Depuis juillet 2022 via un décret paru au Journal officiel, les locataires peuvent engager des travaux de rénovation énergétique à leurs frais, avec l’accord tacite du propriétaire, ainsi que les modalités de réalisation.  

 

Quels sont les travaux qui peuvent être engagés à l’initiative des locataires ?

 

Le décret les liste de manière exhaustive :   

  • L’isolation des planchers bas  
  • L’isolation des combles et des plafonds de combles 
  • Le remplacement des menuiseries extérieures 
  • La protection solaire des parois vitrées ou opaques  
  • L’installation ou le remplacement d’un système de ventilation   
  • L’installation ou le remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et les interfaces associées

A noter par ailleurs les exceptions suivantes :  

  • Dans le cas d’un logement situé dans un immeuble collectif, les travaux pouvant affecter les parties communes ou les éléments d’équipement commun 
  • Les travaux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifiant sa destination ou soumis à formalité au titre du livre IV du code de l’urbanisme

 

Quelles sont les démarches que le locataire doit faire pour engager des travaux ? 

 

Le locataire doit adresser au propriétaire une lettre recommandée précisant les transformations envisagées ainsi que les conditions dans lesquelles les travaux seront réalisés ; en mentionnant l’entreprise chargée de les exécuter.  

L’absence de réponse du propriétaire passé un délai de deux mois, à compter de la réception de la demande, vaut accord tacite.  

Passé un délai de deux mois suivant l’achèvement des travaux, le locataire doit attester auprès de son propriétaire que les travaux ont été réalisés en toute conformité par l’entreprise choisie.  

 

Alors, bonne nouvelle pour les locataires ou pas ?  

 

Ces dispositions s’inscrivent dans une volonté d’encourager l’engagement massif de travaux de rénovation énergétique du côté des particuliers, et sont par conséquent bienvenues. En effet, ce nouveau décret offre une marge de manœuvre considérable aux locataires. Toutefois, ils devront opérer des calculs pour s’assurer que les économies d’énergie réalisées grâce aux travaux permettront d’en amortir le coût en fonction du temps d’occupation du logement et également évaluer le potentiel gain de confort. 

 

A ce jour, il n’existe pas de compensation définie réglementairement que le locataire serait en droit de demander du fait des travaux engagés. 

 

Le gel des loyers du locataire pourrait être un minima face à l’augmentation de la valeur verte apportée au logement grâce aux travaux engagés à sa charge. Une réduction de loyer pourrait également être tout à fait entendable suivant l’ampleur des travaux et donc les sommes investies. Il en va donc d’une discussion à l’amiable entre le locataire et son bailleur.  

Malgré cette possibilité offerte aux locataires, rappelons que la norme reste l’engagement de travaux par le propriétaire du logement. Ce dernier peut bénéficier de nombreux accompagnement dans le cadre du programme CEE Bail Rénov’ dans lequel Sonergia est impliquée.