{"id":34090,"date":"2026-07-22T10:30:00","date_gmt":"2026-07-22T08:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/sonergia.fr\/professionnels\/?p=34090"},"modified":"2026-08-25T11:56:06","modified_gmt":"2026-08-25T09:56:06","slug":"loi-ddadue-quelles-obligations-pour-votre-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sonergia.fr\/professionnels\/efficacite-energetique\/loi-ddadue-quelles-obligations-pour-votre-entreprise\/","title":{"rendered":"Loi DDADUE : quelles obligations pour votre entreprise ?"},"content":{"rendered":"
La loi DDADUE (loi n\u00b02025-391 du 30 avril 2025), dont l\u2019acronyme signifie Diverses dispositions d\u2019adaptation au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, est la transposition en droit fran\u00e7ais<\/strong> de directives europ\u00e9ennes. Parmi les nombreux sujets qu\u2019elle traite, un important volet est consacr\u00e9 \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e0 la r\u00e9duction de la consommation d\u2019\u00e9nergie des entreprises.<\/p>\n Les 2 textes europ\u00e9ens \u00e0 l\u2019origine de la loi DDADUE sont :<\/p>\n La directive d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (directive UE 2023\/1791), r\u00e9vis\u00e9e le 20 septembre 2023, rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat particulier au regard des dispositions \u00e9nerg\u00e9tiques de la loi DDADUE.<\/p>\n C\u2019est elle qui fixe les objectifs <\/strong>de r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne dont le corollaire est l\u2019atteinte de la neutralit\u00e9 carbone \u00e0 horizon 2050. C\u2019est encore elle qui pousse les \u00c9tats membres<\/strong> \u00e0 renforcer les obligations des entreprises en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n Pour acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique du secteur priv\u00e9, la loi DDADUE \u00e9tend l\u2019obligation d\u2019audit \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong> en modifiant la logique d\u2019assujettissement des entreprises.<\/p>\n Auparavant, seules les soci\u00e9t\u00e9s de plus de 250 personnes ou dont le chiffre d\u2019affaires d\u00e9passait 50 M\u20ac et le total de bilan 43 M\u20ac \u00e9taient concern\u00e9es. D\u00e9sormais, le crit\u00e8re d\u00e9terminant n\u2019est plus la taille de l\u2019entreprise mais la consommation annuelle d\u2019\u00e9nergie finale<\/strong>.<\/p>\n Cette m\u00e9canique permet d\u2019engager dans l\u2019effort de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des entreprises qui jusqu\u2019alors en \u00e9taient \u00e9pargn\u00e9es. Dans le m\u00eame temps, elle permet aussi d\u2019aller plus loin dans les actions correctives<\/strong> \u00e0 mettre en \u0153uvre, avec l\u2019obligation dans certains cas d\u2019installer un syst\u00e8me de management de l\u2019\u00e9nergie (SME).<\/p>\n Toutes les entreprises ne sont pas concern\u00e9es par la loi DDADUE. Le texte cible surtout les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9nergivores\u2026 L\u2019industrie se trouve donc en premi\u00e8re ligne des nouvelles obligations, m\u00eame si certaines PME et ETI du secteur tertiaire ou des collectivit\u00e9s peuvent aussi \u00eatre vis\u00e9es. Voici les seuils de consommation \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 prendre en compte et le calendrier d\u2019application \u00e0 conna\u00eetre\u2026<\/p>\n La loi DDADUE s\u2019applique aux entreprises qui consomment 2,75 GWh ou plus par an<\/strong>. Si votre entreprise se situe en-de\u00e7\u00e0 de ce seuil, aucune contrainte ne s\u2019impose \u00e0 vous. Dans le cas contraire, consultez l\u2019obligation qui se rapporte \u00e0 votre niveau de consommation \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0:<\/span><\/p>\n L\u2019application de la loi DDADUE s\u2019effectue selon un calendrier progressif :<\/p>\nUne transcription du droit europ\u00e9en<\/h3>\n
\n
L\u2019apport de la loi DDADUE<\/h3>\n
<\/pre>\n
Quelles sont les entreprises concern\u00e9es par la loi DDADUE ?<\/h2>\n
Les seuils de consommation \u00e9nerg\u00e9tique<\/h3>\n
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Le calendrier d\u2019application de la loi DDADUE<\/h3>\n