Qu’est-ce qu’une location saisonnière ?
On entend par location saisonnière une location à visée touristique de courte durée.
Au regard de la loi, il n’existe que des meublés de tourisme. Il s’agit de villas, appartements ou studios occupés par une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Ces meublés sont alors réservés à l’usage exclusif du locataire (le propriétaire n’occupe pas les lieux) pour un séjour court : une journée, une semaine ou un mois.
La loi distingue plusieurs types de locations saisonnières pour lesquelles la réglementation va différer. Elle identifie 3 grands types de locations en fonction de la nature du logement :
- location d’une résidence principale ;
- location d’une résidence secondaire ;
- location d’un logement ayant fait l’objet d’un classement touristique.
Le DPE et la nouvelle loi de 2024 sur les locations saisonnières
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a changé la donne pour les locations saisonnières. Elle rend le DPE obligatoire pour la majorité des meublés de tourisme mis en location, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Ce faisant, elle introduit des restrictions au droit de location pour les logements les plus énergivores.
L’obligation de diagnostic énergétique et l’impact sur les DPE F et G
Aujourd’hui, le DPE est obligatoire pour tous les logements qui entrent sur le marché locatif en tant que meublé de tourisme et qui sont soumis à une autorisation de changement d’usage. En fonction de la notation obtenue au diagnostic de performance énergétique, tous ne seront pas autorisés à la location.
En fait, la nouvelle règlementation a introduit un calendrier précis d’interdiction à la location :
- sont concernés les logements de classe DPE G depuis le 21 novembre 2024 ;
- seront concernés les logements de classe DPE F à partir du 1er janvier 2028 ;
- seront concernés les logements de classe DPE E à compter du 1er janvier 2034 (à cette date, la même règle s’appliquera aux logements loués à titre de résidence principale).
Les normes énergétiques de location pour les meublés de tourisme
La classe DPE de tout logement est établie sur la base de sa consommation énergétique et de ses émissions de gaz à effet de serre par mètre carré et par an. Pour être loués, les meublés de tourisme doivent donc afficher une consommation énergétique inférieure à 420 kWh/m²/an.
En conformité, avec le calendrier évoqué précédemment, au 1er janvier 2028, cette limite sera abaissée à 330 kWh/m²/an. À cette date, plus aucune passoire thermique ne pourra donc être louée, qu’il s’agisse de résidence principale, secondaire ou d’un meublé de tourisme.
Les autres impacts de la loi Le Meur sur la location
En dehors du sujet du DPE, la loi Le Meur offre de nouveaux outils de régulation pour encadrer l’expansion spectaculaire des locations saisonnières. Elle doit permettre de trouver un équilibre entre le développement de l’activité touristique et la préservation de la vie locale.
Une obligation de déclaration de résidence principaleTout propriétaire louant sa résidence principale comme meublé de tourisme doit maintenant la déclarer explicitement comme telle. Cette obligation vise à différencier les usages et à mieux encadrer les locations de courte durée dans les zones sous tension. La déclaration est à réaliser auprès de la mairie de la commune où est situé le logement. |
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Un pouvoir élargi pour les communesLes maires ont désormais la possibilité d’encadrer les locations touristiques en :
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Une plus grande flexibilité pour les copropriétésLe cadre légal permet aujourd’hui aux copropriétés de restreindre ou d’interdire la location touristique par un vote à la majorité (deux tiers des voix), contre l’unanimité auparavant. Il est donc plus simple pour une copropriété de s’opposer aux locations de type Airbnb si elle le souhaite. De plus, tout règlement de copropriété rédigé après le 21 novembre 2024 doit indiquer de façon explicite si les meublés de tourisme sont autorisés ou interdits. L’objectif est ici d’éviter les conflits entre copropriétaires. |
Les bonnes raisons de rénover une location saisonnière
Les contraintes locatives vont être de plus en plus fortes pour les logements énergivores. Les passoires thermiques de classe G ne peuvent déjà plus être louées, et celles de classe F seront rapidement concernées. En vous permettant de faire un saut de classe ou plus, la rénovation peut vous permettre de garantir votre droit à louer votre bien.
La sécurisation de l’usage locatif
Les contraintes locatives vont être de plus en plus fortes pour les logements énergivores. Les passoires thermiques de classe G ne peuvent déjà plus être louées, et celles de classe F seront rapidement concernées. En vous permettant de faire un saut de classe ou plus, la rénovation peut vous permettre de garantir votre droit à louer votre bien.
Les économies sur les factures
La rénovation énergétique de votre bien vous permet de réduire votre consommation d’énergie, et vos factures de chauffage et de climatisation. Les aides à la rénovation vous permettent en plus de rénover à moindre coût.
La valorisation immobilière
Rénover un bien est toujours une opération gagnante pour sa valorisation immobilière, que ce soit dans le cadre d’une location ou d’une vente.
| L’obligation de DPE pour les locations saisonnières en bref |
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Nos équipes répondent à vos questions
Quelle différence entre location saisonnière et meublé de tourisme ? |
| Sur le plan légal, la location saisonnière correspond simplement à l’usage courant pour désigner un meublé de tourisme. Les 2 termes désignent un même type d’hébergement destiné aux séjours temporaires.
La principale distinction réside dans les modalités de location. Une résidence principale ne peut être louée que 120 jours par an en location saisonnière. Un meublé de tourisme classé offre plus de flexibilité. En effet, la location reste possible toute l’année avec des séjours limités à 90 jours consécutifs par locataire. |
Quelle classe énergétique faut-il pour louer un logement ? |
| Les locations de longue ou de courte durée sont soumises à une même obligation : le respect d’un seuil minimal de performance visant à interdire progressivement les passoires thermiques. Jusqu’en 2028, une classe DPE F minimum est requise pour proposer un bien à la location |
Quel DPE est requis pour louer une location saisonnière sur Airbnb ? |
| Le DPE en location saisonnière est obligatoire la plupart du temps, notamment lorsque le bien est soumis à une autorisation de changement d’usage. C’est souvent le cas pour une résidence secondaire ou principale louée plus de 120 jours par an dans une zone tendue.
Si votre bien se trouve dans ce cas de figure, vous aurez à présenter un DPE valide qui respecte le niveau minimal de performance énergétique. Actuellement, la classe DPE F est acceptable pour louer votre logement sur une courte durée. |
Quelles sont les locations saisonnières non soumises au DPE ? |
Plusieurs types de locations saisonnières sont concernées par cette exemption :
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