A quelques mois de l’échéance relative à l’interdiction de location des logements classés G au Diagnostic de performance énergétique (DPE), prévue par La Loi Climat et résilience de 2021, de nombreuses inquiétudes et interrogations demeurent, notamment dans les logements collectifs…

Afin d’éviter le risque du retrait du marché de la location d’un nombre conséquent de logements dans un contexte déjà tendu et des contentieux entre propriétaires et locataires, deux Députés ont présenté le 30 octobre 2024 une proposition de loi venant clarifier les modalités relatives à l’interdiction de location et y apporter une souplesse sous certaines conditions.

 

Que prévoit ce texte qui est soutenu par le Gouvernement ?

 

L’interdiction de location ne concernerait que les contrats de location nouvellement conclus :

 

Quid des contrats de bail en cours ?

  • Ils pourraient se poursuivre au-delà du 1er janvier 2025
  • L’interdiction de location s’appliquerait au moment du renouvellement du bail ou de sa tacite reconduction

 

Les propriétaires de logements collectifs en classe G pourraient déroger à l’interdiction de location dans trois cas de figures seulement :

 

  • Lorsque la copropriété a voté un plan de travaux, elle aura alors trois ans pour réaliser les travaux
  • Lorsque la copropriété s’oppose à la réalisation des travaux
  • Lorsque le locataire s’oppose à la réalisation des travaux

 

Les dérogations proposées ne doivent pas porter atteinte aux intérêts des locataires, ni freiner la vague de rénovations énergétiques enclenchée, c’est pourquoi :

 

  • Les locataires de logements G pourraient minorer leur loyer en déduisant le montant des charges énergétiques.
  • Les logements classés G+, c’est à dire ayant une consommation d’énergie finale dépassant 450 kWh par mètre carré et par an, ne pourraient pas bénéficier de cet assouplissement.

 

Le Saviez Vous ?

 

Différentes aides existent pour inciter les copropriétaires à se lancer dans un parcours de travaux.

Il est ainsi possible de cumuler MaPrimeRénov’ Copropriétés avec les primes CEE aux gestes ou encore dans le cadre d’une rénovation globale d’un bâtiment collectif pour une prise en charge plus conséquente des travaux.

N’hésitez pas à consulter nos offres à destination des copropriétés  https://sonergia.fr/professionnels/offre/bailleurs-coproprietes/

 

Lien vers lequel consulter prochainement la proposition de Loi : https://www2.assemblee-nationale.fr/documents/liste/(type)/propositions-loi