Le décret BACS : qu’est-ce que c’est ?
Le décret BACS pour Building Automation & Control Systems est un texte réglementaire au service de l’efficacité énergétique. Il impose l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires. Retour sur un décret déjà ancien qui continue de se déployer auprès d’un nombre d’acteurs toujours plus grand.
Éclairage sur une loi de 2020 complétée en 2023Publié une première fois le 21 juillet 2020, puis modifié le 7 avril 2023, le décret BACS s’inscrit dans la stratégie nationale de réduction de la consommation énergétique du secteur tertiaire, en particulier sur les usages CVC (chauffage, ventilation, climatisation). L’objectif est clair : il s’agit de réduire les émissions de gaz à effet de serre en limitant le gaspillage d’énergie. L’un des apports des modifications de 2023 concerne l’abaissement du seuil de puissance des systèmes concernés. Ce seuil passe alors de 290 kW à 70 kW, élargissant de fait le nombre de bâtiments tertiaires soumis aux obligations du décret. |
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Décret BACS vs décret tertiaire : quelles différences ?Le décret tertiaire, aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET), est entré en vigueur en octobre 2019. Il s’adresse aux bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² pour lesquels il fixe une réduction progressive de la consommation d’énergie finale. En définissant des seuils de performance précis à atteindre sur le long terme, il constitue une obligation de résultat. À l’inverse, le décret BACS repose sur une obligation de moyens. Il impose en effet l’installation d’un système technique d’automatisation et de contrôle pour permettre une gestion plus efficace de l’énergie. En ce sens, les 2 textes sont complémentaires : le décret tertiaire définit les objectifs, le décret BACS fournit un levier technique pour les atteindre. |
Les obligations et exemptions du décret BACS
Rentrons maintenant plus en détails sur les obligations du décret BACS… Il vous sera ainsi facile de savoir si vous devez vous y conformer ou si vous en êtes pour l’instant exempté.
Quels bâtiments sont concernés ?
Selon l’article R175-2 du Code de la construction et de l’habitation, les bâtiments neufs ou existants devant être munis d’un système d’automatisation et de contrôle sont ceux “dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire, équipés d’un système de chauffage ou d’un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW“.
L’article précise que ce sont les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation qui sont assujettis aux obligations du décret BACS.
Notez qu’un bâtiment peut bénéficier d’une exemption si l’installation du système ne permet pas un retour sur investissement dans un temps inférieur à 10 ans.
Steffi, référente conformité réglementaire
Quelles sont les échéances ?
Le décret BACS fixe différentes échéances selon l’ancienneté du bâtiment (bâtiment neuf ou bâtiment existant) et la puissance du système de chauffage, ventilation ou climatisation (puissance nominale utile supérieure à 70 kW ou 290 kW).
| Échéance du 8 avril 2024 | Échéance du 1er janvier 2025 | Échéance du 1er janvier 2027 | |
| Type de bâtiment et critère de puissance de l’installation | Bâtiments neufs équipés d’un système d’une puissance > 70 kW | Bâtiments existants équipés d’un système d’une puissance > 290 kW | Bâtiments existants équipés d’un système d’une puissance > 70 kW |
Comment l’appliquer en 2025 ?
Vous devez installer un système capable d’assurer une gestion énergétique automatisée des équipements techniques de votre bâtiment tertiaire. Le décret BACS en précise les modalités, en imposant la mise en place des éléments suivants :
- un dispositif de régulation automatique (température, ventilation, etc.) ;
- des outils de suivi, d’enregistrement et d’analyse de vos consommations énergétiques ;
- une interopérabilité avec les autres systèmes techniques de votre bâtiment.
Cela peut passer par l’installation d’une GTB (Gestion Technique du Bâtiment) associée à un système de monitoring, par exemple.
Zoom sur le décret BACS et la GTB
Vous avez déjà entendu parler de la GTB mais avez du mal à la définir avec précision ? Vous êtes curieux de savoir comment elle peut s’inscrire dans le cadre de vos obligations liées au décret BACS ? On vous explique tout…
Définition de la GTB
La GTB, ou gestion technique du bâtiment, est un système de supervision centralisée des équipements techniques tels que le chauffage, la ventilation, la climatisation, l’éclairage, etc. Elle permet de surveiller, réguler et optimiser leur fonctionnement à partir d’une interface unique.
C’est un outil clé pour améliorer la performance énergétique globale d’un bâtiment en identifiant les dérives, en automatisant les régulations et en facilitant la maintenance.
Avantage d’une GTB liée au décret BACS
La GTB se présente comme une réponse aux exigences du décret BACS. Si sa seule mise en place ne suffit pas toujours à couvrir l’ensemble des obligations, elle en demeure un pilier central.
Sachez que le décret ne fixe pas de classe de performance minimale pour les systèmes installés. Toutefois, pour bénéficier d’un financement CEE (Certificats d’Économies d’Énergie), les conditions de la fiche BAT-TH-116 doivent être respectées.
La GTB doit être de classe B ou A, et couvrir au moins un des usages suivants : chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, climatisation, éclairage ou auxiliaires.
Steffi, référente conformité réglementaire
| Le décret BACS en bref |
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Nos équipes répondent à vos questions
Qu’est-ce qu’un système BACS ? |
| Selon l’article R175-1 du Code de la construction et de l’habitation, il s’agit de “tout système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur les plans énergétique et économique, et sûr, des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment”. |
Qui est concerné par le décret tertiaire ? |
Le décret tertiaire vise les bâtiments de plus de 1 000 m² affectés à des activités tertiaires. Il concerne toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, impliquées dans l’exploitation de ces bâtiments :
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