{"id":29810,"date":"2024-02-27T11:40:00","date_gmt":"2024-02-27T10:40:00","guid":{"rendered":"https:\/\/sonergia.fr\/?page_id=29810"},"modified":"2024-06-13T11:29:10","modified_gmt":"2024-06-13T09:29:10","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sonergia.fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION \u2013 WWW.SONERGIA.FR<\/strong><\/p>\n

Article 1 : Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00ab les CGU \u00bb) du site www.sonergia.fr r\u00e9gissent la relation commerciale entre, d\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 Sonergia, dont le si\u00e8ge social se situe Immeuble Le Grand Bleu, 29 Boulevard Gay Lussac, 13014 Marseille, (d\u00e9sign\u00e9e \u00ab Sonergia \u00bb), \u00e9diteur du site www.sonergia.fr (d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le Site \u00bb) et, d\u2019autre part tout particulier pr\u00e9voyant la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique dans le logement dont il est propri\u00e9taire, locataire, bailleur, ou occupant \u00e0 titre gratuit (d\u00e9sign\u00e9 l\u2019\u00ab Utilisateur \u00bb).<\/p>\n

Le Site a d\u2019une part, pour objet de mettre \u00e0 disposition des Utilisateurs, des informations visant \u00e0 pr\u00e9senter les offres propos\u00e9es par Sonergia aux particuliers dans le cadre de la valorisation de leurs travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au titre du dispositif des certificats d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie (d\u00e9sign\u00e9s \u00ab CEE \u00bb) et de l\u2019aide MaPrimeRenov.<\/p>\n

Le Site propose d\u2019autre part, la mise \u00e0 disposition des Utilisateurs, des services suivants ayant pour but d\u2019accompagner l\u2019Utilisateur dans sa d\u00e9cision de r\u00e9aliser des travaux d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie (d\u00e9sign\u00e9s les \u00ab Travaux \u00bb) et permettre la valorisation de ceux-ci par Sonergia au titre du dispositif des CEE, en proposant \u00e0 l\u2019Utilisateur :
\n(i) d\u2019obtenir une analyse \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9e sur la base des \u00e9l\u00e9ments fournis par l\u2019Utilisateur ainsi que des pr\u00e9conisations de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique selon les r\u00e9sultats obtenus (d\u00e9sign\u00e9 \u00ab Service Analyse \u00bb)<\/p>\n

(ii) de r\u00e9aliser une simulation pour l\u2019obtention d\u2019une Prime Energie Sonergia (d\u00e9finie ci-apr\u00e8s) au titre du dispositif des certificats d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie (d\u00e9sign\u00e9 \u00ab Service Simulation \u00bb)<\/p>\n

(iii) de constituer un dossier de demande de Prime Energie Sonergia d\u00e8s lors que l\u2019Utilisateur a d\u00e9cid\u00e9 de faire r\u00e9aliser des travaux par un professionnel qualifi\u00e9 (sous r\u00e9serve d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9) (d\u00e9sign\u00e9 \u00ab Service Prime \u00bb)<\/p>\n

L\u2019utilisation des Services susvis\u00e9s est d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4 des pr\u00e9sentes CGU.<\/p>\n

Article 2 : Rappel du dispositif des Certificats d\u2019Economies d\u2019Energie (CEE)<\/strong><\/p>\n

SONERGIA est d\u00e9l\u00e9gataire d\u2019obligation d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie dans le cadre du dispositif des CEE. Les modalit\u00e9s du dispositif des CEE sont d\u00e9taill\u00e9es sur le site https:\/\/www.ecologie.gouv.fr\/politiques\/certificats-economies-denergie et strictement encadr\u00e9es par un ensemble des dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e8glementaires.
\nDans ce cadre, Sonergia est habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9poser des demandes de CEE aupr\u00e8s du P\u00f4le National des CEE, autorit\u00e9 administrative d\u00e9pendant du minist\u00e8re en charge de l\u2019\u00e9nergie, pour des op\u00e9rations de travaux g\u00e9n\u00e9rant des \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie r\u00e9alis\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice de b\u00e9n\u00e9ficiaire et faisant l\u2019objet de fiches d\u2019op\u00e9rations standardis\u00e9es.
\nA cet effet, Sonergia incite tout b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 faire r\u00e9aliser par un professionnel qualifi\u00e9 des Travaux dans le logement dont il est propri\u00e9taire, locataire, bailleur, ou occupant \u00e0 titre gratuit, en lui proposant le financement de tout ou partie de ces Travaux au moyen du versement d\u2019une prime d\u00e9taill\u00e9e aux pr\u00e9sentes CGU (d\u00e9sign\u00e9e \u00ab Prime Energie Sonergia \u00bb).<\/p>\n

Article 3 : Conditions d\u2019utilisation du Site<\/strong><\/p>\n

1) Acc\u00e8s au Site
\nLe Site est accessible \u00e0 tout Utilisateur souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019informations sur les offres propos\u00e9es par Sonergia aux particuliers et\/ou d\u2019un ou plusieurs des Service(s) mis \u00e0 disposition par Sonergia sur le Site.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur doit toutefois d\u00e9tenir un acc\u00e8s au r\u00e9seau Internet qu\u2019il lui appartient de souscrire en fonction de ses besoins propres et sous sa propre responsabilit\u00e9. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le Site est accessible a minima sur les navigateurs suivants : Google Chrome, Microsoft Edge et Mozilla Firefox.<\/p>\n

L\u2019acc\u00e8s au Site est r\u00e9alis\u00e9 sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de son Utilisateur. L\u2019Utilisateur s\u2019engage au respect de l\u2019ensemble des conditions stipul\u00e9es dans les pr\u00e9sentes CGU, mentions l\u00e9gales et politique de protection des donn\u00e9es personnelles pr\u00e9sentes sur le Site.<\/p>\n

Sonergia ne peut \u00eatre tenue responsable de toute difficult\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au r\u00e9seau Internet et des dysfonctionnements et anomalies li\u00e9es \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au Site qui ne lui seraient pas imputables. Sonergia ne pourra \u00eatre tenue pour responsable de tout dommage indirect r\u00e9sultant de l\u2019acc\u00e8s au Site ou au contraire de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019y acc\u00e9der.<\/p>\n

Sonergia se r\u00e9serve le droit \u00e0 tout moment, et sans pr\u00e9avis et sans droit d\u2019indemnit\u00e9 au profit de l\u2019Utilisateur, d\u2019interrompre d\u00e9finitivement, de suspendre et\/ou de modifier l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du Site afin d\u2019en assurer la maintenance et la mise \u00e0 jour.<\/p>\n

Les informations mises en ligne sur le Site sont susceptibles d\u2019\u00e9voluer, notamment en fonction de contraintes internes, r\u00e9glementaires ou l\u00e9gales. Il appartient donc \u00e0 l\u2019Utilisateur de se renseigner r\u00e9guli\u00e8rement sur la mise \u00e0 jour des informations dont il a pris connaissance ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

2) Utilisation de formulaire sur www.sonergia.fr
\nTout Utilisateur peut compl\u00e9ter un ou plusieurs formulaire(s) pr\u00e9sent(s) sur le Site en renseignant le cas \u00e9ch\u00e9ant :
\n– ses coordonn\u00e9es ;
\n– le motif de sa demande<\/p>\n

Sonergia pourra r\u00e9pondre \u00e0 toute demande effectu\u00e9e par l\u2019Utilisateur sur le Site par mail. Cette r\u00e9ponse sera transmise par mail \u00e0 l\u2019adresse mail renseign\u00e9e par l\u2019Utilisateur ou le cas \u00e9ch\u00e9ant, par t\u00e9l\u00e9phone par le service Relation Client.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur s\u2019engage quant \u00e0 l\u2019exactitude, la r\u00e9alit\u00e9 et la conformit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9glementation des informations transmises dans le cadre de l\u2019utilisation du Site.<\/p>\n

Les informations saisies par l\u2019Utilisateur lors de l\u2019utilisation du Site sont sous sa responsabilit\u00e9. Sonergia ne saurait \u00eatre tenue responsable d\u2019\u00e9ventuelles erreurs de saisie et des cons\u00e9quences qui en d\u00e9couleraient tel que sans que cette liste soit exhaustive, tout d\u00e9faut de r\u00e9ception de mail, tout retard de traitement et\/ou rejet d\u2019une demande de Prime Energie Sonergia par Sonergia.<\/p>\n

3) Cr\u00e9ation d\u2019un compte client
\nL\u2019acc\u00e8s aux informations disponibles sur le Site et l\u2019utilisation des Services Analyse \u00e9nerg\u00e9tique et Simulation de primes mis \u00e0 disposition sur le Site ne n\u00e9cessite pas la cr\u00e9ation pr\u00e9alable d\u2019un compte client pour chaque Utilisateur.<\/p>\n

L\u2019obtention des r\u00e9sultats de l\u2019analyse \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du Service Analyse et\/ou du montant de prime estim\u00e9 dans le cadre du Service Simulation, ainsi que l\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation du Service Prime, n\u00e9cessitent la cr\u00e9ation pr\u00e9alable d\u2019un compte client pour chaque Utilisateur.<\/p>\n

La cr\u00e9ation d\u2019un compte client par l\u2019Utilisateur n\u00e9cessite qu\u2019il renseigne certaines donn\u00e9es (pr\u00e9nom, nom et adresse mail, cr\u00e9ation d\u2019un mot de passe) et accepte les CGU par une case \u00e0 cocher : \u00ab En cochant cette case, vous acceptez les Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation \u00bb.<\/p>\n

La connexion par l\u2019Utilisateur \u00e0 son compte s\u2019effectue \u00e0 l\u2019aide d\u2019un identifiant et d\u2019un mot de passe.<\/p>\n

Les identifiants sont destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9server l’acc\u00e8s du Site aux Utilisateurs, \u00e0 en prot\u00e9ger l’int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des informations telles que transmises par les Utilisateurs.<\/p>\n

Le mot de passe choisi doit remplir les conditions de s\u00e9curit\u00e9 minimales requises, \u00e0 savoir un format de 14 caract\u00e8res minimum selon les crit\u00e8res communiqu\u00e9s par Sonergia le cas \u00e9ch\u00e9ant (ex. minimum un chiffre, une majuscule et\/ou un symbole, etc.). Le format requis pour le mot de passe est susceptible d\u2019\u00e9voluer.<\/p>\n

Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.<\/p>\n

En cas de perte de son mot de passe, l\u2019Utilisateur peut demander qu\u2019un nouveau mot de passe lui soit communiqu\u00e9 par mail. Pour g\u00e9n\u00e9rer l\u2019envoi de ce mail, l\u2019Utilisateur doit cliquer sur le lien \u00ab Mot de passe oubli\u00e9 ? \u00bb.<\/p>\n

Article 4 : Description des services du Site<\/strong><\/p>\n

1) Service Analyse<\/p>\n

L\u2019Utilisateur peut r\u00e9pondre \u00e0 un questionnaire d\u2019analyse \u00e9nerg\u00e9tique mis \u00e0 disposition sur le Site permettant \u00e0 Sonergia de lui pr\u00e9coniser une liste de Travaux en lien avec la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du logement concern\u00e9.<\/p>\n

En cliquant sur \u00ab Commencer mon diagnostic \u00bb, l\u2019Utilisateur reconnait accepter les CGU.<\/p>\n

A l\u2019issue de la compl\u00e9tion du questionnaire, l\u2019Utilisateur a la possibilit\u00e9 de consulter et recevoir par mail, les r\u00e9sultats de l\u2019analyse \u00e9nerg\u00e9tique en cr\u00e9ant un compte client sur le Site.<\/p>\n

Cette analyse n’a pas de port\u00e9e r\u00e8glementaire. Elle correspond \u00e0 une liste non exhaustive de potentiels Travaux \u00e9tablie sur la base des renseignements fournis par l\u2019Utilisateur. Elle ne se substitue pas \u00e0 un audit r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel sp\u00e9cialis\u00e9, et ne constitue notamment aucunement un diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique. Le r\u00e9sultat de cette analyse n\u2019est pas opposable \u00e0 Sonergia ou toute autre partie.
\n2) Service Simulation<\/p>\n

L\u2019Utilisateur peut utiliser d\u2019outil de simulation de calcul de la Prime Energie Sonergia mis \u00e0 disposition sur le Site.<\/p>\n

A l\u2019issue de la compl\u00e9tion du questionnaire de l\u2019outil de simulation, l\u2019Utilisateur a la possibilit\u00e9 de consulter et recevoir par mail, les r\u00e9sultats de la simulation de Prime Energie Sonergia en cr\u00e9ant un compte client sur le Site.<\/p>\n

Pour toute op\u00e9ration de Travaux, chaque Utilisateur pourra obtenir, par l\u2019utilisation de ce simulateur, un montant indicatif de la Prime Energie Sonergia qui pourrait lui \u00eatre allou\u00e9e, sous r\u00e9serve d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9.<\/p>\n

La simulation du montant d\u2019une Prime Energie Sonergia s\u2019effectue sur la base de plusieurs \u00e9l\u00e9ments communiqu\u00e9s par l\u2019Utilisateur :
\n– logement concern\u00e9
\n– localisation des Travaux
\n– param\u00e8tres des Travaux
\n– revenus du m\u00e9nage de l\u2019Utilisateur<\/p>\n

Cet outil de simulation du Site n\u2019a qu\u2019une vocation estimative, le montant est d\u00e9fini sur la base des informations indiqu\u00e9es par l\u2019Utilisateur et ne peut constituer un engagement ferme de versement de prime. L\u2019acceptation finale des demandes de Primes Energie Sonergia, leurs montants et l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un projet de Travaux restent soumis \u00e0 l\u2019\u00e9tude et \u00e0 la conformit\u00e9 des Travaux et du dossier correspondant, \u00e0 la r\u00e8glementation applicable au dispositif des CEE.<\/p>\n

3) Service Prime<\/p>\n

En se connectant \u00e0 son compte \u00e0 l\u2019aide de ses identifiants, l\u2019Utilisateur peut :
\n– cr\u00e9er une demande de Prime Energie Sonergia en renseignant les informations le concernant ainsi que les \u00e9l\u00e9ments du projet de Travaux correspondant ;
\n– \u00e9tablir le dossier de demande de Prime Energie Sonergia correspondant selon les indications donn\u00e9es par Sonergia.
\nLe Site permet l\u2019inscription, la transmission des informations et le suivi par l\u2019Utilisateur d\u2019un dossier de demande de Prime Energie Sonergia pour un projet de Travaux selon les \u00e9tapes vis\u00e9es ci-apr\u00e8s :
\n– Enregistrement d\u2019un projet de Travaux par l\u2019Utilisateur
\n– Calcul du montant estim\u00e9 de la Prime Energie Sonergia. L\u2019Utilisateur reconnait et accepte que le montant de la Prime Energie Sonergia communiqu\u00e9 dans la proposition de prime Sonergia (d\u00e9finie ci-dessous) est d\u00e9termin\u00e9 sur la base des informations d\u00e9taill\u00e9es saisies par l\u2019Utilisateur le concernant et concernant le projet de Travaux (nature des travaux, d\u00e9pose ou non de l\u2019\u00e9quipement, quantit\u00e9, crit\u00e8res techniques, situation g\u00e9ographique, type de logement, \u00e9nergie de chauffage, nombre de personnes et revenus fiscaux du m\u00e9nage, etc.)
\nLa Prime Energie Sonergia et le volume d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie figurant sur la proposition de prime Sonergia (d\u00e9finie ci-dessous) sont en effet calcul\u00e9s sur la base des informations transmises avant r\u00e9alisation des Travaux. La Prime Energie Sonergia et le volume d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie retenus lors de la validation du dossier sont calcul\u00e9s sur la base des Travaux effectivement r\u00e9alis\u00e9s.
\nTout \u00e9cart entre les informations saisies par l\u2019Utilisateur et les justificatifs d\u00e9finitifs transmis dans le dossier de demande de prime correspondant, pourra entrainer une r\u00e9\u00e9valuation du montant de la Prime Energie Sonergia et potentiellement l\u2019in\u00e9ligibilit\u00e9 des Travaux \u00e0 la Prime Energie Sonergia.
\n– Envoi automatique par mail de la proposition de prime Sonergia (ou \u00ab Attestation Avant Travaux \u00bb) par Sonergia \u00e0 l\u2019Utilisateur \u00e0 l\u2019adresse mail qu\u2019il a utilis\u00e9e pour la cr\u00e9ation de son compte sur le Site.
\nLe document de proposition de prime Sonergia constitue la preuve du r\u00f4le actif et incitatif de Sonergia tel qu\u2019exig\u00e9 par l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2014. Son envoi par mail horodat\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire permet de justifier le caract\u00e8re incitatif de la proposition \u00e9mise par Sonergia dans la d\u00e9cision du b\u00e9n\u00e9ficiaire de r\u00e9aliser les Travaux.
\nATTENTION : il est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019adresse mail utilis\u00e9e pour la cr\u00e9ation du compte doit \u00eatre celle de l\u2019Utilisateur et non une adresse mail cr\u00e9\u00e9e ou appartenant \u00e0 un tiers. Il s\u2019agit d\u2019une exigence r\u00e8glementaire indispensable \u00e0 l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 d\u2019un dossier de demande de Prime Energie Sonergia.
\n– Enregistrement des pi\u00e8ces du dossier de demande de Prime Energie Sonergia par l\u2019Utilisateur selon les directives communiqu\u00e9es par Sonergia comprenant notamment les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 5 \u00ab Eligibilit\u00e9 \u00e0 la Prime Energie Sonergia \u00bb.
\nChaque pi\u00e8ce du dossier de demande de Prime Energie Sonergia enregistr\u00e9e par l\u2019Utilisateur est visible et accessible sur son espace client.
\n– Possibilit\u00e9 pour l\u2019Utilisateur de suivre en temps r\u00e9el l\u2019avancement du traitement du dossier par Sonergia.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 qu\u2019un guide pratique \u00ab MEMO \u2013 REGLES ESSENTIELLES AU DISPOSITIF DES CEE \u00bb permettant \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019\u00e9viter toute non-conformit\u00e9 du dossier de demande de prime lui est transmis par mail avant montage du dossier, simultan\u00e9ment \u00e0 la proposition de prime Sonergia.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 5 : Eligibilit\u00e9 \u00e0 la Prime Energie Sonergia<\/strong><\/p>\n

1) Conditions d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et des Travaux<\/p>\n

L\u2019obtention d\u2019une Prime Energie Sonergia est soumise au strict respect de la r\u00e8glementation applicable au dispositif des CEE, en ce compris notamment les conditions cumulatives suivantes :<\/p>\n

\u2022 Conditions relatives \u00e0 l\u2019Utilisateur b\u00e9n\u00e9ficiaire de la Prime Energie Sonergia :
\no \u00eatre un particulier majeur ;
\no \u00eatre propri\u00e9taire, locataire, particulier bailleur, ou occupant \u00e0 titre gratuit d\u2019un local \u00e0 usage d\u2019habitation ;<\/p>\n

\u2022 Conditions relatives au lieu de r\u00e9alisation des Travaux :
\no le logement \u2013 appartement ou maison, r\u00e9sidence principale ou secondaire \u2013 est habitable depuis au moins 2 (deux) ans et situ\u00e9 en France M\u00e9tropolitaine ou DOM-TOM ;<\/p>\n

\u2022 Conditions relatives aux Travaux :
\no r\u00e9aliser dans son logement des Travaux valorisables par Sonergia (liste accessible ici) et respectant les crit\u00e8res techniques d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des fiches d\u2019op\u00e9rations standardis\u00e9es correspondant aux Travaux concern\u00e9s (https:\/\/www.ecologie.gouv.fr\/operations-standardisees-deconomies-denergie) et chartes Coup de Pouce le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gies par le dispositif des CEE ;
\no avoir re\u00e7u par l\u2019utilisation du Service Prime, une proposition de prime Sonergia par mail avant le d\u00e9but des Travaux et au maximum 14 jours apr\u00e8s :
\n\uf0a7 la signature de tout devis ou ;
\n\uf0a7 le paiement de tout acompte au professionnel r\u00e9alisant les Travaux ;
\no recourir \u00e0 un professionnel Reconnu Garant de l\u2019Environnement (RGE) (y compris pour tout sous-traitant) :
\n\uf0a7 dans le domaine pr\u00e9cis des Travaux r\u00e9alis\u00e9s ;
\n\uf0a7 dont la qualification RGE est valide \u00e0 la date d\u2019engagement des Travaux par l\u2019Utilisateur (signature du devis ou paiement d\u2019un acompte par l\u2019Utilisateur) ;
\no ne pas avoir ne pas avoir transmis le dossier des Travaux \u00e0 un autre op\u00e9rateur\/organisme \u00e9galement susceptible de verser une contribution li\u00e9e au dispositif des CEE, pour le m\u00eame projet de Travaux.<\/p>\n

Le non-respect de l\u2019une des conditions susvis\u00e9es rendra le dossier in\u00e9ligible \u00e0 une valorisation en CEE et entrainera le rejet automatique de la demande de Prime Energie Sonergia.<\/p>\n

2) Transmission des pi\u00e8ces constitutives d\u2019un dossier de demande de Prime Energie Sonergia<\/p>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier du montant de prime propos\u00e9 dans la proposition de prime Sonergia, l\u2018Utilisateur doit faire r\u00e9aliser les Travaux correspondants dans un d\u00e9lai maximal de 8 (huit) mois suivant la date d\u2019\u00e9mission de la proposition de prime Sonergia.<\/p>\n

Au plus vite suivant la r\u00e9alisation des Travaux et en tout \u00e9tat de cause au maximum 2 (deux) mois apr\u00e8s la date de facture des Travaux, l\u2019Utilisateur doit imp\u00e9rativement ajouter les documents justificatifs constituant le dossier de demande de Prime Energie Sonergia dans son espace client, selon les directives indiqu\u00e9es sur le Site et\/ou communiqu\u00e9es par mail par Sonergia.<\/p>\n

Chaque document doit \u00eatre d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9, sign\u00e9 et dat\u00e9 (toute signature appos\u00e9e par l\u2019Utilisateur doit \u00eatre accompagn\u00e9e de la date de signature, appos\u00e9e \u00e9galement de fa\u00e7on manuscrite par l\u2019Utilisateur lui-m\u00eame).<\/p>\n

Les documents constitutifs d\u2019un dossier de demande de Prime Energie Sonergia entendent a minima :<\/p>\n

– LE DEVIS DES TRAVAUX dat\u00e9 et sign\u00e9 par l\u2019Utilisateur au maximum 14 jours avant la date de la proposition de prime Sonergia ;
\n– LA OU LES FACTURE(S) des Travaux correspondant au devis et indiquant :
\no le SIRET du professionnel r\u00e9alisant les Travaux et du\/des sous-traitant(s)
\no l\u2019achat et l\u2019installation du mat\u00e9riel objet du dossier de demande de Prime Energie Sonergia ;
\no le d\u00e9tail des Travaux r\u00e9alis\u00e9s (adresse pr\u00e9cise de r\u00e9alisation des Travaux, adresse de l\u2019Utilisateur, nature exacte des Travaux r\u00e9alis\u00e9s, d\u00e9pose du mat\u00e9riel le cas \u00e9ch\u00e9ant, etc.) et du mat\u00e9riel (marque, mod\u00e8le, r\u00e9f\u00e9rence, quantit\u00e9, performance, certification, etc.);
\no l\u2019ensemble des mentions obligatoires sp\u00e9cifiques aux Travaux r\u00e9alis\u00e9s, transmises par Sonergia ;
\n– L\u2019ATTESTATION SUR L\u2019HONNEUR accessible et t\u00e9l\u00e9chargeable depuis l\u2019espace client de l\u2019Utilisateur, d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9e, paraph\u00e9e, tamponn\u00e9e et sign\u00e9e par l\u2019Utilisateur et le professionnel r\u00e9alisant les Travaux ;
\n– LE RIB de l\u2019Utilisateur pour le versement de la Prime Energie Sonergia ;
\n– L\u2019AVIS D\u2019IMPOSITION OU DE NON-IMPOSITION complet de chaque foyer fiscal int\u00e9gr\u00e9 au m\u00e9nage au titre de l\u2019ann\u00e9e N ou N-1 par rapport \u00e0 la date d\u2019acceptation du devis ou date de la facture des Travaux (s\u2019il existe plusieurs foyers fiscaux au sein du m\u00e9nage, les avis d\u2019imposition de chaque foyer fiscal doivent \u00eatre de la m\u00eame ann\u00e9e).<\/p>\n

Par ailleurs, d\u2019autres documents pourront \u00eatre exig\u00e9s notamment :<\/p>\n

– si un sous-traitant a r\u00e9alis\u00e9 tout ou partie des Travaux, le devis portera obligatoirement mention de la raison sociale et du SIREN du sous-traitant ou \u00e0 d\u00e9faut, l\u2019Utilisateur fournira un document \u00e9crit :
\no dat\u00e9 et sign\u00e9 par celui-ci formalisant son accord expr\u00e8s de la sous-traitance pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019intervention du sous-traitant et ;
\no mentionnant le document prouvant la date d\u2019engagement des Travaux, les Travaux concern\u00e9s, la raison sociale et le SIREN du sous-traitant.
\nLes m\u00eames conditions s\u2019appliquent en cas de changement de sous-traitant au cours de la r\u00e9alisation des Travaux.<\/p>\n

– si une visite technique est exig\u00e9e, LE COMPTE RENDU DE LA VISITE TECHNIQUE dat\u00e9 et sign\u00e9 de l\u2019Utilisateur et du professionnel r\u00e9alisant les Travaux. La date de la visite devra \u00eatre report\u00e9e sur le devis et la facture des Travaux ;<\/p>\n

o tout autre document \u00e9ventuellement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019obtention de la Prime Energie Sonergia pour un type de Travaux donn\u00e9, tel qu\u2019exig\u00e9 notamment par les fiches d\u2019op\u00e9rations standardis\u00e9es correspondant aux Travaux concern\u00e9s (https:\/\/www.ecologie.gouv.fr\/operations-standardisees-deconomies-denergie) et chartes Coup de Pouce le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gies par le dispositif des CEE.<\/p>\n

3) Contr\u00f4le des Travaux et instruction du dossier de demande de Prime Energie Sonergia<\/p>\n

Sonergia instruira le dossier de demande de prime afin d\u2019en v\u00e9rifier la conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation applicable au dispositif des CEE.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 et accepte qu\u2019un contr\u00f4le pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, par t\u00e9l\u00e9phone et\/ou sur le lieu des Travaux, afin de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des Travaux aux informations pr\u00e9cis\u00e9es dans le dossier de demande de prime, ainsi qu\u2019aux exigences du dispositif des CEE. Ce contr\u00f4le pourra \u00eatre effectu\u00e9 par Sonergia ou tout organisme agr\u00e9\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 par celle-ci.<\/p>\n

Dans les 45 (quarante-cinq) jours ouvr\u00e9s suivant la r\u00e9ception d\u2019un dossier complet par Sonergia et sous r\u00e9serve de sa conformit\u00e9 ou non aux r\u00e8gles et conditions d\u00e9crites dans les CGU et plus g\u00e9n\u00e9ralement aux dispositions r\u00e9glementaires applicables, celle-ci notifiera par mail \u00e0 l\u2019Utilisateur sa d\u00e9cision :<\/p>\n

– d\u2019accepter tout dossier consid\u00e9r\u00e9 conforme aux exigences susvis\u00e9es ;
\n– d\u2019exiger toute pi\u00e8ce manquante et\/ou rectificative d\u2019un dossier consid\u00e9r\u00e9 non-conforme et susceptible d\u2019\u00eatre rectifi\u00e9 (auquel cas, l\u2019Utilisateur b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019un d\u00e9lai de 20 (vingt) jours ouvr\u00e9s pour faire parvenir \u00e0 Sonergia la(les) pi\u00e8ce(s) requise(s) \u2013 le d\u00e9faut d\u2019envoi de celle(s)-ci dans le d\u00e9lai susvis\u00e9 pourra entrainer le rejet du dossier) ;
\n– de rejeter de fa\u00e7on d\u00e9finitive un dossier consid\u00e9r\u00e9 non-conforme et non-susceptible d\u2019\u00eatre rectifi\u00e9 (ex. d\u00e9faut du r\u00f4le actif et incitatif de Sonergia).<\/p>\n

Sonergia rejettera de fa\u00e7on d\u00e9finitive tout dossier notamment pour l\u2019un des motifs suivants :<\/p>\n

– envoi d\u2019un dossier incomplet ou non conforme et ne pouvant \u00eatre rectifi\u00e9 conform\u00e9ment aux exigences susvis\u00e9es ;
\n– dossier pour des Travaux ayant d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une demande de d\u00e9livrance de CEE aupr\u00e8s du P\u00f4le National des CEE par un tiers ;
\n– non-respect des conditions de validation des Travaux par le P\u00f4le National des CEE ;
\n– refus ou impossibilit\u00e9 de communiquer \u00e0 Sonergia les informations permettant de contr\u00f4ler la r\u00e9alit\u00e9 et\/ou conformit\u00e9 des Travaux ;
\n– impossibilit\u00e9 pour Sonergia ou pour tout intervenant mandat\u00e9 par Sonergia d\u2019acc\u00e9der au lieu des Travaux afin de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 et\/ou conformit\u00e9 des Travaux ;
\n– r\u00e9alisation d\u2019un contr\u00f4le :
\n\uf0d8 laissant apparaitre des \u00e9carts entre les informations figurant dans l\u2019Attestation sur l\u2019Honneur et la r\u00e9alit\u00e9 des Travaux effectu\u00e9s ;
\n\uf0d8 non-satisfaisant des Travaux avec refus ou impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser les \u00e9ventuelles mesures correctives exig\u00e9es.<\/p>\n

Par ailleurs, Sonergia se r\u00e9serve le droit de rejeter tout dossier r\u00e9ceptionn\u00e9 plus de 2 (deux) mois apr\u00e8s la date d’\u00e9mission de la facture des Travaux.
\n4) Versement de la Prime Energie Sonergia<\/p>\n

Sous r\u00e9serve de la validation du dossier de demande de prime par Sonergia, la Prime Energie Sonergia sera vers\u00e9e \u00e0 l\u2019Utilisateur, par virement bancaire sur le RIB transmis par celui-ci, dans un d\u00e9lai de 15 (quinze) jours calendaires suivant la notification d\u2019acceptation du dossier adress\u00e9e par mail \u00e0 l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

Article 6 : Responsabilit\u00e9 de Sonergia<\/strong><\/p>\n

L\u2019intervention de Sonergia est strictement limit\u00e9e \u00e0 la mise \u00e0 disposition des Utilisateurs des technologies d\u00e9velopp\u00e9es par elle, \u00e0 savoir les fonctionnalit\u00e9s du Site.
\nSonergia ne peut garantir que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra \u00eatre momentan\u00e9ment interrompue pour cause de maintenance, de mises \u00e0 jour ou d\u2019am\u00e9liorations techniques, ou pour en faire \u00e9voluer le contenu et\/ou leur pr\u00e9sentation. Il incombe \u00e0 chaque Utilisateur de prendre toutes mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger ses propres logiciels notamment de la contamination par d\u2019\u00e9ventuels virus circulant sur internet ou de l\u2019intrusion d\u2019un tiers dans le syst\u00e8me de son terminal \u00e0 quelque fin que ce soit et de v\u00e9rifier que les fichiers transmis ne contiennent aucun virus informatique.
\nToute utilisation abusive du Site et\/ou demande fantaisiste, non appropri\u00e9e au regard du Site et\/ou toute usurpation d\u2019identit\u00e9, attitude volontairement nuisible ou anticoncurrentielle, contraire aux bonnes m\u0153urs ou \u00e0 l\u2019ordre public de la part d\u2019un Utilisateur entrainera la possibilit\u00e9 pour Sonergia de lui interdire d\u00e9finitivement ou temporairement, l\u2019acc\u00e8s et\/ou l\u2019utilisation du Site.
\nSonergia se r\u00e9serve par ailleurs le droit de poursuivre devant les juridictions comp\u00e9tentes les auteurs de tout agissement frauduleux afin d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice qu\u2019elle aura subi du fait de leurs agissements.<\/p>\n

Sonergia ne saurait \u00eatre tenue pour responsable de la mauvaise r\u00e9ception par Sonergia, et de la r\u00e9ponse associ\u00e9e, d\u2019une demande d\u2019un Utilisateur du fait d\u2019une erreur dans les informations transmises par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

 <\/p>\n

Article 7 : D\u00e9claration frauduleuse<\/strong><\/p>\n

Sonergia entend par fraude ou tentative de fraude, et sans que cette liste soit exhaustive, le fait que les Travaux effectivement r\u00e9alis\u00e9s ne correspondent pas aux Travaux d\u00e9clar\u00e9s et valorisables au titre du dispositif des CEE ou encore le fait que les Travaux d\u00e9clar\u00e9s et valorisables au titre du dispositif des CEE n\u2019aient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

Afin de pr\u00e9venir toute fraude ou tentative de fraude, chaque Utilisateur s\u2019engage \u00e0 tenir \u00e0 disposition de Sonergia les originaux des pi\u00e8ces justificatives qu\u2019il lui adresse dans le cadre des pr\u00e9sentes et \u00e0 les lui communiquer sans d\u00e9lai sur premi\u00e8re demande. Toute usurpation d\u2019identit\u00e9 d\u2019un particulier et\/ou d\u2019un professionnel r\u00e9alisant les Travaux est passible de poursuites judiciaires.<\/p>\n

Dans le cadre du traitement du dossier avant validation et apr\u00e8s validation par Sonergia ou en cas de demande du minist\u00e8re en charge de l\u2019\u00e9nergie, Sonergia se r\u00e9serve \u00e0 tout moment, le droit d\u2019effectuer un contr\u00f4le compl\u00e9mentaire notamment sur l\u2019identit\u00e9 de l\u2019Utilisateur, l\u2019adresse de r\u00e9alisation des Travaux et la r\u00e9alisation effective des Travaux. Ce contr\u00f4le peut \u00eatre effectu\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019Utilisateur par tout autre moyen.<\/p>\n

Article 8 : Modification des CGU<\/strong>
\nSonergia se r\u00e9serve le droit de modifier sans pr\u00e9avis les conditions du Site \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, notamment en fonction des contraintes internes, r\u00e8glementaires ou l\u00e9gales applicables.<\/p>\n

Article 9 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p>\n

Toute utilisation par l\u2019Utilisateur des informations d\u00e9livr\u00e9es sur le Site et des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du Site \u00e0 des fins commerciales ou \u00e0 toute autre fin est purement et simplement interdite.<\/p>\n

En effet, les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents sur le Site sont prot\u00e9g\u00e9s par le Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle, des trait\u00e9s et des accords internationaux traitant des dispositions relatives \u00e0 la protection des droits d\u2019auteur.<\/p>\n

Ainsi, toute modification, repr\u00e9sentation et reproduction int\u00e9grale ou partielle, par l\u2019Utilisateur sans l\u2019accord pr\u00e9alable de Sonergia, sont formellement interdites. Cette interdiction vaut quel que soit le proc\u00e9d\u00e9 de reproduction, de repr\u00e9sentation et\/ou de modification, et qu\u2019elle qu\u2019en soit la dur\u00e9e.<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, Sonergia ne saurait \u00eatre tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, r\u00e9sultant de l\u2019utilisation interdite des informations ou de tout autre \u00e9l\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 sur le Site.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur est seul responsable des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il renseigne sur le Site et de la v\u00e9racit\u00e9 des informations transmises. Il s\u2019engage notamment \u00e0 ce que ces donn\u00e9es ne soient pas de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de tiers, quels qu\u2019ils soient. A ce titre, l\u2019Utilisateur garantit Sonergia contre tous recours, fond\u00e9s directement ou indirectement sur ces \u00e9l\u00e9ments ou donn\u00e9es, susceptibles d\u2019\u00eatre intent\u00e9s par quiconque \u00e0 l\u2019encontre de Sonergia. Il s\u2019engage en particulier \u00e0 prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu\u2019elles soient, r\u00e9sultant du recours d\u2019un tiers, y compris les honoraires d\u2019avocat et tous frais d\u2019huissier, d\u2019expert, de consultant ou autres frais de justice.<\/p>\n

Article 10 : Liens hypertextes<\/strong><\/p>\n

Le Site pourra donner acc\u00e8s \u00e0 des sites ext\u00e9rieurs, par des liens hypertextes ou par l\u2019int\u00e9gration de contenus de partenaires dans le Site.<\/p>\n

Auquel cas, bien que le choix des liens vers des sites Internet ext\u00e9rieurs fera l\u2019objet de soin et de vigilance, Sonergia ne pourra \u00eatre tenue pour responsable de la mise \u00e0 disposition de ces sites Internet ext\u00e9rieurs. Sonergia ne pourra supporter une quelconque responsabilit\u00e9 quant aux contenus, publicit\u00e9s, produits, services ou tout autre mat\u00e9riel provenant de ces sites Internet ext\u00e9rieurs ou disponibles sur ou \u00e0 partir de ces sites Internet ext\u00e9rieurs.<\/p>\n

Sonergia ne saurait \u00eatre tenue pour responsable des agissements ou des \u00e9ventuelles omissions de ses partenaires.<\/p>\n

Sonergia invite l\u2019Utilisateur \u00e0 prendre connaissance, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la charte d\u2019accueil de ces sites Internet lors de la premi\u00e8re visite.<\/p>\n

Article 11 : Loi applicable et r\u00e8glement des litiges<\/strong><\/p>\n

La relation commerciale entre l\u2019Utilisateur et Sonergia est r\u00e9gie par les pr\u00e9sentes CGU.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un litige na\u00eetrait de la pr\u00e9sente relation contractuelle, Sonergia et l\u2019Utilisateur s\u2019engagent, avant toute action judiciaire, \u00e0 rechercher une solution amiable.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, l\u2019Utilisateur peut recourir gratuitement au dispositif de m\u00e9diation de la consommation. Ce recours ne peut se faire qu\u2019apr\u00e8s une r\u00e9clamation \u00e9crite adress\u00e9e par l\u2019Utilisateur au service Relation Client de Sonergia, qui n\u2019a pas donn\u00e9 lieu \u00e0 r\u00e8glement dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de ladite r\u00e9clamation.<\/p>\n

En cas de litige et dans les conditions susvis\u00e9es, l\u2019Utilisateur peut donc saisir l’entit\u00e9 de m\u00e9diation retenue, \u00e0 savoir la SAS CNPM – M\u00c9DIATION \u2013 CONSOMMATION, en d\u00e9posant votre r\u00e9clamation sur le site : http:\/\/cnpm-mediation-consommation.eu, ou par voie postale en \u00e9crivant \u00e0 CNPM – M\u00c9DIATION \u2013 CONSOMMATION – 27, avenue de la Lib\u00e9ration \u2013 42400 SAINT-CHAMOND.<\/p>\n

L\u2019issue de la m\u00e9diation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours \u00e0 compter de la notification de la saisine par l\u2019entit\u00e9 de m\u00e9diation.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019accord amiable entre Sonergia et l\u2019Utilisateur, le litige sera soumis aux tribunaux fran\u00e7ais ; le tribunal comp\u00e9tent sera celui du domicile du d\u00e9fendeur.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION \u2013 WWW.SONERGIA.FR Article 1 : Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00ab les CGU \u00bb) du site www.sonergia.fr r\u00e9gissent la relation commerciale entre, d\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 Sonergia, dont le si\u00e8ge social se situe Immeuble Le Grand Bleu, 29 Boulevard Gay Lussac, 13014 Marseille, (d\u00e9sign\u00e9e \u00ab Sonergia \u00bb), \u00e9diteur du site […]<\/p>\n","protected":false},"author":16,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":3,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"concerto\/c-template-default.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"acf":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation - Sonergia<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/sonergia.fr\/conditions-generales-dutilisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION \u2013 WWW.SONERGIA.FR Article 1 : Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00ab les CGU \u00bb) du site www.sonergia.fr r\u00e9gissent la relation commerciale entre, d\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 Sonergia, dont le si\u00e8ge social se situe Immeuble Le Grand Bleu, 29 Boulevard Gay Lussac, 13014 Marseille, (d\u00e9sign\u00e9e \u00ab Sonergia \u00bb), \u00e9diteur du site […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/sonergia.fr\/conditions-generales-dutilisation\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Sonergia\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2024-06-13T09:29:10+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"22 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/sonergia.fr\/conditions-generales-dutilisation\/\",\"url\":\"https:\/\/sonergia.fr\/conditions-generales-dutilisation\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation - Sonergia\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/sonergia.fr\/#website\"},\"datePublished\":\"2024-02-27T10:40:00+00:00\",\"dateModified\":\"2024-06-13T09:29:10+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/sonergia.fr\/conditions-generales-dutilisation\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/sonergia.fr\/conditions-generales-dutilisation\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/sonergia.fr\/conditions-generales-dutilisation\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/sonergia.fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/sonergia.fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/sonergia.fr\/\",\"name\":\"Sonergia\",\"description\":\"Sonergia r\u00e9v\u00e8le le meilleur de vos \u00e9nergies\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/sonergia.fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/sonergia.fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/sonergia.fr\/#organization\",\"name\":\"Sonergia\",\"url\":\"https:\/\/sonergia.fr\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\/\/sonergia.fr\/#\/schema\/logo\/image\/\",\"url\":\"https:\/\/sonergia.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/07\/LOGO_Sonergia-2020_inline_SP.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/sonergia.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/07\/LOGO_Sonergia-2020_inline_SP.jpg\",\"width\":586,\"height\":310,\"caption\":\"Sonergia\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/sonergia.fr\/#\/schema\/logo\/image\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation - Sonergia","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/sonergia.fr\/conditions-generales-dutilisation\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation","og_description":"CONDITIONS GENERALES D\u2019UTILISATION \u2013 WWW.SONERGIA.FR Article 1 : Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s \u00ab les CGU \u00bb) du site www.sonergia.fr r\u00e9gissent la relation commerciale entre, d\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 Sonergia, dont le si\u00e8ge social se situe Immeuble Le Grand Bleu, 29 Boulevard Gay Lussac, 13014 Marseille, (d\u00e9sign\u00e9e \u00ab Sonergia \u00bb), \u00e9diteur du site […]","og_url":"https:\/\/sonergia.fr\/conditions-generales-dutilisation\/","og_site_name":"Sonergia","article_modified_time":"2024-06-13T09:29:10+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"22 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/sonergia.fr\/conditions-generales-dutilisation\/","url":"https:\/\/sonergia.fr\/conditions-generales-dutilisation\/","name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation - Sonergia","isPartOf":{"@id":"https:\/\/sonergia.fr\/#website"},"datePublished":"2024-02-27T10:40:00+00:00","dateModified":"2024-06-13T09:29:10+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/sonergia.fr\/conditions-generales-dutilisation\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/sonergia.fr\/conditions-generales-dutilisation\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/sonergia.fr\/conditions-generales-dutilisation\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/sonergia.fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/sonergia.fr\/#website","url":"https:\/\/sonergia.fr\/","name":"Sonergia","description":"Sonergia r\u00e9v\u00e8le le meilleur de vos \u00e9nergies","publisher":{"@id":"https:\/\/sonergia.fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/sonergia.fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/sonergia.fr\/#organization","name":"Sonergia","url":"https:\/\/sonergia.fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/sonergia.fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/sonergia.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/07\/LOGO_Sonergia-2020_inline_SP.jpg","contentUrl":"https:\/\/sonergia.fr\/wp-content\/uploads\/2022\/07\/LOGO_Sonergia-2020_inline_SP.jpg","width":586,"height":310,"caption":"Sonergia"},"image":{"@id":"https:\/\/sonergia.fr\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/sonergia.fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/29810"}],"collection":[{"href":"https:\/\/sonergia.fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/sonergia.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sonergia.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/16"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/sonergia.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=29810"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/sonergia.fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/29810\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":31687,"href":"https:\/\/sonergia.fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/29810\/revisions\/31687"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/sonergia.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=29810"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}