Dans le cadre de la loi Climat et Résilience1 et afin d’encourager la rénovation énergétique des logements lors des transactions immobilières, la réalisation d’un audit énergétique obligatoire lors de la vente d’une passoire énergétique a été décrétée par les pouvoirs publics. Initialement prévue le 1er septembre 2022, l’obligation entrera finalement en vigueur le 1er avril 20232. 

Dans quels cas cet audit énergétique est-il obligatoire ?  

Cet audit énergétique concerne uniquement la vente de maisons individuelles ou d’immeubles d’habitation appartenant à un seul propriétaire. Les logements en copropriétés ne sont donc pas concernés.   

Concrètement, cet audit devient donc une pièce obligatoire de la transaction immobilière pour les logements dont la classe DPE est faible.  

Plus précisément, le calendrier d’application est le suivant : 

  • Pour les logements classés F ou G : obligation au 1er avril 2023 en métropole et 1er juillet 2024 en outre-mer 
  • Pour les logements classés E : obligation au 1er janvier 2025 en métropole et 1er janvier 2028 en outre-mer 

Cela veut donc dire que pour ces logements, en plus du DPE, il sera nécessaire de fournir à l’acheteur un audit énergétique, réalisé aux frais du vendeur. 

Que contient l’audit énergétique ?  

L’audit énergétique remis par tout moyen (y compris voie électronique) au potentiel acquéreur dès la première visite du bien et joint au compromis de vente, doit être constitué : 

  • D’un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d’éclairage) ; 
  • D’une estimation de la performance du bâtiment (s’appuyant le DPE) ; 
  • De propositions de travaux : au moins deux scénarios de travaux à réaliser en une seule ou plusieurs étapes pour faire passer les logements F ou G en classe C (B pour les logements classés E ou D avant travaux). Le principe étant que la 1ère étape fasse gagner au logement au moins une classe énergétique et permette à minima d’atteindre la classe E.  

Pour chaque étape du parcours de travaux l’audit énergétique doit fournir : 

 

  • L’estimation des économies d’énergie ; 
  • L’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts ; 
  • L’estimation du montant des travaux ; 
  • La mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales). 

Qui réalise l’audit énergétique ?3  

L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié4, qui « n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance vis-à-vis du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui ». Il doit avoir une assurance couvrant les conséquences d’un engagement de sa responsabilité. 

Durée de validité & coût de l’audit  

L’audit énergétique a une durée de validité de cinq ans. Cela signifie que l’auditeur conserve l’ensemble des audits qu’il réalise et les tient à la disposition des propriétaires successifs des logements pendant toute leur durée de validité.  

Diagnostic vs audit, quelle est la différence ?  
Depuis 2006, la mise en vente d’un logement s’accompagne d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) qui a pour objet d’évaluer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre du logement. A l’issue de cette évaluation, le logement obtient une note de A à G. A compter du 1er avril 2023, si le logement obtient la note de F ou G, un audit énergétique devra également être réalisé lors de la vente pour informer le futur acquéreur des travaux qu’il peut opérer pour améliorer la performance énergétique du logement. Il sera ensuite libre de les engager ou non car la conclusion de l’acte de vente ne dépendra pas de la réalisation des travaux. 

Les prix des audits énergétiques ne sont pas encadrés réglementairement et leur prix s’échelonne entre 800 et 1500 €. Pensez donc à demander plusieurs devis auprès de professionnels de votre secteur !  

En amont de la réalisation de l’audit, il peut être très pertinent de réaliser gratuitement une étude énergétique de son logement et d’identifier quels travaux de rénovation énergétique privilégier pour en améliorer l’efficacité énergétique. C’est possible, notamment grâce à l’outil Concerto proposé par Sonergia ! 

Concerto késako ?  

Concerto est un service d’étude énergétique coconçu par Sonergia et le CSTB permettant à tout particulier de réaliser en ligne une étude énergétique neutre et gratuite de son logement qui pourra ensuite être complétée par un accompagnement humain pour mener à bien le projet de rénovation. 

Pour en savoir + sur Concerto : https://concerto.sonergia.fr/ 

[1] LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

[2] Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine

[3] L’audit énergétique obligatoire reporté en avril 2023 : ce qu’il contient et qui peut le réaliser, Publié le 23 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

[4] Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation