Au regard de l’article 279-0 bis A du Code général des impôts, les livraisons de logements bénéficient d’un taux réduit de TVA à 10% sous certaines conditions relatives à l’usage, aux ressources des ménages, aux conditions de locations du logement et au type d’opération dont résulte le logement. C’est cette cinquième et dernière condition que l’arrêté du 5 juillet 2024 vient compléter, ajoutant l’amélioration de la performance énergétique lors d’une opération d’acquisition-amélioration. 

 

Zoom sur les conditions d’amélioration de la performance énergétique

Elles concernent les propriétaires et les gestionnaires de logements intermédiaires[1], c’est-à-dire les logements qui permettent à des personnes aux revenus modestes non éligibles aux logements sociaux de bénéficier d’un logement à un loyer abordable.

Les conditions d’amélioration de la performance énergétique sont les suivantes :

  • Un audit énergétique doit être réalisé en amont des travaux de rénovation énergétique ;
  • Les travaux de rénovation énergétique doivent avoir permis un gain d’au moins 2 classes du diagnostic de performance énergétique (DPE)

 

Saviez-vous qu’il est aussi possible de bénéficier de TVA à taux réduit dans le cadre de travaux de rénovation énergétique ?

Cette disposition est prévue à l’article 278-0 bis A du Code général des impôts et prévoit un taux de TVA de 5,5% lors de la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans des résidences principales ou secondaires, louées ou occupées par le propriétaire. Il peut s’agir de travaux réalisés sur les parties communes d’un immeuble d’habitation, cela concerne ainsi également les syndics et gestionnaires de copropriétés.

Plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Logement construit depuis plus de deux ans ;
  • Travaux réalisés par un professionnel certifié Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) ;
  • Utilisation de matériaux répondant à des performances énergétiques minimales.

Les types de travaux éligibles sont les suivants :

  • Isolation thermique du logement (combles, toitures, sols, murs…)
  • Remplacement d’un système de chauffage obsolète par un dispositif performant (pompe à chaleur, chaudière biomasse, radiateurs électriques économiques, etc…
  • Régulation d’un système de chauffage (installation d’un thermostat programmable)
  • Ventilation

 

En Guadeloupe, Martinique et à la Réunion, le taux réduit de TVA est de 2,1%.

 

Good news ! La TVA à taux réduit peut-être cumulée avec d’autres aides à la rénovation énergétique dont les certificats d’économies d’énergie (CEE) et MaPrimeRénov’ (MPR).

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