La lutte contre la fraude aux CEE est un enjeu majeur pour l’ensemble des acteurs du dispositif. Il en va de sa crédibilité mais aussi clairement de sa pérennité. Dans ce cadre, nous saluons l’orientation de la loi « Climat et Résilience » visant à renforcer les dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de CEE. Néanmoins le texte de Loi et le décret d’application qui en découlera prochainement pourraient aller plus loin :

  • Ils ne ciblent que les transactions de CEE et non la production en propre pour laquelle le sujet de qualité s’impose pourtant tout autant
  • Ils demandent à l’acquéreur de contrôler les CEE achetés, alors même que ces derniers ont été contrôlés et validés par le Pôle National des CEE, entité du Ministère de l’écologie, avant leur mise sur le marché

1er mécanisme de financement de la rénovation énergétique en France et soutien majeur à l’efficacité énergétique dans l’industrie, les transports et le monde agricole, les CEE sont un outil indispensable pour aller vers la réduction de nos consommations d’énergie et viser la neutralité carbone en 2050. Donner plus de visibilité, plus de traçabilité et in fine de plus sécurité pour toutes les parties prenantes est une nécessité.

 

Découvrez nos propositions ci-dessous :

Nos propositions pour lutter efficacement dès à présent contre les fraudes : prôner une obligation de résultats pour l’acheteur et renforcer la confiance acheteur/vendeur :

  • Imposer la norme ISO 9001 pour tous les vendeurs, comme cela sera imposé à tous les délégataires à partir du 1er janvier 2022
  • Faire de la vérification de l’honorabilité du dirigeant, au moment de la transaction, un passage obligé
  • Systématiser la référence à la cotation Banque de France, qui ne devrait être inférieure au niveau 4+ (notation « assez forte » dans la cote de crédit) 
  • Permettre à l’acheteur, s’il le souhaite, d’auditer ou de faire auditer par une tierce partie le vendeur de CEE , notamment sur les procédures mises en œuvre sur la surveillance des professionnels 
  • Garantir à l’acheteur la qualité des professionnels avec qui le vendeur a travaillé (rapport d’audit desdits professionnels et procédure de suivi demandés par l’acheteur par exemple…)
  • Tenir systématiquement à la disposition de l’acheteur la ou les décisions de délivrance du PNCEE correspondant à l’achat afin que l’acheteur puisse évaluer le sérieux du vendeur (mention de rejet ou de demande de complément dans la décision de délivrance) 
  • Communiquer à l’acheteur, via le PNCEE, le % global d’acceptation des demandes de délivrance, permettant d’apprécier le taux de demande de rejets/compléments de chaque producteur de CEE

A plus long terme, les pistes suivantes pourraient être travaillées : 

  • Conserver la traçabilité de chaque action engagée via l’engagement d’un chantier par la DGEC pour faire évoluer les décisions de délivrance et ne plus proposer uniquement une vision agglomérée des actions 
  • Mettre en place une block chain pour permettre à l’acheteur de contrôler les documents des CEE qu’il a la volonté d’acquérir  
  • Imposer pour chaque action achetée par l’obligé que le délégataire vérifie, via la connexion au compteur intelligent ou la pose d’un capteur, que des économies d’énergie sont effectives après les travaux. Cette proposition pourrait d’ailleurs s’imposer à tous les déposants et non aux seuls acheteurs de CEE.