Qu'est-ce qu'un contrat de performance énergétique ?

Contrat de performance énergétique (CPE) : la définition

La performance énergétique désigne la capacité d’un bâtiment ou équipement à consommer le moins d’énergie possible pour assurer un niveau de service ou de confort donné. Le contrat de performance énergétique, quant à lui, est un outil qui vise à atteindre cette performance puis la garantir sur le long terme.

Ce que dit la directive européenne sur le CPE

Le contrat de performance énergétique (CPE) a été introduit dans le droit français par la loi du 3 août 2009 portant sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et la loi du 12 juillet 2010 portant sur l’engagement national pour l’environnement. La directive européenne 2012/27/UE, qui fixe les objectifs d’efficacité énergétique des pays membres, définit le CPE comme suit :

“Un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, au terme duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure, sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d’un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières.”

Concrètement, un maître d’ouvrage sollicite un opérateur spécialisé en efficacité énergétique afin de réduire sa consommation d’énergie et son empreinte carbone. Cet opérateur s’engage à déployer les solutions les plus adaptées pour améliorer la performance énergétique du bâtiment existant tout en optimisant les conditions d’exploitation des installations techniques.

Les avantages du contrat de performance énergétique

Vous l’avez compris, l’objectif du CPE est de réduire la consommation d’énergie et les émissions de CO₂ qui y sont liées. Mais l’originalité du dispositif n’est pas là : elle réside dans la garantie contractuelle de résultats. La société de services ne se contente pas de recommander des solutions : elle s’engage à atteindre les performances énergétiques définies dans le contrat. En cas de non atteinte des objectifs, elle s’expose à des pénalités financières.

En tant que client, vous êtes à l’abri des mauvaises surprises :

les économies d’énergie sont contractualisées ;
elles sont mesurées selon des protocoles précis ;
elles sont vérifiables à à chaque étape du projet.

Comment financer un CPE ? Économies garanties ou partagées…

Les modalités financières du contrat sont propres à chaque CPE. En général, elles correspondent à l’un ou l’autre de ces 2 modèles :

les économies garanties : le CPE est financé par les fonds propres du client ; la société de services met en œuvre les mesures d’économie d’énergie et garantit l’efficacité sous peine de payer une pénalité ;
les économies partagées : l’opérateur finance les mesures d’efficacité énergétique en se rémunérant sur les économies réalisées sur les factures énergétiques pendant la durée du contrat ; cette rétribution lui permet de rembourser ses investissements initiaux. En tant que client, vous n’avez pas besoin d’investir, mais vous partagez vos économies d’énergie.

Les 3 types de contrat de performance énergétique

Le CPE peut prendre 3 formes différentes. Chacune d’entre elles correspond à un type de contrat spécifique et à un panel d’optimisations énergétiques propre.

CPE services

Le CPE services correspond aux actions de gestion, de pilotage et de régulation des installations, et aux actions de maintenance des équipements, sans inclure de travaux d’envergure. Grâce à sa mise en œuvre rapide et à son coût maîtrisé, il offre un retour sur investissement rapide. Bien souvent, ce CPE constitue le point de départ d’une rénovation énergétique plus ambitieuse à moyen terme.

CPE travaux et services

Ce type de CPE combine la réalisation de travaux de rénovation (remplacement ou modernisation des équipements et systèmes existants) avec des actions de gestion et de régulation, telles que mentionnées dans le CPE services. Plus complet, ce modèle implique un engagement sur une plus longue durée : 6 à 15 ans en moyenne. De quoi amortir les investissements réalisés grâce aux économies d’énergie générées.

CPE rénovation globale

C’est la version 360° du CPE. En plus des mesures d’optimisation menées sur les équipements et les systèmes, ainsi que des actions de gestion et de régulation, ce CPE intègre des travaux de rénovation énergétique qui portent sur le bâtiment. La durée d’engagement dépasse en général les 15 ans afin de lisser le financement des investissements importants sur le long terme et de garantir une performance durable.

Les opportunités de prime CEE bonifiée en cas de CPE

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) est le principal levier pour encourager la rénovation énergétique en France. L’article 6 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux CEE prévoit une bonification spécifique de la prime CEE pour les opérations d’économie d’énergie réalisées dans les bâtiments tertiaires et mises en œuvre dans le cadre d’un CPE.

Secteurs éligibles

Le contrat de performance énergétique est un outil accessible à de nombreux secteurs du bâtiment : parc de logements, ensemble de bâtiments d’un territoire, bâtiments publics ou tertiaires, ou encore ensembles industriels.

Toutefois la prime CEE bonifiée est réservée au secteur tertiaire. L’enjeu de cette prime CEE bonifiée est d’encourager la rénovation énergétique dans un secteur aux consommations énergétiques souvent élevées. Cette bonification de prime vient soutenir le décret tertiaire qui impose aux propriétaires et occupants de bâtiment à usage tertiaire de plus de 1 000 m² d’engager des actions d’amélioration de la performance énergétique.

Sonergia valorise les économies d’énergie des bâtiments tertiaires menées dans le cadre d’un CPE. N’hésitez pas à nous adresser votre demande de prime avant le lancement de votre projet.

Steffi, référente conformité réglementaire

Conditions d’accès

Pour obtenir une prime CEE bonifiée dans le cadre d’un CPE, quelques obligations réglementaires sont à remplir par le bénéficiaire et l’entreprise de services énergétiques :

réduire de 20 % la consommation d’énergie finale par rapport à la situation de référence ;
définir une période d’engagement de 5 ans minimum ;
faire contrôler la situation de référence par un prestataire externe ;
dresser le bilan annuel du plan de mesure de la performance énergétique à l’écrit ;
appliquer des pénalités financières ≥ 66 % en cas d’objectifs non atteints (c’est-à-dire en cas d’écart entre la consommation énergétique constatée et l’engagement contractualisé).

Les 4 étapes pour mettre en œuvre un CPE

La réalisation d’un contrat de performance énergétique répond à une chronologie précise, de l’audit initial jusqu’au suivi des performances. Chaque étape conditionne la suivante et garantir la rigueur du dispositif.

Étape 1 : l’audit énergétique

La première étape du CPE consiste à réaliser un audit énergétique. Cet audit est obligatoire pour identifier les économies d’énergie envisageables et les solutions à adopter pour améliorer la performance énergétique du bâtiment en question.

Étape 2 : le périmètre

Il s’agit ici de poser le cadre du projet qui aboutira à la rédaction du contrat de performance énergétique. Voici tous les éléments à prendre en compte pour la définition du périmètre :

pourcentage d’économies d’énergie garanti ;
obligations et rémunération du fournisseur ;
plan d’actions selon le type de CPE ;
coût global du projet :
plan de financement global.

Étape 3 : la mise en œuvre

Cette étape de déploiement des solutions de performance énergétique intervient une fois que le contrat est rédigé et signé.

Étape 4 : le suivi des performances

Le plan de mesure et de vérification de l’atteinte des objectifs fixés est une caractéristique du CPE. C’est ce qui fait son originalité et sa force ! Ce plan est défini en amont, avant même la mise en œuvre des travaux et des actions de performance énergétique complémentaires. Il est ensuite appliqué chaque année, une fois les actions réalisées, afin de constater les résultats obtenus.

Les économies d’énergie sont généralement mesurées selon le protocole international IPMVP (International Performance Measurement and Verification Protocol), qui définit les méthodes de calcul permettant de vérifier les performances obtenues.

Notez que la société de services spécialisée en efficacité énergétique vous indemnise si les économies d’énergie promises ne sont pas au rendez-vous. En revanche, elle peut bénéficier d’un intéressement si les performances dépassent les objectifs contractuels.

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Le contrat de performance énergétique en bref
Le CPE est un accord contractuel entre un bénéficiaire et un opérateur d’efficacité énergétique qui vise à réduire la consommation d’énergie selon un programme sur mesure. Il fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique, assorti d’une garantie de résultats : en cas de non atteinte, des pénalités financières s’appliquent au fournisseur de mesures d’efficacité énergétique. Il existe 3 niveaux d’intervention selon les besoins : CPE services (pilotage et régulation), CPE travaux et services (optimisation et remplacement d’équipements), CPE rénovation globale (approche 360°, incluant aussi des travaux sur le bâti). Dans le secteur tertiaire, la réalisation d’un CPE donne droit à une prime CEE bonifiée. Le CPE repose sur la réalisation d’un audit énergétique préalable et sur le suivi annuel de performances qui conditionne la rémunération de l’opérateur.

Le contrat de performance énergétique en bref

Le CPE est un accord contractuel entre un bénéficiaire et un opérateur d’efficacité énergétique qui vise à réduire la consommation d’énergie selon un programme sur mesure.
Il fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique, assorti d’une garantie de résultats : en cas de non atteinte, des pénalités financières s’appliquent au fournisseur de mesures d’efficacité énergétique.
Il existe 3 niveaux d’intervention selon les besoins : CPE services (pilotage et régulation), CPE travaux et services (optimisation et remplacement d’équipements), CPE rénovation globale (approche 360°, incluant aussi des travaux sur le bâti).
Dans le secteur tertiaire, la réalisation d’un CPE donne droit à une prime CEE bonifiée.
Le CPE repose sur la réalisation d’un audit énergétique préalable et sur le suivi annuel de performances qui conditionne la rémunération de l’opérateur.

Nos réponses à vos questions

Quelle est la différence entre un CPE et un marché classique ?

Dans un marché classique, l’opérateur s’engage à réaliser les travaux de rénovation énergétique, sans garantie d’économies d’énergie réelles. Avec un CPE, au contraire, il s’engage sur des résultats mesurables et en assume la responsabilité financière. C’est cette garantie de performance qui distingue le CPE d’un contrat de prestation classique.

Quelle est la durée d’un contrat de performance énergétique ?

Cette durée varie en fonction du niveau d’ambition des actions d’économie d’énergie. Un CPE services, limité au pilotage des installations, peut être conclu sur une durée courte. Un CPE travaux et services s’étend généralement sur 6 à 15 ans, et un CPE rénovation globale dépasse souvent les 15 ans.

Dans tous les cas, sachez que la durée minimale d’engagement pour être éligible à la prime CEE bonifiée est de 5 ans.

Qui peut bénéficier d’un contrat de performance énergétique ?

Tout maître d’ouvrage souhaitant engager une démarche structurée d’amélioration de la performance énergétique : les collectivités, copropriétés, bailleurs sociaux, acteurs du tertiaire ou industriels. La prime CEE bonifiée est toutefois réservée aux bâtiments tertiaires de plus de 1000 m², soumis aux obligations du décret tertiaire.

Comment est définie la situation de référence dans un CPE ?

La situation de référence constitue le point de départ du CPE. Elle correspond à la consommation énergétique du bâtiment avant la mise en place des correctifs (pilotage ou travaux). Elle sert de base de calcul pour mesurer les économies d’énergie réalisées tout au long du contrat.

Pour être éligible à la prime CEE bonifiée, cette situation de référence doit être contrôlée par un organisme indépendant qui garantit la fiabilité des mesures et la crédibilité des engagements.

Qu’est-ce que le protocole IPMVP ?

L’IPMVP (International Performance Measurement and Verification Protocol) est le protocole de référence international pour mesurer et vérifier les économies d’énergie réalisées dans le cadre d’un projet d’efficacité énergétique, tel que le CPE. C’est lui qui permet, en cas de litige entre les parties, de trancher sur l’atteinte des objectifs contractuels.

Qu’est-ce qu’un contrat de performance énergétique ?