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CGU partenaires
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION PARTENAIRES DU SITE CONCERTO
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») du site sonergia.fr régissent la relation commerciale entre, d’une part, la société Sonergia (désignée « Sonergia »), dont le siège social se situe Immeuble Le Grand Bleu, 29 Boulevard Gay Lussac, 13014 Marseille, éditeur du site sonergia.fr (désigné le « Site ») et, d’autre part, tout partenaire de Sonergia spécialisé dans l’accompagnement à la réalisation de travaux d’économies d’énergie (désigné tout « Partenaire »).
Le Site proposé par Sonergia a pour but de mettre à la disposition du Partenaire un espace personnel sur le Site (ci-après « Espace Partenaires ») afin de lui permettre d’assurer un suivi dans l’accompagnement des ménages utilisant le Site (désignés les « Utilisateurs »). Plus précisément, le Partenaire pourra :
– Inviter un ménage à créer un compte sur le Site via l’envoi d’un lien par mail.
– Visualiser les réponses aux questions et les études énergétiques réalisées pour les Utilisateurs
– Modifier et/ou compléter les réponses aux questions des Utilisateurs afin d’affiner l’étude énergétique Concerto .
– Modifier le choix de scénario sélectionné par le ménage, en accord avec celui-ci.
Article 2 : Définitions
« Compte » désigne l’espace enregistré sur la Plateforme qui est géré par le Partenaire à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
« Données » désigne toute information à propos des Utilisateurs.
« Plateforme » désigne la solution logiciel Concerto disponible en ligne sur le Site.
Article 3 : Conditions d’utilisation du Site
1) Accès au Site
L’accès au Site est proposé gratuitement au Partenaire.
Le Partenaire doit toutefois détenir un accès au réseau Internet qu’il lui appartient de souscrire en fonction de ses besoins propres et sous sa propre responsabilité.
L’accès au Site est réalisé sous l’entière responsabilité du Partenaire. Le Partenaire s’engage au respect de l’ensemble des conditions stipulées dans les présentes CGU ainsi que les mentions légales et notre politique de protection des données personnelles présentes sur le Site.
Sonergia ne peut être tenue responsable de toute difficulté d’accès au réseau Internet et des dysfonctionnements et anomalies liées à l’accès au Site qui ne lui seraient pas imputables.
Sonergia ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’accès au Site ou au contraire de l’impossibilité d’y accéder.
Sonergia se réserve le droit à tout moment, et sans préavis et sans droit d’indemnité au profit du Partenaire, d’interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l’accès à tout ou partie du Site afin d’en assurer la maintenance et la mise à jour.
Les informations mises en ligne sur le Site sont susceptibles d’évoluer, notamment en fonction de contraintes réglementaires ou légales.
Il appartient donc au Partenaire de se renseigner régulièrement sur la mise à jour des informations dont il a pris connaissance antérieurement.
Le Partenaire s’engage quant à l’exactitude, la réalité et la conformité à la réglementation des informations transmises dans le cadre de l’utilisation du Site.
Sonergia ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise réception par Sonergia d’une demande d’un Partenaire du fait d’une erreur dans les informations transmises par le Partenaire.
2) Création d’un Compte sur l’Espace Partenaires
Pour créer un Compte sur l’Espace Partenaires, le Partenaire envoie une demande de création(s) de compte(s) à l’attention de Sonergia, accompagnée de la liste des personnes habilitées à assurer le suivi des demandes des ménages pour le compte du Partenaire (ci-après « Titulaire de compte »).
Pour la création de son compte en ligne, le Titulaire de compte recevra un mail de la part de Sonergia, contenant son identifiant (L’identifiant est l’adresse mail du Titulaire de compte ) ainsi qu’un lien l’invitant à définir un mot de passe.
L’adresse mail mentionnée lors de la création du compte doit impérativement être celle du Titulaire de compte (et non celle d’un tiers).
Le mot de passe choisi par le Titulaire de compte doit remplir les conditions de sécurité minimales requises, à savoir un format de 12 caractères minimum. Le format requis pour le mot de passe est susceptible d’évoluer.
Ces identifiants et mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Les informations saisies par le Titulaire de compte lors de son inscription sont sous sa responsabilité.
En cas de perte de son mot de passe, le Titulaire de compte peut demander qu’un nouveau mot de passe lui soit communiqué par e-mail ; Pour générer l’envoi de cet e-mail avec son nouveau mot de passe, le Titulaire de compte doit cliquer sur le lien « mot de passe perdu ».
L’inscription sur le Site nécessite que le Titulaire de compte accepte en ligne les termes des présentes en cochant la case : « En cochant cette case, vous acceptez les Conditions Générales d’Utilisation Partenaires »
L’inscription au Site et l’accès à son compte implique que le Titulaire de compte accepte les conditions générales d’utilisation dans leur dernière version applicable au moment de l’utilisation concernée.
Article 4 : Engagements du Partenaire
Lors de la création d’un Compte sur l’Espace Partenaires par un Titulaire de compte, le Partenaire s’engage à respecter les conditions cumulatives suivantes :
- Assurer le bon suivi dans l’accompagnement des Utilisateurs pour la réalisation de leurs travaux, tel que défini dans la convention de partenariat conclue entre Sonergia et le Partenaire (exemple : prise de rendez-vous, déplacement au domicile de l’Utilisateur, …);
- Si besoin, compléter le questionnaire lors de son rendez-vous avec l’Utilisateur, afin d’affiner l’étude énergétique Concerto ;
- Télécharger le compte-rendu de visite à destination de Sonergia, sur l’Espace Partenaires ;
- Assurer la promotion du Site auprès de nouveaux ménages, en les invitant à s’inscrire sur le Site via l’envoi d’un lien par mail. Tout nouvel Utilisateur s’inscrivant sur le Site via ce lien d’invitation sera automatiquement attribué au Titulaire du compte du Partenaire expéditeur dudit mail.
En cas d’inexécution ou de non-respect par le Partenaire de l’une de ses obligations et stipulations prévues par les présentes CGU, Sonergia sera à même de modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque.
En conséquence, Sonergia pourra réclamer des indemnités destinées à compenser le préjudice subi.
Le Partenaire est seul responsable des éléments qu’il renseigne sur le Site et de la véracité des informations transmises. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers, quels qu’ils soient.
A ce titre, le Partenaire garantit Sonergia contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces éléments ou données, susceptibles d’être intentés par quiconque à l’encontre de Sonergia. Il s’engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu’elles soient, résultant du recours d’un tiers, y compris les honoraires d’avocat et tous frais d’huissier, d’expert, de consultant ou autres frais de justice.
Article 5 : Responsabilité de Sonergia
L’intervention de Sonergia est strictement limitée à la mise à disposition du Partenaire des technologies développées par elle, à savoir les fonctionnalités du Site.
Sonergia ne peut garantir que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Il incombe à chaque Partenaire de prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal à quelque fin que ce soit et de vérifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.
Toute utilisation abusive du Site et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du Site et/ou toute usurpation d’identité, attitude volontairement nuisible ou anticoncurrentielle, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part d’un Partenaire entrainera la possibilité pour Sonergia de lui interdire définitivement ou temporairement, l’utilisation du Site.
Sonergia se réserve par ailleurs le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de tout agissement frauduleux afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi du fait de leurs agissements.
Article 6 : Modification des CGU
Sonergia se réserve le droit de modifier sans préavis les conditions du Site à sa seule discrétion, notamment en fonction des contraintes règlementaires ou légales applicables.
Article 7 : Force majeure
Les évènements de force majeure tels que définis par la législation et la jurisprudence française qui rendent impossibles le traitement de la demande de l’Utilisateur dans les conditions prévues constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Sonergia, si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai d’un (1) mois. Sonergia ne saurait alors être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des évènements mentionnés ci-dessus.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Toute utilisation des informations délivrées sur le Site et des éléments constitutifs du Site à des fins commerciales ou à toute autre fin est purement et simplement interdite.
En effet, les éléments présents sur le Site sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, des traités et des accords internationaux traitant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur.
Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé, sont formellement interdites. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et qu’elle qu’en soit la durée.
De manière générale, Sonergia ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation interdite des informations ou de tout autre élément délivré sur le Site.
Article 9: Liens hypertextes
Le Site donne accès à des sites extérieurs, par des liens hypertexte ou par l’intégration de contenus de partenaires dans le Site.
Bien que le choix des liens vers des sites Internet extérieurs ait fait l’objet de soin et de vigilance, Sonergia ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites Internet extérieurs. Sonergia ne peut supporter une quelconque responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel provenant de ces sites Internet extérieurs ou disponibles sur ou à partir de ces sites Internet extérieurs.
Sonergia ne saurait être tenue pour responsable des agissements ou des éventuelles omissions de ses partenaires.
Sonergia invite le Partenaire à prendre connaissance, le cas échéant, de la charte d’accueil de ces sites Internet lors de la première visite.
Article 10 : Confidentialité
Chaque partie s’engage :
- a) à traiter les termes et le contenu des informations figurant sur le Site de manière strictement confidentielle et, à ne pas en divulguer l’existence ou la teneur, en tout ou partie, à des tiers, à l’exception toutefois des autorités administratives ou judiciaires pouvant légalement y avoir accès ;
- b) à maintenir strictement confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers, toutes les informations, quels que soient leur nature et leur support, communiquées par l’autre partie, et qui auraient été signalées comme confidentielles ou qui par leur nature, leur contexte, doivent être considérées comme confidentielles.
Les parties se portent fort du respect par leurs préposés et éventuels sous-traitants et partenaires tiers, des engagements de confidentialité exposés ci-dessus.
Article 11 : Protection des Données des Utilisateurs
Le Partenaire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires de sécurité et de confidentialité relatives aux traitements d’informations nominatives qu’il pourrait utiliser ou sur lesquels il aurait à intervenir dans le cadre l’exécution de ses obligations.
Il s’engage également à mettre en œuvre les mesures adéquates de protection des fichiers, données, et documents communiqués par Sonergia ou dont il a connaissance sur le Site, en ce compris les prestations réalisées dans le cadre de l’exécution des présentes et à respecter le cas échéant les instructions de Sonergia à cet égard.
Le Partenaire s’engage à ne pas reproduire de quelque manière que ce soit tout ou partie des éléments, données ou informations susmentionnés et se porte fort du respect de cet engagement pour ses préposés amenés à intervenir dans le cadre de l’exécution des présentes.
Article 12 : Dispositions diverses
Dans le cas où une disposition des présentes CGU serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes CGU n’en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des CGU demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.
Par ailleurs, sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes CGU, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de Sonergia pour se prévaloir de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l’avenir à se prévaloir d’un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.
Article 13 : Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, Sonergia et le Partenaire s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable entre Sonergia et le Partenaire, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Marseille.