{"id":34090,"date":"2026-07-22T10:30:00","date_gmt":"2026-07-22T08:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/sonergia.fr\/professionnels\/?p=34090"},"modified":"2026-07-23T11:48:05","modified_gmt":"2026-07-23T09:48:05","slug":"loi-ddadue-quelles-obligations-pour-votre-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sonergia.fr\/professionnels\/efficacite-energetique\/loi-ddadue-quelles-obligations-pour-votre-entreprise\/","title":{"rendered":"Loi DDADUE : quelles obligations pour votre entreprise ?"},"content":{"rendered":"
La loi DDADUE (loi n\u00b02025-391 du 30 avril 2025), dont l\u2019acronyme signifie Diverses dispositions d\u2019adaptation au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, est la transposition en droit fran\u00e7ais<\/strong> de directives europ\u00e9ennes. Parmi les nombreux sujets qu\u2019elle traite, un important volet est consacr\u00e9 \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 la r\u00e9duction de la consommation d\u2019\u00e9nergie des entreprises.<\/p>\n Les 2 textes europ\u00e9ens \u00e0 l\u2019origine de la loi DDADUE sont :<\/p>\n La directive d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (directive UE 2023\/1791), r\u00e9vis\u00e9e le 20 septembre 2023, rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat particulier au regard des dispositions \u00e9nerg\u00e9tiques de la loi DDADUE.<\/p>\n C\u2019est elle qui fixe les objectifs <\/strong>de r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne dont le corollaire est l\u2019atteinte de la neutralit\u00e9 carbone \u00e0 horizon 2050. C\u2019est encore elle qui pousse les \u00c9tats membres<\/strong> \u00e0 renforcer les obligations des entreprises en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n Pour acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique du secteur priv\u00e9, la loi DDADUE \u00e9tend l\u2019obligation d\u2019audit \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong> en modifiant la logique d\u2019assujettissement des entreprises.<\/p>\n Auparavant, seules les soci\u00e9t\u00e9s de plus de 250 personnes ou dont le chiffre d\u2019affaires d\u00e9passait 50 M\u20ac et le total de bilan 43 M\u20ac \u00e9taient concern\u00e9es. D\u00e9sormais, le crit\u00e8re d\u00e9terminant n\u2019est plus la taille de l\u2019entreprise mais la consommation annuelle d\u2019\u00e9nergie finale<\/strong>.<\/p>\n Cette m\u00e9canique permet d\u2019engager dans l\u2019effort de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des entreprises qui jusqu\u2019alors en \u00e9taient \u00e9pargn\u00e9es. Dans le m\u00eame temps, elle permet aussi d\u2019aller plus loin dans les actions correctives<\/strong> \u00e0 mettre en \u0153uvre, avec l\u2019obligation dans certains cas d\u2019installer un syst\u00e8me de management de l\u2019\u00e9nergie (SME).<\/p>\n Toutes les entreprises ne sont pas concern\u00e9es par la loi DDADUE. Le texte cible surtout les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9nergivores\u2026 L\u2019industrie se trouve donc en premi\u00e8re ligne des nouvelles obligations, m\u00eame si certaines PME et ETI du secteur tertiaire ou des collectivit\u00e9s peuvent aussi \u00eatre vis\u00e9es. Voici les seuils de consommation \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 prendre en compte et le calendrier d\u2019application \u00e0 conna\u00eetre\u2026<\/p>\n La loi DDADUE s\u2019applique aux entreprises qui consomment 2,75 GWh ou plus par an<\/strong>. Si votre entreprise se situe en-de\u00e7\u00e0 de ce seuil, aucune contrainte ne s\u2019impose \u00e0 vous. Dans le cas contraire, consultez l\u2019obligation qui se rapporte \u00e0 votre niveau de consommation \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0:<\/span><\/p>\n L\u2019application de la loi DDADUE s\u2019effectue selon un calendrier progressif :<\/p>\n Votre entreprise est concern\u00e9e par la loi DDADUE ? Vos obligations ne se limitent pas \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un audit \u00e9nerg\u00e9tique ou \u00e0 la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de management de l\u2019\u00e9nergie. Elles consistent aussi \u00e0 renforcer le suivi de vos consommations et \u00e0 formaliser une v\u00e9ritable strat\u00e9gie d\u2019am\u00e9lioration de votre performance \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n Si votre consommation annuelle d\u2019\u00e9nergie finale, calcul\u00e9e sur la moyenne des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es, est comprise entre 2,75 et 23,6 GWh, vous devez r\u00e9aliser un audit \u00e9nerg\u00e9tique avant le 11 octobre 2026. Apr\u00e8s ce premier audit, vous devrez le renouveler tous les 4 ans.<\/p>\n L\u2019audit a pour but d\u2019identifier les principaux postes de consommation \u00e9nerg\u00e9tique de votre entreprise et de proposer des pistes d\u2019am\u00e9lioration<\/strong>.<\/p>\n Si votre consommation moyenne annuelle d’\u00e9nergie finale d\u00e9passe les 23,6 GWh, vous devez mettre en place un syst\u00e8me de management de l\u2019\u00e9nergie avant le 11 octobre 2027.<\/p>\n Le SME s\u2019inscrit dans une d\u00e9marche d\u2019am\u00e9lioration continue de votre performance \u00e9nerg\u00e9tique. Il permet de suivre votre consommation dans la dur\u00e9e, de fixer des objectifs, de mesurer les r\u00e9sultats obtenus et d\u2019adapter r\u00e9guli\u00e8rement votre plan d\u2019actions<\/strong>.<\/p>\n En dehors de l\u2019audit et du SME, la loi DDADUE renforce les obligations de d\u00e9claration et de suivi des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques<\/strong> des entreprises.<\/p>\n Dans cette perspective, si la loi s’applique \u00e0 votre entreprise, vous devez \u00e9laborer un plan d\u2019actions qui recense les mesures \u00e0 d\u00e9ployer \u00e0 l\u2019issue de votre audit \u00e9nerg\u00e9tique ou de votre SME. Lorsque certaines recommandations ne sont pas suivies d\u2019effet, vous \u00eates dans l\u2019obligation de pouvoir les justifier.<\/p>\n Sachez que toute entreprise dont la consommation d\u2019\u00e9nergie finale annuelle d\u00e9passe les 2,75 GWh par an doit d\u00e9clarer sa consommation ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n La loi DDADUE pr\u00e9voit des obligations sp\u00e9cifiques pour les centres de donn\u00e9es :<\/p>\n Savez-vous qu\u2019une entreprise peut \u00eatre exempt\u00e9e d\u2019audit \u00e9nerg\u00e9tique malgr\u00e9 une forte consommation d\u2019\u00e9nergie ? La loi DDADUE pr\u00e9voit plusieurs cas de figure. Explications\u2026<\/p>\n La principale dispense d\u2019audit \u00e9nerg\u00e9tique intervient en cas de certification ISO 50001. Cette norme internationale repose sur le principe d\u2019am\u00e9lioration continue<\/strong> de la performance \u00e9nerg\u00e9tique. Elle consiste \u00e0 analyser les consommations d\u2019\u00e9nergie afin d\u2019identifier les usages les plus \u00e9nergivores, de d\u00e9finir les correctifs, de suivre les r\u00e9sultats obtenus. Elle n\u00e9cessite de facto la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de management de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n La norme ISO 14001 est aussi une certification reconnue. Toutefois, elle ne porte pas sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique mais sur le management environnemental<\/strong> au sens large. Cette certification peut donner lieu \u00e0 une exemption lorsqu\u2019elle est associ\u00e9e \u00e0 un audit \u00e9nerg\u00e9tique conforme ou \u00e0 un contrat de performance \u00e9nerg\u00e9tique (CPE) couvrant au moins 80 % de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique finale.<\/p>\nUne transcription du droit europ\u00e9en<\/h3>\n
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L\u2019apport de la loi DDADUE<\/h3>\n
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Quelles sont les entreprises concern\u00e9es par la loi DDADUE ?<\/h2>\n
Les seuils de consommation \u00e9nerg\u00e9tique<\/h3>\n
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Le calendrier d\u2019application de la loi DDADUE<\/h3>\n
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\n <\/td>\n Obligation r\u00e9glementaire<\/td>\n \u00c9ch\u00e9ance<\/td>\n<\/tr>\n \n De 2,75 GWh inclus \u00e0 moins de 23,6 GWh<\/td>\n Audit \u00e9nerg\u00e9tique<\/td>\n Avant le 11 octobre 2026<\/td>\n<\/tr>\n \n Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 23,6 GWh<\/td>\n SME v\u00e9rifiable<\/td>\n Avant le 11 octobre 2027<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/pre>\n
Quelles sont les nouvelles obligations introduites par la loi DDADUE ?<\/h2>\n
L\u2019audit \u00e9nerg\u00e9tique<\/h3>\n
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Le syst\u00e8me de management de l\u2019\u00e9nergie<\/h3>\n
La transparence \u00e9nerg\u00e9tique<\/h3>\n
<\/p>\nLe cas particulier des centres de donn\u00e9e ou data centers<\/h3>\n
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Les cas d\u2019exemption \u00e0 la loi DDADUE<\/h2>\n
La certification ISO 50001<\/h3>\n
La diff\u00e9rence avec la norme ISO 14001<\/h3>\n