Le contrôle visuel à distance (CVAD) poursuit sa structuration dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE). Nouvelles orientations, premières fiches ciblées et calendrier de mise en œuvre : Sonergia fait le point sur les avancées récentes et apporte des compléments à notre premier article sur le CVAD et à notre analyse du CVAD comme levier contre la fraude aux CEE.
Contrôle CEE à distance : une doctrine publique clarifiée par la DGEC et l’ADEME
| Le contrôle visuel à distance (CVAD) consiste à vérifier la réalité des opérations CEE sans déplacement sur site, via des preuves visuelles : photos géolocalisées, vidéos ou visioconférence en temps réel. Il complète les contrôles terrain sans les remplacer. Les pouvoirs publics visent une intégration réglementaire complète d’ici fin 2026, sur un référentiel dédié élaboré avec les acteurs du dispositif. |
La ligne est donc claire : les pouvoirs publics souhaitent faire du contrôle visuel à distance un levier structurant du dispositif de contrôle des CEE.
Cette évolution s’inscrit dans une dynamique engagée avec l’adoption de la loi du 29 juin 2025 de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques , qui a introduit les premières bases juridiques du recours au CVAD. Pour autant, à ce stade, le dispositif ne dispose pas encore d’un cadre réglementaire pleinement opérationnel dans le périmètre des CEE.
| Bon à savoir |
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| Dans cette approche, le CVAD ne se substitue pas aux contrôles sur site. Il vient les compléter en introduisant un niveau de contrôle intermédiaire, permettant d’augmenter la capacité globale de vérification tout en conservant un haut niveau d’exigence. Cette orientation repose sur des constats désormais largement partagés : la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude, les limites opérationnelles des contrôles terrain à grande échelle et la maturité croissante des solutions numériques. |
CVAD CEE : un déploiement progressif structuré par analyse de risque
Dans ce contexte, les pouvoirs publics privilégient une mise en œuvre progressive, structurée par lots de fiches CEE.
Chaque fiche est analysée au regard de plusieurs critères : son exposition au risque de fraude, sa faisabilité technique en contrôle à distance, et la capacité à produire des preuves visuelles exploitables.
Cette méthode permet d’avancer de manière sécurisée, en capitalisant sur des retours d’expérience terrain et en ajustant progressivement les modalités retenues.
Fiches CEE et CVAD : un calendrier progressif jusqu’en 2027
CVAD 2026 : priorité aux fiches CEE transport (TRA-EQ-114 à 130)
Le secteur du transport présente des caractéristiques favorables au contrôle à distance : une forte standardisation, des points de vérification clairement identifiables et des enjeux de sécurisation importants. Retrouvez nos solutions CEE transport. Les fiches retenues à ce stade sont :
● TRA-EQ-114 : achat ou location d’un véhicule léger électrique (personne morale)
● TRA-EQ-117 : achat ou location d’un véhicule léger électrique (personne physique)
● TRA-EQ-128 : autocars et autobus électriques
● TRA-EQ-129 : véhicules lourds électriques de transport de marchandises
● TRA-EQ-130 : quadricycles électriques
Calendrier CVAD : les étapes à venir
| Le calendrier CVAD en 3 temps : 2026 — structuration du dispositif et publication d’un premier volet réglementaire sur les fiches transport. Fin 2026 / 2027 — expérimentation à grande échelle. À partir de 2027 — montée en charge progressive et extension à d’autres secteurs CEE. |
Le déploiement du CVAD s’inscrit dans une trajectoire progressive, avec des jalons désormais identifiés.
L’année 2026 sera consacrée à la structuration du dispositif. Elle doit permettre de consolider les retours d’expérience, de poursuivre les travaux techniques avec les acteurs et d’aboutir à un référentiel de contrôle dédié au CVAD, distinct du contrôle sur site. Un cahier des charges technique et opérationnel viendra préciser les modalités de mise en œuvre.
À court terme, un premier objectif est fixé avec la publication d’un premier volet réglementaire d’ici la fin de l’année, sur un périmètre restreint de fiches. En parallèle, les travaux sur un deuxième lot de fiches seront engagés afin d’anticiper l’extension du dispositif.
Entre fin 2026 et 2027, une phase d’expérimentation à plus grande échelle est prévue. Elle permettra de tester les modalités retenues en conditions réelles, d’en évaluer la robustesse et d’ajuster le cadre si nécessaire.
À partir de 2027, le dispositif a vocation à monter en charge progressivement, avec la publication de nouveaux lots de fiches et une extension à d’autres secteurs du dispositif CEE. À terme, l’ambition est de disposer d’un cadre généralisable à l’ensemble des fiches, tout en conservant des adaptations selon les spécificités des opérations.
Modalités CVAD : des choix structurants encore en cours
CVAD : des modalités techniques en cours d’arbitrage
Les travaux en cours permettent d’identifier plusieurs options pour encadrer les contrôles à distance.
Deux approches principales se dégagent pour la captation des preuves : des contrôles synchrones, réalisés en temps réel via des outils de visioconférence, et des contrôles asynchrones, reposant sur la transmission de photos ou de vidéos.
S’agissant de l’analyse des éléments collectés, plusieurs modèles sont envisagés : automatisation via intelligence artificielle, approches hybrides combinant traitement automatisé et intervention humaine, ou analyse entièrement réalisée par des opérateurs.
CVAD : des questions structurantes pour le futur cadre
Au-delà des aspects techniques, plusieurs points restent à trancher et conditionneront la robustesse du dispositif :
● quelles modalités de prise de vue (synchrone, asynchrone),
● quelle place pour l’intelligence artificielle dans les contrôles,
● quel niveau d’exigence et de qualification pour les contrôleurs,
● qui réalise le contrôle et qui en assure la supervision,
● comment garantir la sécurité juridique et opérationnelle du dispositif.
Ces arbitrages seront déterminants pour assurer un cadre fiable, opposable et résilient face aux risques de contournement.
Sonergia : une expertise opérationnelle pour la conformité CEE et le CVAD
| Avec plus de 1 000 contrôles CVAD réalisés, Sonergia dispose d’une expérience opérationnelle directe des contraintes terrain et des exigences réglementaires du dispositif CEE. L’offre P3J intègre le CVAD dans le processus de traitement des dossiers, permettant de sécuriser la conformité et d’optimiser les délais de paiement, quelle que soit l’évolution du cadre réglementaire. |
Sonergia est engagée depuis plusieurs années sur les enjeux de qualité et conformité des CEE. Cette expérience permet de disposer d’une vision opérationnelle des modalités de mise en œuvre du CVAD, en intégrant les contraintes terrain, les exigences réglementaires et les enjeux de sécurisation.
Elle permet également d’anticiper les évolutions à venir et d’adapter les processus afin de garantir des contrôles fiables et conformes aux attentes des pouvoirs publics.
Dans ce contexte, l’offre P3J constitue un levier structurant pour les partenaires, en permettant d’assurer un traitement sécurisé des dossiers et des délais de paiement optimisés.
En savoir plus sur l’offre P3J
FAQ : Contrôle CEE et CVAD : vos questions
Qu’est-ce que le CVAD dans le cadre des CEE ? |
| Le contrôle visuel à distance (CVAD) est une méthode de contrôle des opérations CEE réalisée sans déplacement sur site. Il repose sur l’analyse de preuves visuelles (photos, vidéos ou visioconférence) transmises ou captées sur le chantier. A ce jour, il vient en complément des contrôles terrain : il ne les remplace pas, mais augmente la capacité globale de vérification. |
Quelles fiches CEE sont concernées par le CVAD réglementaire en 2026 ? |
| En 2026, le premier périmètre réglementaire retenu par l’administration porte sur cinq fiches du secteur transport : TRA-EQ-114 (véhicule léger électrique personne morale), TRA-EQ-117 (véhicule léger électrique personne physique), TRA-EQ-128 (autocars et autobus électriques), TRA-EQ-129 (véhicules lourds électriques de transport de marchandises) et TRA-EQ-130 (quadricycles électriques). |
Le CVAD remplace-t-il les contrôles sur site ? |
| Non, pas pour le moment. Le CVAD introduit un niveau de contrôle intermédiaire, qui complète les visites sur site sans les supprimer. L’objectif est d’augmenter la capacité globale de vérification des opérations CEE, en mobilisant le CVAD sur les fiches pour lesquelles il est techniquement adapté, tout en maintenant les contrôles terrain sur les opérations les plus complexes. |
Contrôle CVAD synchrone ou asynchrone : quelle différence ? |
| Le contrôle synchrone se déroule en temps réel via un outil de visioconférence. Le contrôle asynchrone repose sur la transmission de photos ou de vidéos, analysées ultérieurement. Les deux approches sont à l’étude ; leur application variera selon les fiches CEE concernées et le niveau de vérification requis. |
Quel est le calendrier de mise en œuvre du CVAD jusqu’en 2027 ? |
| En 2026 : structuration du dispositif et publication d’un premier volet réglementaire sur les fiches transport. Fin 2026 / 2027 : phase d’expérimentation à grande échelle. À partir de 2027 : montée en charge progressive et extension à d’autres secteurs du dispositif CEE. |
Comment se préparer au CVAD en tant que professionnel CEE ? |
| Plusieurs points d’attention sont à anticiper : intégrer la captation de preuves visuelles (photos géolocalisées, vidéos) aux processus terrain des chantiers concernés, former les équipes aux exigences documentaires du CVAD, et suivre les publications réglementaires DGEC/ADEME fiche par fiche. Sonergia accompagne ses partenaires dans cette préparation via son offre P3J. |
