Le 29 mars dernier, publication au JORF d’un décret suivi d’un arrêté instaurant les modalités d’habilitation et de contrôle des mandataires ANAH.

Les ménages souhaitant bénéficier de MaPrimeRénov’ ont la possibilité de faire appel gratuitement à un mandataire habilité par ANAH. En réponse aux abus et pratiques frauduleuses très fréquents dans le secteur de la rénovation énergétique, ces deux textes viennent faciliter et sécuriser la mise en œuvre du dispositif :

  • Le décret énonce les conditions et les modalités d’habilitation de mandataires par l’ANAH (durée, périmètre d’intervention, engagements…). Il précise également, leur régime de contrôle et les modalités de retrait de leur habilitation.
  • L’arrêté, énumère les documents et informations nécessaires pour déposer une demande d’habilitation auprès de l’Anah.

Une demande d’habilitation aux conditions exigeantes

D’après le décret, toute personne enregistrée en tant que mandataire auprès de l’ANAH peut lui adresser une demande d’habilitation à condition qu’elle n’ait pas fait l’objet au cours des cinq dernières années de sanctions énumérées par le texte. Le mandataire dépose ensuite auprès de l’ANAH un dossier constitué de différentes pièces permettant de démontrer sa capacité à réaliser différentes tâches aux conditions prévues par l’arrêté. Le mandataire doit notamment, avoir traité dans les quatre mois précédents la demande un nombre significatif de dossiers.

Une habilitation pour une durée de trois ans et des contrôles accentués

Le principe est que l’habilitation est octroyée par le directeur général de l’ANAH, pour une durée de trois ans renouvelables. Toutefois, la demande de renouvellement doit être effectuée au moins quatre mois avant l’échéance. La liste des mandataires habilités figure sur le site de l’ANAH et l’habilitation est valable sur l’ensemble du territoire national.