3 types de démarchage pour inciter à rénover
Vous pouvez être démarché pour réaliser des travaux de rénovation énergétique de différentes façons, mais toutes ne sont pas légales. Voici ce que vous devez savoir sur le démarchage…
Démarchage téléphonique
La loi du 24 juillet 2020 interdit le démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique, excepté en cas de relation contractuelle en cours avec le professionnel (qu’il s’agisse de travaux de rénovation ou de production d’énergie). Les organismes publics ne peuvent donc pas être amenés à vous contacter à ce sujet. Une entreprise ne peut donc se revendiquer d’une administration d’État telle que l’Agence nationale de l’habitat.
Sachez qu’un manquement à la loi expose l’entreprise fautive à une amende qui peut atteindre les 375 000 €. Le bon réflexe si vous y êtes confronté est de faire un signalement à la DGGCRF.
Steffi, référente conformité réglementaire
Démarchage sur internet
Sur Internet, le démarchage peut prendre différentes formes : e-mailing, publicité, etc. Méfiez-vous des offres trop alléchantes et veillez à ne pas laisser vos informations personnelles ou bancaires sur un site malveillant.
Si vous cherchez à connaître votre éligibilité à la prime énergie CEE ou à MaPrimeRénov’, rendez-vous sur des sites de confiance tels que ceux des délégataires CEE dont la liste est délivrée sur le site du ministère de la transition écologique et dont nous faisons partie, ou sur le site de l’Anah pour MaPrimeRénov’.
Démarchage à domicile
Le démarchage à domicile est aussi une possibilité. S’il est autorisé, il est strictement encadré par la loi. L’identité de l’entreprise, les caractéristiques du bien ou service vendu, le prix et les modalités de paiement, le conditions de rétraction… ces informations doivent vous être communiquées de manière lisible et compréhensible.
En cas d’accord, elles doivent être renseignées sur le bon de commande. Pour être recevable, ce bon de commande doit être accompagné d’un formulaire de rétractation. Notez que le vendeur ne peut percevoir un paiement qu’après le délai de rétractation légal de 14 jours.
4 types de fraudes en lien à la rénovation énergétique
Les travaux de rénovation énergétique concernent 1 million de foyers par an. Depuis plusieurs années, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) enregistre une recrudescence des signalements pour fraude. Rien que sur le début d’année 2024, 30 000 abus ont été recensés.
Devis non conformes ou non intelligibles
Un devis non conforme ou non intelligible se reconnaît à :
- son montant bas qui masque une prestation de mauvaise qualité ou des coûts cachés ;
- sa description vague des travaux à réaliser de type « isolation des combles » sans préciser la surface, l’épaisseur ou le type d’isolant à mettre en œuvre ;
- l’absence du numéro SIRET, des délais d’exécution ou du détail des coûts par poste.
Crédits cachés
Plus le devis est complexe et incompréhensible, plus il est facile de cacher un contrat de prêt à la consommation aux taux exorbitants. L’exemple emblématique : une offre d’isolation présentée comme gratuite grâce aux aide peut cacher un crédit de 15 000 € sur 7 ans.
Labels RGE mensongers
Les usurpations du label RGE représentent une fraude majeure dans le secteur. Des entreprises malhonnêtes n’hésitent pas à falsifier leur certification ou à utiliser le numéro RGE d’une autre société. Un autre stratagème consiste à sous-traiter les chantiers à des artisans non qualifiés RGE, une pratique strictement interdite pour les travaux éligibles aux aides.
Manquement à la législation des droits
Les infractions les plus fréquentes concernent le non-respect du délai de rétractation de 14 jours et l’absence de formulaire dédié. Les autres types d’infractions sont l’ignorance délibérée de l’obligation d’information précontractuelle, en particulier les caractéristiques essentielles des travaux et les modalités de paiement.
4 conseils pour sécuriser vos travaux de rénovation
Pour engager des travaux de rénovation énergétique avec sérénité, voici quelques bonnes pratiques à adopter.
Méfiez-vous des offres de travaux à 1 €
Beaucoup de publicités mettent en avant la possibilité de réaliser des travaux à 1 €. Ces offres masquent en réalité des pratiques frauduleuses puisque l’État a mis un terme à la plupart des dispositifs d’aide à la rénovation qui le permettaient. Le plus connu d’entre eux est le coup de pouce isolation qui a donné lieu à de nombreux abus. La méfiance est donc de mise face aux offres trop alléchantes.
Vérifiez la fiabilité de votre artisan RGE
Le choix du bon professionnel est essentiel pour sécuriser vos travaux. Si vous souhaitez bénéficier des aides à la rénovation (prime énergie CEE, MaPrimeRénov’, éco-PTZ), il vous faudra recourir aux services d’un professionnel RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). C’est une des conditions d’éligibilité aux aides. Pour vérifier qu’il soit bien labellisé, vérifiez sa présence dans l’annuaire des professionnels RGE.
Comparez plusieurs devis et consultez les avis clients
Avec des devis comparatifs, vous pouvez avoir une idée de ce que sont des prix justes pour vos travaux. Sollicitez au minimum 3 entreprises différentes pour obtenir des propositions détaillées. Consultez leur site Internet et leurs avis clients afin de vous assurer du sérieux des entreprises ciblées et de la qualité de leurs prestations. N’hésitez pas à demander des références de chantiers similaires déjà réalisés et à contacter directement d’anciens clients.
Optez pour des organismes de financement reconnus
Pour obtenir les aides à la rénovation, contactez les organismes référents pour chacune d’entre elles. Faites votre demande de prime énergie CEE auprès d’un délégataire officiel tel que Sonergia. Prenez contact avec France Rénov pour demander MaPrimeRénov’, et avec une banque partenaire pour l’éco-prêt à taux zéro.
| Les arnaques à la rénovation énergétique en bref |
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Nos équipes répondent à vos questions
Comment savoir si on a affaire à une arnaque ? |
| Plusieurs signaux peuvent vous interpeller. Méfiez-vous des professionnels qui exercent une pression pour obtenir une signature rapide ou qui refusent de fournir leur numéro SIRET. La présentation d’un devis incompréhensible avec un montant très (trop) bas doit aussi éveiller votre vigilance.
Restez aussi sur vos gardes face aux entreprises qui demandent vos données fiscales dès le premier échange ou qui exigent un versement immédiat. |
Comment bloquer les appels pour la rénovation énergétique ? |
| Pour bloquer des appels téléphoniques non désirés et abusifs, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez tout d’abord bloquer manuellement les numéros suspects ou activer un filtre anti-spam dans les paramètres de votre smartphone. Vous pouvez aussi signaler les appels abusifs au 33700 par SMS. Ce numéro gratuit permet à la plateforme nationale de lutte contre les spams vocaux d’identifier et de sanctionner les entreprises frauduleuses.
Enfin, signalez ces appels abusifs à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) en vous rendant sur la plateforme SignalConso. |
Comment déclarer une arnaque à la rénovation de l’habitat ? |
| Si vous êtes victime d’une arnaque lors de vos travaux de rénovation énergétique, pensez à la déclarer à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). La démarche est simple : il vous suffit de faire une déclaration sur SignalConso. Selon la nature du dommage subi, vous pourrez obtenir des conseils sur les démarches à engager ainsi que des informations sur vos droits. |
Est-ce que la prime rénov’ est une arnaque ? |
| Non ! MaPrimeRénov’ est une aide publique pour la rénovation énergétique, gérée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Plus de 2,3 millions de foyers* en ont bénéficié depuis 2020 pour améliorer leur logement. Les fraudes existent mais ne représentent qu’une minorité de cas.
En cas de doute quant à la façon de mener vos travaux ou d’obtenir l’aide MaPrimeRénov’, prenez rendez-vous avec un conseiller France Rénov’. Il pourra vous apporter des conseils gratuits et personnalisés afin que vous puissiez faire les bons choix pour votre logement. *Au 1er semestre 2024. |
