[Eclairage Sonergia] Directive européenne sur la Performance Energétique des Bâtiments : l’état d’avancement du texte
– Novembre 2022
Les discussions autour de la Directive européenne sur la Performance Énergétique des bâtiments se poursuivent.
🧐 Nous vous décryptons cette enquête en plusieurs points.
Pour les bâtiments neufs
🎯 0bjectif : 0 émission des bâtiments publics à horizon 2028, et 2030 pour les autres bâtiments.
👉 Création de deux nouvelles classes DPE :
A0 pour les bâtiments 0 émission
A+ pour les bâtiments à énergie positive, ce sont les bâtiments qui en plus d’être à émissions nulles produisent davantage d’énergie qu’ils n’en consomment à partir de sources renouvelables.
👉 Obligation d’installer l’énergie solaire pour les bâtiments publics non-résidentiels :
Dès 2026 pour les bâtiments neufs ayant une surface utile > 250 m2
Dès 2027 pour ceux faisant l’objet d’une rénovation
👉 Obligation pour tous les bâtiments résidentiels neufs d’installer l’énergie solaire dès 2030 dont la surface doit être supérieur à 400 m2
Pour le parc existant
🎯 Objectif Classe énergétique D en moyenne à horizon 2033
La France a déjà atteint cet objectif !
👉 Obligation pour les biens loués, vendus, ou transmis d’être classés D à partir de 2028 .
👉 Les propriétaires disposeront de 5 ans à partir de l’acte de vente, location ou don pour se mettre en conformité.
👉 Financement possible du repérage et traitement de l’amiante dans le cadre des travaux de rénovation énergétique
👉 Installation de dispositifs de contrôle et régulation de la qualité de l’air intérieur pour les bâtiments non résidentiels 0 émission, et pour les bâtiments existants si rénovation importante.