décent, c’est-à-dire qui respecte le seuil de performance énergétique minimal fixé à une consommation d’énergie finale inférieure à 450 kWh/m²/an. Sont ainsi considérés comme indécents les biens qui ne respectent pas ce seuil et qui appartiennent à la frange inférieure des logements de classe G, soit les pires passoires thermiques.

Pour pouvoir louer votre logement, vous devez donc être en capacité de justifier sa décence par votre diagnostic de performance énergétique. Un DPE vierge ne fournissant aucune information sur la consommation énergétique d’un bien, il ne sera pas recevable : votre logement sera automatiquement rangé dans la catégorie des logements indécents.

 

Les critères de validité d’un diagnostic énergétique

Le diagnostic de performance énergétique est un document réglementaire très encadré. Pour savoir s’il est recevable, tenez compte de sa date de validité mais aussi d’autres critères. Voici la liste des vérifications à effectuer…

La date de validité

Où trouver la date de validité de votre diagnostic de performance énergétique ? Elle figure en haut à gauche de votre diagnostic. Vérifiez qu’il ait été émis à partir du 1er janvier 2018. Vous souhaitez proposer votre bien à la location ? Assurez-vous que votre DPE ne soit pas vierge !

Le numéro d’identification

Pour être valide, votre DPE doit disposer d’un numéro d’identification à 13 chiffres. Ce numéro indique que votre diagnostiqueur a respecté la procédure de validation de votre diagnostic en transmettant ses résultats à l’observatoire de l’ADEME (Agence de la transition écologique).

La méthode utilisée

La réalisation de tout diagnostic de performance énergétique est soumise à une unique méthode désignée sous l’acronyme 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements). Elle permet d’obtenir des résultats très fiables qui aboutissent à l’attribution d’une étiquette énergie mais aussi d’une étiquette climat à votre logement. C’est sur cette méthode que repose le classement des logements sur l’échelle de référence, et leur identification en tant que logements énergivores ou économes en énergie.

Le certificat du diagnostiqueur

Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés sont les seuls habilités à délivrer un diagnostic de performance énergétique. Vous devez contrôler deux choses : la validité de la certification de votre diagnostiqueur (date + organisme certificateur accrédité) et sa présence dans l’annuaire des diagnostiqueurs certifiés.

 

Quand faut-il (re)faire un DPE ?

Maintenant que vous êtes au point sur la durée de validité de votre DPE et sur les autres critères qui le rendent valide, passons à des considérations pratiques… Pour savoir quand refaire votre DPE, vérifiez que celui dont vous disposez soit obsolète pour l’usage que vous projetez. Pour savoir quand le faire, renseignez-vous sur vos obligations en la matière.

Une obligation pour la mise en vente ou la location

Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toute mise en vente ou mise en location d’un logement. Il doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) de votre acte de vente ou de votre contrat de location qui regroupe l’ensemble des constats ou états de votre logement.

En tant que vendeur ou bailleur, vous êtes dans l’obligation d’informer votre futur acquéreur ou locataire de l’estimation de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre de votre bien ainsi que de l’évaluation des dépenses énergétiques qui y sont liées. Vous devez ainsi mettre votre DPE à disposition de tout candidat acheteur ou locataire. Vous devez aussi transmettre les résultats de votre DPE aux professionnels de l’immobilier afin qu’ils affichent l’étiquette énergie-climat sur leurs annonces de vente ou de location.

Les circonstances dans lesquelles (re)faire un DPE en bref

Une démarche intéressante pour rénover

En dehors des obligations légales qui s’imposent à vous pour la vente et la location, le diagnostic de performance énergétique peut être utile avant d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique ou même après la réalisation de vos travaux. 

Le DPE est un bon préalable à la rénovation énergétique : il vous offre un premier état des lieux de la performance énergétique de votre bien et vous préconise des travaux de rénovation énergétique. Grâce à lui, vous pouvez identifier facilement les faiblesses thermiques de votre logement et vous projeter sur les travaux à mener en priorité.

Vous avez déjà entrepris des travaux de rénovation substantiels dans votre logement ? En tant que propriétaire, vous pouvez réaliser un diagnostic à votre initiative pour tirer profit de la nouvelle valeur verte de votre logement et ainsi pouvoir le vendre ou le louer plus cher.

Adrien, référent technique rénovation

 

 

Les bonnes raisons d’avoir un DPE valide

Pour valoriser un bien

Dans le contexte de transition écologique actuel, la valeur verte des logements prend toute son importance. Pour les biens immobiliers suffisamment performants sur le plan énergétique, c’est un facteur de valorisation du prix de vente. Dans le cas contraire, c’est un argument de négociation du prix de vente ou du loyer.

Pour savoir comment rénover

La réalisation du DPE est intéressante pour rénover efficacement. L’indication de la quantité annuelle d’énergie consommée (et estimée pour chaque catégorie d’équipements) ainsi que l’évaluation de ces dépenses annuelles de consommation est cruciale pour savoir à quoi vous attaquer en priorité. En plus, votre diagnostic vous donne des orientations concrètes sur les travaux à mener : isolation, système de chauffage, ventilation, etc.

Pour pouvoir économiser

Le DPE propose des scénarios de travaux en mettant en regard le budget à engager et les gains à en retirer sur le plan énergétique mais aussi environnemental. Il propose aussi des recommandations d’usages portant sur les équipements de la maison ou de l’appartement contrôlé(e). Autant de pistes à explorer pour économiser !

 

La durée de validité d’un DPE en bref
  • Tout DPE émis après le 1er juillet 2021 est valide pendant 10 ans.
  • Tout diagnostic émis avant le 31 décembre 2017 n’est plus valable.
  • Les diagnostics émis entre le 1er janvier 2018 et le 31 juin 2021 sont encore valables, sauf exception (DPE vierge en location).
  • Pour être valide, un DPE doit aussi détenir un numéro d’identification délivré par l’ADEME, être établi selon la méthode de calcul 3CL et être émis par un diagnostiqueur certifié.

 

Nos équipes répondent à vos questions

Comment savoir si mon DPE est valide ?

Un diagnostic de performance énergétique est valide à condition d’avoir été réalisé par un diagnostiqueur certifié et indépendant ayant souscrit à une assurance professionnelle. Pour être recevable, le DPE doit aussi avoir été soumis à l’observatoire de l’ADEME (Agence de la transition écologique). C’est elle qui délivre l’identifiant à 13 chiffres normalement inscrit sur le DPE.
Rédigé par : Stéphanie

Sensible aux enjeux de la transition écologique, Stéphanie se consacre à partager ses découvertes sur les travaux de rénovation énergétique. À travers ses articles, elle souhaite vous aider à faire des choix plus responsables pour votre logement et la planète.

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