Les CEE s’ouvrent au secteur du transport
Depuis décembre 2024, l’État a élargi l’utilisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) afin d’encourager l’achat de véhicules électriques par les particuliers et les professionnels. L’annonce d’un projet d’arrêté (le 17 juin dernier) visant à bonifier les primes CEE destinées aux ménages confirme l’ambition du gouvernement de faire du dispositif l’un des principaux leviers de financement de la décarbonation des transports.
Rappel de ce qu’est le dispositif des CEE
Le dispositif des CEE, issu de la loi POPE (Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique) de 2005, est le principal instrument de la transition énergétique. Il impose aux fournisseurs d’énergie et de carburants, appelés les obligés, de réduire leurs consommations énergétiques. Comment doivent-ils le faire ? En incitant tous les consommateurs d’énergie (particuliers, collectivités et entreprises) à engager des actions d’efficacité énergétique.
La nature de cette incitation est financière : il s’agit des primes énergie CEE. Surtout connues pour soutenir la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et tertiaires, les primes CEE viennent aussi en appui à la décarbonation de l‘industrie, de l’agriculture et des transports. Ces derniers occupent désormais une part croissante au sein du dispositif…
La montée en puissance du transport dans les CEE
La place grandissante accordée aux transports dans le dispositif des CEE ne doit rien au hasard. Ce secteur est à la fois le plus gourmand en énergie et le plus émetteur de gaz à effet de serre, devant l’industrie et l’agriculture. À lui seul, il consomme plus de 500 TWh d’énergie chaque année, soit l’équivalent de 400 milliards d’euros, et génère 135,8 millions de tonnes de CO₂.
À noter que cette consommation d’énergie est largement portée par les véhicules particuliers à motorisation thermique, d’où l’enjeu majeur d’électrifier le parc automobile dans les plus brefs délais. Cette tendance est aujourd’hui bien amorcée avec l’augmentation rapide de la part des CEE dédiée à la mobilité durable : de 4 % en 2023, elle devrait atteindre les 6 % en 2025.
Le dispositif des CEE répond aussi à un enjeu de financement. Dans un contexte de contraintes budgétaires croissantes, il offre à l’État un moyen de soutenir la décarbonation d’un secteur stratégique sans faire appel aux finances publiques.
Focus sur les primes CEE avant le 1er juillet 2025
À date, 2 actions de mobilité durable sont encouragées par le dispositif des CEE. Leurs conditions d’accès sont détaillées au sein de fiches, dites fiches d’opération standardisée. L’une s’adresse aux collectivités locales et aux entreprises, l’autre s’adresse aux particuliers avec un même objectif : le verdissement du parc automobile. Découvrez comment en bénéficier…
La fiche TRA-EQ-114 pour les collectivités et les entreprises
Cette fiche vise à accélérer la transition des acteurs publics (collectivités, groupements de collectivités locales, établissements publics) et privés (entreprises) vers la mobilité électrique, que ce soit par l’achat, la location longue durée ou le rétrofit de véhicules.
Opérations éligibles :
- achat de véhicule électrique neuf ;
- location supérieure ou égale à 24 mois, sans reconduction tacite ;
- rétrofit électrique (conversion d’un véhicule thermique à l’électrique).
Véhicules concernés :
- véhicules légers : voitures particulières à usage administratif ou professionnel ;
- utilitaires légers : fourgonnettes, petits VUL pour le transport de marchandises.
Montants des aides :
- 74 200 kWh cumac par véhicule léger neuf ;
- 627 200 kWh cumac par véhicule utilitaire léger neuf (bonification de 4 sur le montant de base de 156 800 kWh cumac depuis le 1er janvier 2025).
Notez qu’avant de demander une nouvelle prime CEE, le bénéficiaire doit respecter la durée de vie conventionnelle des véhicules définie par l’État. Cette durée est de 16 ans pour un véhicule neuf, quel qu’il soit, et de 12 ans pour un véhicule rétrofité.
Steffi, référente conformité réglementaire
La fiche TRA-EQ-117 pour les particuliers
Cette fiche permet aux ménages de bénéficier d’un soutien financier pour s’équiper d’un véhicule électrique, neuf ou transformé. Elle s’inscrit toujours dans une logique de décarbonation et d’électrification du secteur automobile.
Opérations éligibles :
- achat d’un véhicule électrique neuf ;
- location longue durée (supérieure ou égale à 24 mois) ;
- rétrofit électrique (transformation d’un véhicule existant).
Véhicules éligibles :
- véhicules légers : voitures particulières pour un usage domestique ;
- utilitaires légers : véhicules pour le transport personnel ou d’activités artisanales.
Montants des aides :
- 49 100 kWh cumac pour un véhicule léger, soit 329 € d’aide ;
- 94 800 kWh cumac pour un utilitaire léger, soit 635 € d’aide.
Le montant de prime CEE pour un véhicule léger sera multiplié par 9 à 12 par le dispositif Coup de pouce à venir. Les utilitaires légers ne seront pas concernés par cette bonification.
Steffi, référente conformité réglementaire
Financement d’une voiture électrique : ce qui change au 1er juillet 2025
Vous l’avez bien compris, les primes CEE destinés aux particuliers en vigueur pour l’achat ou la location d’un véhicule électrique vont devenir plus attractives avec le lancement du dispositif Coup de pouce. Mais cette bonification des primes existantes cache aussi la fin du bonus écologique porté par l’État. Explications…
La fin du bonus écologiqueDepuis la fin d’année 2024, une grande partie du bonus écologique a été peu à peu remplacée par des primes CEE, en particulier pour les personnes morales et les acquéreurs de véhicules utilitaires électriques. À ce jour, seuls les ménages achetant une voiture particulière électrique peuvent encore bénéficier de ce bonus. Toutefois, cette exception prendra fin au 1er juillet 2025. Cet arrêt précipité du bonus écologique s’explique par la nécessaire réduction des dépenses publiques. L’arrêté prévoyant le lancement d’un nouveau Coup de pouce CEE répond à cette problématique et vient en fait remplacer le bonus écologique appliqué aux véhicules électriques légers neufs. Ce basculement du financement public vers les certificats d’économies d’énergie (CEE) répond à un double objectif : soulager les finances de l’État tout en pérennisant le soutien à la mobilité électrique. La nouvelle aide, financée par les fournisseurs d’énergie, pourra atteindre jusqu’à 4 200 € pour les ménages modestes et très modestes. |
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Le lancement du Coup de pouce véhicule électriqueConformément aux annonces, le dispositif devrait être opérationnel dès le 1er juillet dans les concessions automobiles. La remise sera déduite directement sur la facture d’achat ou de location longue durée du véhicule léger éligible sans formalité supplémentaire pour l’acheteur. Si vous êtes concessionnaire, ce sera à vous de prendre en charge les démarches administratives. Avec ce nouveau dispositif, l’État envoie un signal fort en faveur d’une mobilité plus efficiente. Les véhicules légers électriques, moins énergivores que les gros SUV ou les utilitaires, offrent un meilleur rendement environnemental pour chaque euro investi. Ainsi, ils permettent de maximiser les économies d’énergie tout en restant accessibles pour les ménages modestes. |
En bref : le passage du bonus écologique à la prime CEE bonifiée
| Bonus écologique (avant juillet 2025) |
Fiche CEE applicable (avant juillet 2025) |
Aides mobilisables au 1er juillet 2025 | |
| Collectivités locales et entreprises (personnes morales) | TRA EQ-114 | Aucun changement : prime CEE seule | |
| Particuliers (personnes physiques) | TRA-EQ-117 | Bonus supprimé : prime CEE bonifiée |
Conditions et montants de la prime Coup de pouce pour voitures électriques
Passons au concret avec le détail des publics éligibles, des conditions d’éligibilité et des montants d’aide octroyés dans le cadre de ce nouveau Coup de pouce.
Qui aura droit à la prime CEE bonifiée ?
Applicable à la fiche TRA-EQ-117, la prime CEE bonifiée est accessible aux personnes physiques, ou pour le dire autrement, aux particuliers.
Aucune condition de revenus ne vient limiter l’octroi de la prime : tous les particuliers peuvent en bénéficier, mais pas pour les mêmes montants d’aide. Les primes Coup de pouce sont en effet plus valorisées pour les ménages aux revenus modestes et très modestes.
Steffi, référente conformité réglementaire
Quelles seront les conditions d’éligibilité à respecter ?
Les critères à respecter pour l’obtention des CEE bonifiés concernent :
- le type de véhicule électrique : véhicule léger neuf, véhicule transformé par rétrofit (toutes marques) ;
- les modalités d’acquisition : achat ou location de longue durée, c’est-à-dire supérieure ou égale à 24 mois (sans reconduction tacite).
- la temporalité de la commande : à partir du 1er juillet 2025 et avant le 31 décembre 2025.
Sachez qu’un même acheteur pourra solliciter 2 fois le dispositif CEE pour 2 véhicules différents.
Steffi, référente conformité réglementaire
Quel sera le montant de la prime pour l’achat d’une voiture électrique ?
Le montant de la prime CEE bonifiée pour les particuliers varie en fonction des revenus des ménages :
| Ménages modestes et très modestes | Ménages classiques | |
| Montant de prime CEE bonifiée | Jusqu’à 4 200 € | 3 100 € minimum |
| Le nouveau Coup de pouce pour les véhicules électriques en bref |
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