Adopté fin octobre et publié au journal officiel le 4 novembre 2025, le décret P6 ouvre une nouvelle période de cinq ans (2026-2030) pour le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Objectif : prolonger et renforcer l’un des piliers de la politique énergétique française, en apportant de la visibilité et un cadre plus structurant pour le financement des actions d’efficacité énergétique par les acteurs du secteur.
Une visibilité renforcée pour les cinq prochaines années
C’est officiel : la 6ᵉ période des CEE a débuté le 1er janvier 2026 et s’étendra jusqu’au 31 décembre 2030.
L’État fixe un objectif de 1 050 TWhc d’économies d’énergie sur l’ensemble de la période, soit une hausse de 27 % par rapport au niveau de 2025, comme communiqué par le Ministère.
Une part importante : 280 TWhc sera réservée à la lutte contre la précarité énergétique.
À titre d’élément de projection, le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), dont la publication est attendue début 2026, prévoit la poursuite du dispositif des CEE au-delà de 2030, avec une 7ᵉ période qui pourrait débuter au 1er janvier 2031.
| En clair : la transition énergétique reste une priorité nationale, et le dispositif CEE s’affirme comme un levier durable de financement pour les travaux d’efficacité énergétique tels que la rénovation énergétique des bâtiments, l’amélioration des systèmes de chauffage, d’isolation ou de ventilation, ainsi que des actions d’efficacité énergétique dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel. |
Pour comprendre quels travaux sont financés par le dispositif des CEE, consultez notre Guide de la prime énergie CEE : il détaille les opérations éligibles (isolation, chauffage, équipement performant, etc.) et les démarches à suivre pour demander votre aide.
Des seuils abaissés : davantage d’acteurs concernés
C’est l’un des points sensible du décret : les seuils de franchise diminuent nettement, ce qui élargit le nombre d’obligés, autrement dit, d’entreprises tenues de financer des économies d’énergie.
| Colonne 1 (Type d’énergie) | Colonne 2 (Ancien seuil P5) | Colonne 3 (Nouveau seuil P6) |
| Fioul domestique | 1 000 m³ | 500 m³ |
| Carburants hors GPL | 7 000 m³ | 500 m³ |
| GPL carburant | 7 000 t | 2 000 t |
| Électricité | 100 M kWh | 100 M kWh |
| Gaz naturel | 100 M kWh | 100 M kWh |
| Chaleur / froid / GPL autre | Inchangés | — |
| En clair : plus d’acteurs énergétiques seront désormais impliqués : fournisseurs, distributeurs, et opérateurs de réseaux devront s’organiser pour répondre à leurs obligations d’économies d’énergie. |
Délégations : un marché qui se structure
Avec la P6, le dispositif continue de se professionnaliser.
Les “obligés” peuvent toujours déléguer une partie de leurs obligations d’économies d’énergie à des tiers, mais les conditions d’accès évoluent.
Le volume minimal de délégation passe à 2 milliards de kWh cumac, et chaque délégataire devra désormais justifier :
- soit d’un volume de 2 TWhc dans le cadre d’une délégation partielle
- soit d’un volume minimal de 300 millions de kWhc dans le cadre d’une délégation totale
- ainsi que d’un système de management de la qualité couvrant son activité CEE
Vers un contrôle accru des transactions
Autre évolution clé : la suppression de la possibilité pour un demandeur de CEE de détenir des liens capitalistiques avec un organisme de contrôle à hauteur de 25 %
Désormais, les acteurs devront vérifier l’ensemble des liens directs ou indirects entre les cédants, les mandataires, les organismes de contrôle et les entreprises ayant participé à la production des CEE.
| Objectif |
|---|
| Prévenir les risques de conflits d’intérêts et renforcer la traçabilité des certificats. |
Pondération, plafonds et annulation automatique
Le décret introduit aussi des mesures destinées à mieux piloter le dispositif dans le temps :
- Le volume total de CEE délivrés via des programmes est plafonné à 500 TkWhc pour la période.
- Et nouveauté majeure : les CEE seront annulés du compte du demandeur automatiquement au bout de 12 ans après leur délivrance.
| Ce qu’il faut retenir : le système gagne en souplesse et en transparence, mais les acteurs devront anticiper davantage leurs stratégies d’acquisition et de valorisation. |
Des exigences de reporting réaffirmées
Chaque obligé devra désormais transmettre un rapport annuel au PNCEE avant le 1ᵉʳ mars de chaque année :
volumes d’énergie concernés, délégations éventuelles, et sites Internet informant le public sur les offres liées aux CEE.
Cette obligation s’inscrit dans le cadre du dispositif CEE, dont les modalités de reporting visent à assurer la centralisation des données et à permettre le pilotage national du programme.
La lecture Sonergia : rigueur et opportunités
La P6 marque une nouvelle étape dans la structuration du dispositif CEE.
Les règles se précisent, le cadre se renforce et la filière gagne en cohérence.
Cette évolution offre un environnement plus sain, plus fiable et plus favorable à la qualité des opérations comme à la professionnalisation des acteurs.
Chez Sonergia, nous voyons dans cette nouvelle période une double opportunité :
- renforcer la fiabilité du dispositif CEE ;
- et accompagner les acteurs (entreprises, collectivités, installateurs) dans la mise en œuvre concrète de leurs projets d’efficacité énergétique.
Notre mission reste la même : rendre la transition énergétique plus simple, plus sûre et plus impactante.
