Locataire : la rénovation énergétique est-elle aussi pour vous ?

Ce que dit la loi : votre logement doit être décent

La loi impose à votre propriétaire de vous louer un logement décent, c’est-à-dire sans danger pour votre santé ou votre sécurité, et garantissant un niveau minimal de confort. Cette condition légale est définie par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Les critères de décence de votre logement en location

Votre appartement ou maison en location est considéré comme décent s’il remplit les exigences suivantes :

• une étanchéité à l’eau et à l’air (toiture, fenêtres, murs) ;
• une installation électrique et gaz conforme et sécurisée ;
• un système de ventilation adapté ;
• un équipement de chauffage et d’eau chaude sanitaire en bon état de fonctionnement ;
• l’absence d’humidité excessive, de plomb, d’amiante ou de nuisibles.

Les propriétaires bailleurs doivent aussi respecter plusieurs autres conditions comme la surface habitable minimale, l’accès à l’eau potable, l’évacuation des eaux usées, l’éclairement naturel, etc.

Steffi, référente conformité réglementaire

Une efficacité énergétique minimale requise

Depuis le 1^er janvier 2025, le propriétaire d’un bien immobilier ne peut pas vous le louer si sa consommation énergétique en énergie finale dépasse 420 kWh/m²/an. En outre, un calendrier progressif a été mis en place pour interdire la mise en location des logements énergivores (les passoires thermiques) :

• Classe F en 2028 ;
• Classe E en 2034.

Cette évolution réglementaire s’inscrit dans la loi Climat et Résilience, et vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel.

Un locataire peut-il faire des travaux sans autorisation ?

En tant que locataire, vous pouvez réaliser des travaux de rénovation de votre maison ou appartement sans autorisation, à condition qu’ils soient réversibles et n’altèrent ni le bâti ni les équipements. En revanche, tout projet d’isolation, d’adaptation du logement, ou de remplacement du système de chauffage ou d’eau chaude nécessite un accord écrit du bailleur.

Travaux de rénovation énergétique possibles sans accord du bailleur

Vous pouvez entreprendre à vos frais quelques petits gestes d’amélioration pour réaliser des économies d’énergie et gagner en confort, comme :

• la mise en place d’un programmateur de chauffage ;
• l’installation de rideaux thermiques ou de films isolants sur les vitrages ;
• l’ajout de joints isolants sur les portes et fenêtres ;
• la pose d’une mousse isolante derrière les radiateurs ;
• le remplacement du pommeau de douche par un modèle économique et l’ajout de régulateurs de débit (aérateurs) sur les robinets.

Travaux de rénovation soumis à l’autorisation du propriétaire

Si vous souhaitez réduire votre facture énergétique de manière significative en prévoyant des travaux plus importants, votre projet doit faire l’objet d’une demande écrite adressée à votre propriétaire, par lettre recommandée.

C’est notamment le cas pour les interventions suivantes :

• isolation thermique des murs, de la toiture, des combles ou du plancher bas ;
• isolation thermique des parois vitrées (fenêtres, baies vitrées) ou des portes, volets ;
• installation d’un nouveau système de chauffage (pompe à chaleur, poêle à bois, etc.), d’eau chaude (panneaux solaires, ballon thermodynamique) ou de ventilation (VMC à simple ou double flux).

La loi prévoit que le bailleur ayant donné son accord ne peut pas exiger la remise en état initial du logement au départ du locataire ou à la fin du bail.

Steffi, référente conformité réglementaire

Quelles aides disponibles pour les locataires et bailleurs ?

Être locataire ne vous empêche pas d’être éligible aux aides pour alléger le prix de vos travaux de rénovation énergétique. Selon votre situation, et la nature des travaux, plusieurs dispositifs peuvent financer votre projet ou inciter votre bailleur à passer à l’action.

Dossier d’aide pour vos travaux : qui dépose la demande ?

Si vous êtes locataire, vous pouvez effectuer certaines démarches, comme une demande de prime énergie CEE, à condition d’avoir obtenu l’accord des travaux du propriétaire. Cependant, les aides de l’Anah telles que MaPrimeRénov’ ou Ma Prime Logement Décent, ainsi que l’éco-PTZ ou les dispositifs d’exonération fiscale doivent être sollicités par le bailleur.

Vous pouvez aussi faire appel à un mandataire tel que Sonergia, une entreprise RGE ou un accompagnateur France Rénov’.

Votre propriétaire peut-il augmenter vos charges après travaux ?

Des travaux ont été réalisés dans votre logement en location, et vous vous demandez s’ils peuvent conduire à une augmentation de votre loyer ou de vos charges ? Vous avez raison de vous poser la question. La loi autorise en effet, dans certains cas, une contribution du locataire. Explications.

Votre bailleur a-t-il le droit de répercuter le coût des travaux ?

Oui, votre propriétaire bailleur peut demander une participation financière si les travaux de rénovation énergétique réduisent vos charges et améliorent votre confort. Cette possibilité est néanmoins encadrée par l’article L. 241-9 du Code de l’énergie et ne peut s’appliquer qu’avec votre accord, formalisé par écrit dans un avenant au bail.

Par ailleurs, cette demande ne peut concerner que les logements loués nus à usage d’habitation (résidence principale) et occupés au moment des travaux. Votre propriétaire doit aussi être en mesure de justifier l’amélioration de la performance énergétique par un diagnostic ou une estimation fiable des gains.

Partage des économies : comment cela fonctionne-t-il ?

Votre contribution, au titre du partage des économies, est forfaitaire. Son montant est fixé à l’avance, pour une durée maximale de 15 ans. Sa valeur ne peut excéder 50 % des économies estimées, calculées sur la base de données techniques ou d’outils de simulation. Elle s’ajoute de manière distincte au loyer et ne peut évoluer en cours de bail.

Votre participation financière ne peut porter que sur des opérations de travaux de rénovation énergétique. Elle exclut tout ce qui relève de l’entretien courant ou de la mise en conformité du logement. De surcroît, il s’agit d’un partage des bénéfices générés par les travaux, et non d’un remboursement de l’investissement réalisé par votre propriétaire.

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