Identifiée par la loi Climat-Résilience comme un levier prioritaire pour atteindre les objectifs de neutralité carbone d’ici 2050, la « rénovation énergétique performante » doit devenir la norme. Pour autant, il n’est pas toujours possible de la mettre en œuvre comme le précise le décret publié le 9 avril dernier au Journal Officiel. 

 

La Rénovation performante Késako ?  

La loi Climat-résilience1 considère une rénovation comme « performante » lorsque qu’elle cumule 2 critères :  

  • L’atteinte, après travaux, de l’étiquette A ou B du DPE  
  • L’étude des 6 postes de travaux de rénovation énergétique suivants : l’isolation des murs, l’isolation des planchers bas, l’isolation de la toiture, le remplacement des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.

Pour être qualifiée de performante, cette rénovation doit par ailleurs être réalisée dans un temps imparti. Les travaux sont attendus en moins de 18 mois pour les logements individuels, 24 mois lorsque le bâtiment comprend 50 logements ou moins, et 36 mois lorsque le bâtiment comprend plus de 50 logements.

En savoir +

Des dérogations possibles suivant la typologie des bâtiments

  • Dans le cadre où le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales et que les travaux de rénovation énergétique risqueraient :
    • « De faire courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert de bâtiments » ;
    • « D’entraîner des modifications importantes de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction. »

 

Des dérogations possibles en copropriété 

  • lorsqu’un propriétaire au sein d’un immeuble en copropriété a engagé des efforts pour étudier les solutions possibles pour améliorer la performance énergétique de l’immeuble grâce à des travaux communs et privés, et n’a pas réussi malgré son investissement à atteindre le niveau de qualité nécessaire. Il lui faudra alors faire état des efforts fournis et malgré cela de son incapacité à améliorer suffisamment l’étiquette énergétique de son logement pour continuer de pouvoir le louer. 
  • lorsque l’AG de copropriétaires vote pour la réalisation de travaux permettant d’améliorer la performance des parties privatives. Il faudra alors réaliser les travaux dans un « délai raisonnable », c’est à dire, d’usage de 3 ans. 

 

Des dérogations possibles en cas de refus du locataire 

  • lorsque le propriétaires à prévu l’engagement de travaux visant à améliorer la performance énergétique de son logement mais que le locataire « fait obstacles à leur exécution ».