Dispositif CEE
22 06 2022
[éclairage Sonergia] Quel est l’apport des CEE face aux exigences du décret tertiaire ?
Rappel sur le décret tertiaire
Issu de la Loi ELAN du 23 novembre 2018
La cible :
- Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface plancher > ou = à 1000m²*
- Applicable pour les propriétaires et/ou preneurs à bail
- Concerne toutes les activités tertiaires, marchandes ou non marchandes.
* (article R. 174-22, II du code de la construction et de l’habitation)
L’objectif : atteindre des baisses de consommations énergétiques de :
- 40% en 2030
- 50% en 2040
- 60% en 2050
Pour y répondre, les assujettis auront 2 possibilités :
- Réduire le niveau de consommation d’énergie finale exprimé en valeur relative
- Atteindre un niveau de consommation maximale d’énergie finale fixé en valeur absolue
Les dates clés
- 2022 : 1ère déclaration attendue au 30/09 sur la plateforme OPERAT pour les consommations annuelles 2020/21. Tous les ans les assujettis devront déclarer la consommation énergétique de leurs bâtiments avant le 30/09, selon des critères imposés par l’Ademe
- Détermination de l’année de référence :
- 2025 : date limite de dépôt des dossiers techniques pour les demandes de modulation
- 2030, 2040, 2050 : atteinte des objectifs requis
Quelles sont les dernières actualités du décret tertiaire ?
- Parution en 2022 de l’arrêté valeur absolue II
- Précise la consommation énergétique des bâtiments neufs
- Détaille les coefficients de conversion en énergie primaire
- Cite les types de bâtiments tertiaires concernés
- Un troisième décret est en attente pour l’Outremer
3 étapes clés pour bénéficier des financements CEE
- Identifier les équipements éligibles aux CEE – Consulter le catalogue des fiches CEE , 56 fiches existent sur le tertiaire
- Identifier un acteur avec qui travailler pour chiffrer le potentiel de CEE en €/ MWhc – Sonergia est tout à fait à même de vous accompagner sur ce sujet
- Constituer le ou les dossier(s) CEE :
- Prouver le Rôle Actif Incitatif
- Identifier la date d’engagement de l’opération (devis ou bon de commande) à appliquer la fiche à l’arrêté en vigueur à partir de cette date
- Identifier la date d’achèvement de l’opération (attestation sur l’honneur, facture, fiche technique de l’équipement)
La valorisation des travaux de rénovation énergétique dans le cadre du dispositif des CEE :
- Le bâti : fiches EN (enveloppes)
- Les installations de chauffage, ventilation et climatisation : fiches TH
- Les services associés : fiches SE
- Les équipements : fiches EQ
Les autres dispositifs :
- La Coup de Pouce chauffage tertiaire : applicable jusqu’en décembre 2025
- Le Contrat de Performance Energétique (CPE)
Les points clés de succès du projet de décret tertiaire
- Collecter régulièrement les données de consommation
- Mesurer l’avancement et les impacts des travaux
- Rester focus sur l’essentiel !
- S’appuyer sur des solutions digitales
- Impliquer tous les acteurs
- Collecter la data en continu
- Réfléchir à l’automatisation de la déclaration vers la plateforme OPERAT
- Explorer tous les financements possibles pour soutenir les travaux engagés