Le 10 juillet dernier, la France a transmis à la Commission Européenne son Plan Energie Climat, visant à décrire comment notre pays prévoit de respecter les objectifs pour 2030 fixés par le paquet « Fit for 55 ».

 

Que retenir du Plan Energie Climat concernant le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) ?

 

Les CEE sont le principal outil pour atteindre les objectifs européens en termes d’efficacité énergétique et lutter contre la précarité énergétique

Le plan rappelle en effet, que les CEE ont été un fort outil d’incitation à la réalisation d’économies d’énergie et ont ainsi fait partie des 4 axes majeurs pour atteindre les objectifs européens de réduction de la consommation globale d’électricité pour éviter une hausse drastique des prix de l’énergie[1].

A noter qu’en 4ème période, le dispositif des CEE avait permis à la France d’atteindre 114% de son objectif d’économies d’énergie au titre de la Directive ! Pour l’exemple et sur la seule année 2021, la dynamique est très positive puisque les économies d’énergie s’élèvent à 24 TWh alors que le niveau d’obligation défini par la directive 2023/1791/UE pour cette année est d’environ 13 TWh.

Par ailleurs, les CEE participent activement à la lutte contre la précarité énergétique. Pour rappel, les objectifs de la 5ème période CEE sont de 3100 TWhc sur 4 ans, dont 1130 TWhc au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, ce qui représente 36% de l’obligation totale. C’est aussi dans le cadre du dispositif de CEE que des programmes à destination des foyers les plus modestes sont mis en œuvre, tels que les programmes ECORCE et ZESTE co-portés par Sonergia et la fédération SOLIHA en quatrième période CEE.

 

Une ambition réaffirmée pour la 6ème période des CEE

La 6ème période des CEE s’ouvrira au 1er janvier 2026 et devrait durer 5 ans pour coller aux périodes des programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE).

Les exigences renforcées de la Directive Efficacité énergétique révisée[2] amènent à projeter des économies d’énergie cumulées en 2030 de 230,7 TWh au regard de la baisse attendue 1,9 % de la consommation d’énergie finale annuelle du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2030[3].

La conséquence première est de renforcer d’autant la sollicitation des CEE dont la traduction première devrait être un niveau d’obligation sensiblement renforcé en 6ème période comme le montre le graphique ci-dessous :

 

 

Quelle vision le plan apporte-t-il sur le dispositif des CEE ?

Le plan réaffirme « au titre du paragraphe 1 de l’article 7 de la directive 2012/27/UE (ou de l’article 8 de la directive 2023/1791/UE), que la France prévoit d’utiliser le mécanisme des CEE pour remplir son obligation en matière d’efficacité énergétique pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2030 et qu’elle n’envisage pas de recourir à des mesures politiques publiques alternatives comme le permet les articles 7 bis et 7 ter de la directive 2012/27/UE pour la période 2021-2030 (ou article 9 et 10 de la directive 2023/1791/UE) ».

Outre le rehaussement du niveau de l’obligation en P6 dont les discussions sont en cours, le rapport aborde également des évolutions nécessaires pour permettre au dispositif de retrouver sa pleine efficience.

La principale évolution mentionnée pour les années à venir reste de faire évoluer la logique du dispositif : préférer aux montants forfaitaires (obligation de moyen) des montants établis sur la base d’économies d’énergie réelles (obligation de résultat). Des études sont menées en ce sens et la mise en place d’une réévaluation périodique sur la base du retour d’expérience des fiches CEE en est la première étape.

 

A titre de conclusion, le plan Energie Climat de la France réaffirme la place centrale des CEE dans l’atteinte des obligations européennes d’efficacité énergétique au titre de l’article 7 renforcé de la directive efficacité énergétique. Des améliorations sont envisagées pour que le dispositif apporte toujours plus d’efficience et Sonergia suit de près ces travaux d’ores et déjà mis en œuvre dans le cadre de la préparation de la 6ème période des CEE qui s’ouvrira au 1er janvier 2026.

 

[1] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32022R1854

[2] Décryptages de Sonergia de la DPEB révisée

[3] Calculée sur la base de la moyenne des trois dernières années précédant le 1er janvier 2019