Cadre légal du décret tertiaire : définition & dates
Pour bien comprendre le décret tertiaire, il est intéressant de revenir à sa genèse et de garder à l’esprit son calendrier d’application progressive.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire, ou dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET), est un texte réglementaire issu de l’article 175 de la loi ELAN. Entré en vigueur en octobre 2019, il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
Cette obligation s’inscrit dans la stratégie nationale de transition énergétique de la France. Elle vise à renforcer la sobriété énergétique du parc tertiaire et à réduire ses émissions de gaz à effet de serre.
Quel est le calendrier du décret tertiaire ?
| Actions | |
| 30 septembre 2027 | Date limite pour déclarer toute modulation d’objectif pour la 1re décennie |
| 31 décembre 2030 | Réduction de 40 % ou respect du seuil réglementaire, contrôlé fin 2031 |
| 31 décembre 2040 | Réduction de 50 % ou nouveau seuil à respecter, contrôlé fin 2041 |
| 31 décembre 2050 | Réduction de 60 % ou dernier seuil réglementaire, contrôlé fin 2051 |
Champ d’application : qui est concerné par le décret tertiaire ?
Comme 68 % du parc tertiaire en France (source : ministère de la Transition écologique), vous faites peut-être partie des acteurs soumis aux exigences du décret tertiaire.
Acteurs concernés : propriétaires, preneurs à bail, gestionnaires
Le décret tertiaire concerne toute personne physique ou morale, publique ou privée, impliquée dans l’exploitation d’un bâtiment tertiaire.
- Le propriétaire : responsable de la performance du bâtiment et de la mise en place d’une gestion technique du bâtiment (GTB), si elle est requise (décret BACS).
- Le preneur à bail ou locataire : chargé de l’usage des locaux, de la maîtrise des consommations et de l’optimisation des équipements.
- Le gestionnaire d’installation : s’il est mandaté par le propriétaire ou le locataire pour assurer le suivi technique et énergétique des équipements.
Dans le cas d’un bâtiment partagé, chaque entité peut être tenue de déclarer ses données et de contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction.
Steffi, référente conformité réglementaire
Quels bâtiments sont concernés par le décret tertiaire ?
Vous occupez ou louez un bâtiment, une partie de bâtiment ou plusieurs locaux regroupés sur une même unité foncière ? Le décret s’applique si la surface de plancher cumulée atteint 1 000 m² ou plus, qu’il s’agisse d’une construction existante ou neuve.
Exemples de bâtiments assujettis au décret tertiaire
- Bureaux et services administratifs.
- Commerces, hôtels, restaurants, résidences de tourisme.
- Établissements de santé et médico-sociaux.
- Établissements scolaires et d’enseignement.
- Équipements sportifs, culturels ou de spectacles.
- Aéroports, gares ferroviaires, routières, maritimes ou fluviales.
- Entrepôts logistiques à usage tertiaire.
- Centres de données, salles informatiques, stationnements, imprimeries, blanchisseries, etc.
Cas d’exclusion : les bâtiments non assujettis
Certaines situations ne relèvent pas du champ d’application du dispositif Éco Énergie Tertiaire :
- les lieux de culte, quelle que soit leur surface ;
- les constructions provisoires, prévues pour une durée de moins de 2 ans ;
- les locaux affectés à des missions de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire ;
- les bâtiments à usage tertiaire de moins de 1 000 m².
Obligation de réduction énergétique : les options
Le décret trace une trajectoire ambitieuse : réaliser une économie d’énergie massive dans le secteur tertiaire d’ici à 2050. Pour y parvenir, vous avez 2 options : réduire votre consommation par rapport à une année de référence, ou atteindre un seuil réglementaire fixé par un arrêté.
Valeur relative : comment l’appliquer par année de référence ?Avec la méthode relative, les objectifs de réduction de la consommation sont exprimés en pourcentage, par rapport à une année de référence située entre 2010 et 2022.
Chauffage, climatisation, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire… tous les postes sont concernés ! Comment choisir votre année de référence ?
Si vous avez commencé votre activité tertiaire après 2022, votre première année pleine d’exploitation sera votre année de référence. |
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Valeur absolue : comment atteindre le seuil réglementaire ?La méthode en valeur absolue, dite Cabs, impose un niveau de consommation d’énergie finale exprimé en kWh/m² .an, à ne pas dépasser. Ce seuil dépend de votre activité tertiaire, de la zone climatique et de l’altitude du site. Les valeurs cibles sont fixées par arrêté ministériel. À ce jour, seuls les objectifs 2030 sont publiés. Les seuils pour 2040 et 2050 seront communiqués au plus tard 5 ans avant chaque échéance. Cette solution est recommandée :
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Se conformer au décret tertiaire : étapes, outils et obligations
Le respect de vos obligations réglementaires passe par la mise en œuvre d’une démarche structurée, mêlant diagnostic, planification et suivi.
Réaliser un audit énergétique : l’étude préalable
Un audit énergétique est indispensable pour toutes les entreprises concernées par le décret tertiaire pour 2 raisons :
- Il dresse l’état des lieux précis de vos consommations et révèle les leviers d’économies d’énergie.
- Il fournit les données techniques requises pour votre déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des actions du Tertiaire) de l’ADEME (Agence de la transition écologique).
Élaborer un plan d’action énergétique : votre feuille de route
Construisez un plan d’action clair, fondé sur ces 5 leviers essentiels.
- Renforcez la performance énergétique de votre bâtiment : isolation, menuiseries, étanchéité.
- Installez des équipements performants : chauffage, ventilation, éclairage, GTB.
- Optimisez votre exploitation : contrats de maintenance, régulation, suivi actif.
- Adaptez vos usages : extinction automatique, réglages fins, sobriété numérique.
- Faites évoluer le comportement des occupants : sensibilisation, formation, affichage des consommations.
Clarifiez les rôles de chacun (propriétaires, locataires, gestionnaires), définissez un calendrier réaliste, et ajustez vos actions en fonction de l’évolution de votre activité tertiaire.
Plateforme OPERAT de l’ADEME : déclaration, suivi, contrôle
OPERAT est le portail officiel du dispositif Éco Énergie Tertiaire. Géré par l’ADEME, l’outil centralise toutes les consommations des bâtiments assujettis. Elle représente donc à la fois votre registre, votre tableau de bord et votre preuve de conformité.
Plateforme OPERAT : qu’est-ce que c’est ?
OPERAT signifie Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire.
Cette plateforme :
- recueille les consommations d’énergie finale de chaque entité fonctionnelle assujettie, ajuste les données météo locales et les compare à vos objectifs ;
- génère une attestation annuelle et une note « Éco Énergie Tertiaire » ;
- propose une API pour la transmission des données depuis un logiciel tiers.
Comment déclarer vos consommations d’énergie ?
Quand ?
- Chaque année, avant le 30 septembre.
Quoi ?
- Surface de plancher et activité exercée pour chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA).
- Données de consommation d’énergie finale de l’année précédente, par type d’énergie (électricité, gaz, réseaux de chaleur, énergies renouvelables, etc.).
- Indicateurs d’usage : heures d’ouverture, taux d’occupation, besoins spécifiques (froid commercial, équipements techniques, etc.).
Comment ?
- 3 solutions : saisie manuelle, import CSV ou API.
- Accès par un compte personnel sécurisé.
Que faire en cas de changement ou de cessation d’activité ?
Changement d’occupant ou de propriétaire
Le titulaire du compte doit signaler le transfert (fiche EFA). La plateforme OPERAT assure alors la bascule de l’historique vers le nouvel assujetti. Cela garantit une continuité réglementaire sans perte de données.
Cessation définitive d’activité
En cas de fermeture définitive, la dernière année complète d’exploitation doit être déclarée. Une fois la fiche EFA clôturée, elle reste archivée, mais n’est plus soumise aux obligations de déclaration, sauf en cas de réactivation.
Sanctions : que risquez-vous en cas de non-conformité ?
Le non-respect des obligations du décret tertiaire vous expose à des sanctions. En l’absence de déclaration annuelle sur la plateforme numérique OPERAT ou de non-atteinte des objectifs de réduction des consommations d’énergie, l’administration peut engager une mise en demeure.
Si aucun correctif n’est appliqué dans le délai imparti, une amende administrative est prononcée :
- jusqu’à 7 500 € par bâtiment tertiaire pour une personne morale ;
- jusqu’à 1 500 € pour une personne physique.
En complément, les contrevenants peuvent être publiés sur un site officiel (name & shame), avec un impact sur les entreprises en matière d’image ou d’attractivité.
Aides de l’État, de l’ADEME et des collectivités
4 principales aides pour financer la transition énergétique du secteur tertiaire :
| Pour qui ? | Qui le finance ? | Conditions d’application | |
| Tremplin Transition écologique PME (ADEME) | TPE-PME | Audits, études, équipements et travaux de décarbonation | Aide forfaitaire de 5 000 à 200 000 €, dispositif ouvert jusqu’au 31 décembre 2025 |
| Booster Entreprises – Éco Énergie Tertiaire (ADEME) | Entreprises privées | Ingénierie de projet : audit, AMO, MOE | Subvention de 50 à 70 % du coût des études Plafonds : 8 000 € (phase 1), 10 000 € (phase 2), 100 000 € (phase 3), dispositif actif dans plusieurs régions : Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes, Corse & DOM-TOM |
| Certificats d’économies d’énergie (CEE) | Toutes entreprises | Travaux d’efficacité énergétique éligibles (isolation, chauffage, ventilation, éclairage, etc.) | Prime calculée sur les kWh cumac économisés, variable selon le fournisseur d’énergie ou délégataire |
| Prêt éco-énergie (PEE) – Bpifrance | TPE-PME > 3 ans | Études et travaux d’économie d’énergie | Prêt de 10 000 à 500 000 € sur une durée de 5 à 7 ans, diagnostic énergétique ou environnemental requis |
Selon votre localisation, vous pouvez aussi bénéficier d’aides locales. Rapprochez-vous de votre collectivité ou CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) pour en connaître les modalités.
Steffi, référente conformité réglementaire
| Le décret tertiaire en bref |
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