Dispositif CEE : nouveaux ajustements dès le 1er avril
Le 11 mars dernier, un nouvel arrêté a été publié au JORF, modifiant celui du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE. Applicable à compter des 14 mars et 1er avril, l’arrêté redéfinit le périmètre des CEE précarité. Il revoit également les conditions d’éligibilité pour bénéficier des opérations Coup de pouce Rénovation globale .
Face au risque d’un stock important de CEE précarité en fin de 4e période, la DGEC restreint le périmètre
En cette fin de 4e période, la DGEC apporte des réponses aux inquiétudes face au risque d’un stock abondant de CEE précarité avant le début de la 5e période.
Les statuts des ménages pour les primes énergie CEE
Pour les primes CEE hors Coup de Pouce, pour les opérations engagées à compter du 01 avril 2021 ou achevées à compter du 01 octobre 2021, les ménages en situation de grande précarité énergétique, appelés aussi Très Modestes, deviennent les seuls à bénéficier des CEE précarité.
La dénomination ménages précaires n’inclut donc plus que les ménages dont les plafonds de revenus correspondent à l’ancienne catégorie grande précarité.
La génération de CEE précarité est donc désormais concentrée sur la catégorie ménages précaires. Cette mesure anticipe la fin de la bonification des CEE précarité prévue dans le cadre de la 5e période.
Les statuts des ménages pour les opérations Coup de Pouce
Pour les opérations Coup de Pouce Chauffage, Isolation et Rénovation performante d’une maison individuelle, le nouvel arrêté en date du 11 mars 2021 prévoit, en effet, une nouvelle catégorie de ménages modestes qui regroupe les catégories antérieures intitulées ménages précaires et ménages très précaires.
Les ménages modestes bénéficient des bonifications des Coups de Pouce Chauffage et Isolation (à compter du 14 mars) et pour le Coup de Pouce Rénovation performante d’une maison individuelle (à compter du 1er avril).
Les délais de mise en place de cette mesure sont particulièrement courts et nécessitent une adaptation rapide des acteurs du dispositif. Elle permettra cependant de conserver un stock de CEE précarité raisonnable lors de l’entrée en 5e période et de maintenir un niveau de réalisation de travaux importants pour les ménages précaires.
Face à des notifications de comportements frauduleux, la révision du Coup de pouce Rénovation globale
Concernant le Coup de pouce Rénovation globale Maison individuelle, la DGEC ajuste les conditions d’éligibilité afin d’endiguer des comportements frauduleux. Ces nouvelles mesures interviennent également suite à la mise en place d’une concertation avec les acteurs début 2021.
Ainsi, l’arrêté prévoit d’ajouter de nouvelles conditions à celles déjà inscrites dans la charte Coup de Pouce à savoir :
- Un renforcement de la définition de l’audit préalable et l’interdiction pour un organisme de contrôle de faire le contrôle de l’opération s’il a réalisé l’audit
- L’obligation d’intégrer un geste d’isolation parmi les 3 catégories de travaux
- L’exigence d’un seuil d’énergie renouvelable (EnR) d’au moins 50% pour bénéficier de la bonification, contre 40% précédemment.
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