Plus de transparence et de sanctions suite aux contrôles, voilà ce qu’il faut pour lutter efficacement contre la fraude aux Certificats d’Economies d’Energie !

 

5 entreprises ont récemment été sanctionnées pour des pratiques frauduleuses et/ou des non-conformités manifestes au titre du dispositif des Certificats d’Economies Energie (CEE), suscitant pour la première fois une réaction publique de la part de l’autorité ministérielle compétente.

Si la prise de parole d’Olga Givernet sur le sujet est à saluer car elle permet de mettre en lumière le sujet principal qui met à mal le dispositif, cette publication au Journal Officiel n’a rien d’exceptionnelle, tant au regard des volumes annulés que de la sanction financière dressée. Il est en effet regrettable de constater que les sanctions appliquées, malgré leur médiatisation, sont très minimes et peu dissuasives…

Comme l’explique Franck Annamayer, président de Sonergia dans un article de Construction 21 « Les fraudeurs font un calcul de risque entre montant gagné en fraudant, risque d’être pris (pourcentage de contrôle) et niveau de la sanction s’ils sont pris. Pour le moment, le calcul de risque les incite à frauder. C’est le résultat de ce calcul qu’il faut changer. »

 

Les recommandations de Sonergia pour améliorer et renforcer le dispositif des CEE

 

Sonergia a identifié plusieurs mesures de court terme qui pourraient influer très positivement sur l’efficience du
dispositif des CEE :

 

  • Renforcer les moyens humains et financiers du PNCEE pour mieux contrôler et sanctionner, en alignant les ressources sur la complexité croissante du dispositif. Un prélèvement sur les enregistrements EMMY pourrait y répondre.
  • Créer un statut unique de producteur de CEE pour harmoniser les règles entre obligés, délégataires, mandataires et éligibles, et garantir une production de CEE uniforme et tirée vers le haut en termes de qualité.
  • Renforcer les critères d’obtention et les sanctions du label RGE : les conditions d’obtention de ce label doivent être plus exigeantes et les sanctions plus dissuasives que le seul retrait du label, facilement contournable.
  • Limiter les stop & go par une meilleure régulation des primes (limitation sensible des Coups de pouce).
  • Assurer le suivi de l’impact réels des travaux de rénovation énergétique grâce à la mesure des économies réelles.
  • Couper le lien entre demandeur de CEE et bureaux de contrôle : afin de garantir l’impartialité des rapports de contrôle et de supprimer les conflits d’intérêt, l’identité du demandeur doit être anonymisée.
  • Supprimer le flux BtoC et se concentrer sur le flux BtoBtoC. Au travers de la réforme du RGE, imposer aux professionnels de faire une déduction sur devis et facture des aides pour une expérience client sans couture pour les ménages.
  • Massifier l’expérimentation du Contrôle Visuel à Distance en modifiant le code de l’énergie pour introduire cette nouvelle forme de contrôle s’appuyant sur des photos /vidéos horodatées et géolocalisées.

 

Concernant les sanctions, comme expliqué ci-dessus, Sonergia pense nécessaire d’aller plus loin et mettre en place :

 

  • Des sanctions clarifiées : définir des procédures transparentes pour distinguer fraude, malfaçon et non-conformité, avec des sanctions planchers et maximales par type d’infraction.
  • Des sanctions proportionnées : renforcer les pénalités pour les fraudes avérées, et l’interdiction a minima temporaire pour les responsables de créer ou gérer de nouvelles entreprises.
  • Des sanctions publiées : et des entreprises concernées, sur la base du name & shame, incluant les partenaires associés, pour responsabiliser toute la chaîne d’acteurs. Cette publication ne doit pas se limiter au JO mais faire l’objet d’un référencement sur le site du Ministère.