Il y a un an, le 24 août 2021, était publiée la loi de lutte contre le dérèglement climatique. Parmi les nombreuses mesures de ce texte, l’interdiction de hausse des loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G (« passoires thermiques »), à compter de ce mercredi, le 24 août 2022 donc.  

 

Tout d’abord il convient de reconnaître que cette mesure va incontestablement dans le bon sens, celui d’éradiquer les passoires énergétiques dont le nombre s’établit désormais à 5,2 millions de résidences principales selon le dernier rapport de l’observatoire national de la #RénovationEnergétique. Une première étape en somme avant l’interdiction de location qui entrera en vigueur au 1er janvier 2025 pour les logements classés G.  

Pour autant beaucoup de questionnements subsistent quant à la mise en œuvre du gel des loyers. Je ne doute nullement que la presse s’empare du sujet et que TV, radios et journaux se fassent le relai de cette nouvelle interdiction mais n’aurait-il pas fallu une communication ciblée auprès des propriétaires bailleurs concernés pour être efficace ? La base de données des #DPE hébergée par l’@ademe est en open source depuis quelques semaines et un recoupement avec les déclarations fiscales où la perception des loyers est mentionnée ne doit pas présenter de difficultés majeures. Ce qu’il faut c’est inciter et donc communiquer en donnant notamment des solutions concrètes à ces bailleurs pour qu’ils ne se retrouvent pas dans l’impossibilité de louer dans les années à venir et plutôt que de mettre en œuvre des travaux, fasse le choix de retirer leur bien du parc locatif. Qu’ont prévu Olivier Klein et ses équipes du Ministère de l’écologie sur le sujet ?

Par ailleurs, je ne peux pas m’empêcher de faire un lien entre cette interdiction de hausse de loyer et les polémiques récemment vécues par les DPE. La révision du logiciel (3CL) et les changements de méthodes de calculs ont créé une forte instabilité, mise en lumière avant l’été par l’UFC QUE CHOISIR, avec des résultats disparates selon les diagnostiqueurs. Les fédérations professionnelles dont la Fidi (Lionel Jeannot) avaient reconnu que du temps était encore nécessaire pour que les professionnels maîtrisent ce nouveau DPE.  

Dès lors, baser une obligation réglementaire impactant des centaines de milliers de propriétaires bailleurs sur un dispositif dont l’appropriation n’est pas encore pleinement certaine me semble prématuré. Dans l’idéal, il aurait avant tout fallu stabiliser le dispositif technique (le DPE) avant de prendre les mesures politiques s’appuyant dessus (ici l’interdiction d’augmenter les loyers).  

Pour autant et maintenant que l’interdiction de hausse des loyers est en vigueur, il faut agir et avant tout accompagner les propriétaires bailleurs. C’est ce que nous faisons depuis des années chez @Sonergia en proposant des solutions de financement des travaux de rénovation énergétique au travers des CEE mais également de MaPrimeRenov’ et du reste à charge avec Finance Conseil. Souhaitons donc que le gel des loyers ait pour effet premier un nouveau coup d’accélérateur dans la massification de la rénovation énergétique ! On s’en reparle d’ici quelques mois pour faire le bilan ?