[Éclairage Sonergia] CEE : Que retenir de la concertation sur la 6ème période publiée le 13 juillet dernier ?
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– JUILLET 2023
🧐 Que retenir ? Sonergia vous éclaire…
Le contexte
Ce contexte laisse présager des évolutions pour le dispositif des CEE avec :
- La future Directive Efficacité Energétique qui fait évoluer l’ambition de la baisse de la consommation d’énergie, en la passant de 13 TWh/an à 46 TWh/an.
- La révision de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) et Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) permettant de caler les calendriers avec les périodes CEE.
- L’arrivée de la Loi de Programmation Energie Climat (LPEC) au Parlement à l’automne 2023 qui doit fixer un « corridor d’obligation annuelle CEE ».
Des propositions à court terme qui impacteraient la 5ème période
🎯 Rehausse de l’obligation de 400 TWhc, dont 70 TWhc de précarité.
📝 Modification des coefficients d’obligation sans évolution des clés de répartition.
📅 Publication du décret début 2024 pour application en 2025.
Des propositions à moyen terme déjà bien avancées
📅 Calage de la périodicité des périodes CEE sur celles des PPE = 5 ans
🎯 Objectif de 1600 TWhc/an soit le double de l’objectif de la P5
📋 Produire 30 % de CEE précarité
🏠 Secteur du bâtiment : passer d’une obligation de moyens à une obligation de résultats
🏭 Secteur de l’industrie : faire rentrer les ventes d’énergie des sites industriels dans l’obligation
📄 Publier via l’ADEME, le « merit order » des travaux d’efficacité énergétique
📄 Publier des modalités détaillées de la P6 à l’été 2024
L’analyse de Sonergia
Les avantages de cette concertation :
📌 l’anticipation et la visibilité donnée aux acteurs du secteur
📌 l’approche en économies réelles
📌 la confirmation que l’étude du gisement de l’Ademe sera technico-économique
📌 le partage des différentes bases de données entre acteurs
📌 la volonté d’encourager les opérations spécifiques
📌 la proposition d’encadrer le statut des mandataires
Les points à rechallenger selon Sonergia
👉 La fréquence de réconciliation : 1 réconciliation/5 ans n’étant probablement pas suffisante pour garder un marché tendu
👉 L’encadrement du marché secondaire par une autorité administrative indépendante
👉 Le traitement des bonifications qui ne sont pas reportables au niveau de l’UE et qui pourraient être prises en charge hors CEE (par exemple : MaPrimeRenov’)
👉 Inclure dans l’obligation :
- d’autres énergies (comme le kérosène)
- la gestion des seuils de franchises pour les petits acteurs
- la prise en compte du contenu CO2 des énergies
- les pénalités
Les mots de Franck Annamayer, président de Sonergia
F. Annamayer
« Une concertation lancée 2 ans et demi avant le début d’une période, c’est inédit. Si le calendrier de la consultation est respecté, on n’aura jamais eu une telle visibilité sur le dispositif.
La pensée du Ministère évolue ! De nouvelles questions sont abordées : le passage d’un dispositif basé sur une obligation de moyens à un dispositif basé sur une obligation de résultats. Les fournisseurs dont l’énergie est délivrée en réseau devraient calculer les économies réelles de leurs clients. Une révolution ! Le document questionnant même sur l’effet de ce passage aux économies réelles sur la lutte contre la fraude !
Avec le GPCEE, nous militons pour la création d’un statut de producteur de CEE et sommes ravis que le Ministère propose d’encadrer le statut de mandataires agissant pour les comptes d’obligés »