Une transcription du droit europ\u00e9en<\/h3>\n
Les 2 textes europ\u00e9ens \u00e0 l\u2019origine de la loi DDADUE sont :<\/p>\n
- \n
- la directive CSRD<\/strong> sur le reporting de durabilit\u00e9 des entreprises\u00a0;<\/li>\n
- la directive DEE<\/strong> sur l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.<\/li>\n<\/ul>\n
La directive d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (DEE), r\u00e9vis\u00e9e le 20 septembre 2023, rev\u00eat un int\u00e9r\u00eat particulier au regard des dispositions \u00e9nerg\u00e9tiques de la loi DDADUE.<\/p>\n
C\u2019est elle qui fixe les objectifs <\/strong>de r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique au sein de l\u2019Union europ\u00e9enne dont le corollaire est l\u2019atteinte de la neutralit\u00e9 carbone \u00e0 horizon 2050. C\u2019est encore elle qui pousse les \u00c9tats membres<\/strong> \u00e0 renforcer les obligations des entreprises en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n
L\u2019apport de la loi DDADUE<\/h3>\n
Pour acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique du secteur priv\u00e9, la loi DDADUE \u00e9tend l\u2019obligation d\u2019audit \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong> en modifiant la logique d\u2019assujettissement des entreprises.<\/p>\n
Auparavant, seules les soci\u00e9t\u00e9s de plus de 250 personnes ou dont le chiffre d\u2019affaires d\u00e9passait 50 M\u20ac et le total de bilan 43 M\u20ac \u00e9taient concern\u00e9es. D\u00e9sormais, le crit\u00e8re d\u00e9terminant n\u2019est plus la taille de l\u2019entreprise mais la consommation annuelle d\u2019\u00e9nergie finale<\/strong>.<\/p>\n
Cette m\u00e9canique permet d\u2019engager dans l\u2019effort de sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des entreprises qui jusqu\u2019alors en \u00e9taient \u00e9pargn\u00e9es. Dans le m\u00eame temps, elle permet aussi d\u2019aller plus loin dans les actions correctives<\/strong> \u00e0 mettre en \u0153uvre, avec l\u2019obligation dans certains cas d\u2019installer un syst\u00e8me de management de l\u2019\u00e9nergie (SME).<\/p>\n
<\/pre>\n
Quelles sont les entreprises concern\u00e9es par la loi DDADUE ?<\/h2>\n
Toutes les entreprises ne sont pas concern\u00e9es par la loi DDADUE. Le texte cible surtout les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9nergivores\u2026 L\u2019industrie se trouve donc en premi\u00e8re ligne des nouvelles obligations, m\u00eame si certaines PME et ETI du secteur tertiaire ou des collectivit\u00e9s peuvent aussi \u00eatre vis\u00e9es. Voici les seuils de consommation \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 prendre en compte et le calendrier d\u2019application \u00e0 conna\u00eetre\u2026<\/p>\n
Les seuils de consommation \u00e9nerg\u00e9tique<\/h3>\n
La loi DDADUE s\u2019applique aux entreprises qui consomment 2,75 GWh ou plus par an<\/strong>. Si votre entreprise se situe en-de\u00e7\u00e0 de ce seuil, aucune contrainte ne s\u2019impose \u00e0 vous. Dans le cas contraire, consultez l\u2019obligation qui se rapporte \u00e0 votre niveau de consommation \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0:<\/span><\/p>\n
- \n
- De 2,75 inclus \u00e0 moins de 23,6 GWh par an : r\u00e9alisation d\u2019un audit \u00e9nerg\u00e9tique (tous les 4 ans) ;<\/li>\n
- Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 23,6 GWh par an : mise en place d\u2019un syst\u00e8me de management \u00e9nerg\u00e9tique v\u00e9rifiable.<\/li>\n<\/ul>\n
Le calendrier d\u2019application de la loi DDADUE<\/h3>\n
L\u2019application de la loi DDADUE s\u2019effectue selon un calendrier progressif :<\/p>\n
\n\n
\n <\/td>\n Obligation r\u00e9glementaire<\/td>\n \u00c9ch\u00e9ance<\/td>\n<\/tr>\n \n De 2,75 GWh inclus \u00e0 moins de 23,6 GWh<\/td>\n Audit \u00e9nerg\u00e9tique<\/td>\n Avant le 11 octobre 2026<\/td>\n<\/tr>\n \n Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 23,6 GWh<\/td>\n SME v\u00e9rifiable<\/td>\n Avant le 11 octobre 2027<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/pre>\n
Quelles sont les nouvelles obligations introduites par la loi DDADUE ?<\/h2>\n
Votre entreprise est concern\u00e9e par la loi DDADUE ? Vos obligations ne se limitent pas \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un audit \u00e9nerg\u00e9tique ou \u00e0 la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de management de l\u2019\u00e9nergie. Elles consistent aussi \u00e0 renforcer le suivi de vos consommations et \u00e0 formaliser une v\u00e9ritable strat\u00e9gie d\u2019am\u00e9lioration de votre performance \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n
L\u2019audit \u00e9nerg\u00e9tique<\/h3>\n
Si votre consommation annuelle d\u2019\u00e9nergie finale, calcul\u00e9e sur la moyenne des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es, est comprise entre 2,75 et 23,6 GWh, vous devez r\u00e9aliser un audit \u00e9nerg\u00e9tique avant le 11 octobre 2026. Apr\u00e8s ce premier audit, vous devrez le renouveler tous les 4 ans.<\/p>\n
L\u2019audit a pour but d\u2019identifier les principaux postes de consommation \u00e9nerg\u00e9tique de votre entreprise et de proposer des pistes d\u2019am\u00e9lioration<\/strong>.<\/p>\n
- \n
- Il doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9<\/strong> : auditeur certifi\u00e9 OPQIBI, bureau d\u2019\u00e9tudes, auditeur interne si votre entreprise est certifi\u00e9e ISO 50001.<\/li>\n
- Il doit \u00eatre men\u00e9 selon une m\u00e9thodologie encadr\u00e9e<\/strong> par la norme NF EN 16247.<\/li>\n
- Il doit porter sur au moins 80 % de votre consommation \u00e9nerg\u00e9tique finale<\/strong>. Sont \u00e9valu\u00e9es toutes les consommations d\u2019\u00e9nergie li\u00e9es \u00e0 vos \u00e9tablissements (relevant d\u2019un m\u00eame SIREN), \u00e0 vos achats d\u2019\u00e9nergie et \u00e0 vos transports.<\/li>\n<\/ul>\n
Le syst\u00e8me de management de l\u2019\u00e9nergie<\/h3>\n
Si votre consommation moyenne annuelle d\u00e9passe les 23,6 GWh, vous devez mettre en place un syst\u00e8me de management de l\u2019\u00e9nergie avant le 11 octobre 2027.<\/p>\n
Le SME s\u2019inscrit dans une d\u00e9marche d\u2019am\u00e9lioration continue de votre performance \u00e9nerg\u00e9tique. Il permet de suivre votre consommation dans la dur\u00e9e, de fixer des objectifs, de mesurer les r\u00e9sultats obtenus et d\u2019adapter r\u00e9guli\u00e8rement votre plan d\u2019actions<\/strong>.<\/p>\n
La transparence \u00e9nerg\u00e9tique<\/h3>\n
En dehors de l\u2019audit et du SME, la loi DDADUE renforce les obligations de d\u00e9claration et de suivi des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques<\/strong> des entreprises.<\/p>\n
Dans cette perspective, si la loi s’applique \u00e0 votre entreprise, vous devez \u00e9laborer un plan d\u2019actions qui recense les mesures \u00e0 d\u00e9ployer \u00e0 l\u2019issue de votre audit \u00e9nerg\u00e9tique ou de votre SME. Lorsque certaines recommandations ne sont pas suivies d\u2019effet, vous \u00eates dans l\u2019obligation de pouvoir les justifier.<\/p>\n
Sachez que toute entreprise dont la consommation d\u2019\u00e9nergie finale annuelle d\u00e9passe les 2,75 GWh par an doit d\u00e9clarer sa consommation ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n
![](\"https:\/\/sonergia.fr\/professionnels\/wp-content\/uploads\/sites\/2\/2025\/05\/Stefii-Battaglia_WEB_carre-600_3.jpg\")
<\/p>\nSteffi, r\u00e9f\u00e9rente conformit\u00e9 r\u00e9glementaire<\/strong><\/div>\n<\/div>\n<\/blockquote>\nLe cas particulier des centres de donn\u00e9e ou data centers<\/h3>\n
La loi DDADUE pr\u00e9voit des obligations sp\u00e9cifiques pour les centres de donn\u00e9es :<\/p>\n
- \n
- lorsque la puissance informatique install\u00e9e atteint 500 kW<\/strong>, l\u2019exploitant doit transmettre plusieurs informations administratives, environnementales et \u00e9nerg\u00e9tiques \u00e0 la Commission europ\u00e9enne par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une plateforme\u00a0;<\/li>\n
- lorsqu\u2019elle d\u00e9passe 1 MW<\/strong>, le centre en question doit valoriser la chaleur fatale g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par son fonctionnement.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/pre>\n
Les cas d\u2019exemption \u00e0 la loi DDADUE<\/h2>\n
Savez-vous qu\u2019une entreprise peut \u00eatre exempt\u00e9e d\u2019audit \u00e9nerg\u00e9tique malgr\u00e9 une forte consommation d\u2019\u00e9nergie ? La loi DDADUE pr\u00e9voit plusieurs cas de figure. Explications\u2026<\/p>\n
La certification ISO 50001<\/h3>\n
La principale dispense d\u2019audit \u00e9nerg\u00e9tique intervient en cas de certification ISO 50001. Cette norme internationale repose sur le principe d\u2019am\u00e9lioration continue<\/strong> de la performance \u00e9nerg\u00e9tique. Elle consiste \u00e0 analyser les consommations d\u2019\u00e9nergie afin d\u2019identifier les usages les plus \u00e9nergivores, de d\u00e9finir les correctifs, de suivre les r\u00e9sultats obtenus. Elle n\u00e9cessite de facto la mise en place d\u2019un syst\u00e8me de management de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n
La diff\u00e9rence avec la norme ISO 14001<\/h3>\n
La norme ISO 14001 est aussi une certification reconnue. Toutefois, elle ne porte pas sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique mais sur le management environnemental<\/strong> au sens large. Cette certification peut donner lieu \u00e0 une exemption lorsqu\u2019elle est associ\u00e9e \u00e0 un audit \u00e9nerg\u00e9tique conforme ou \u00e0 un contrat de performance \u00e9nerg\u00e9tique (CPE) couvrant au moins 80 % de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique finale.<\/p>\n
\n\n
\n ISO 50001<\/td>\n ISO 14001<\/td>\n<\/tr>\n \n Performance \u00e9nerg\u00e9tique<\/td>\n Management environnemental<\/td>\n<\/tr>\n \n Peut dispenser d’audit<\/td>\n Ne dispense pas d’audit<\/td>\n<\/tr>\n \n Energie<\/td>\n Environnement<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/pre>\n
Les solutions \u00e0 financer avec les CEE<\/h2>\n
La mise en conformit\u00e9 de votre entreprise avec la loi DDADUE peut \u00eatre l’occasion de r\u00e9duire durablement vos consommations d’\u00e9nergie par le biais d\u2019investissements. Certaines op\u00e9rations, reconnues pour leur efficacit\u00e9 en mati\u00e8re de performance \u00e9nerg\u00e9tique sont \u00e9ligibles aux certificats d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie (CEE).<\/p>\n
En obtenant une prime CEE<\/strong> pour votre projet, vous r\u00e9duisez votre reste \u00e0 charge et acc\u00e9l\u00e9rez votre retour sur investissement.<\/p>\n
\n\n
\n <\/td>\n \n La r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur fatale<\/h3>\n
La r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur fatale est une solution efficace pour am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique de votre site industriel ou de votre centre de donn\u00e9es. Gr\u00e2ce \u00e0 elle, une partie importante de l\u2019\u00e9nergie dissip\u00e9e sous forme de chaleur est r\u00e9utilis\u00e9e pour le chauffage de vos b\u00e2timents, la production d\u2019eau chaude, le pr\u00e9chauffage de vos proc\u00e9d\u00e9s industriels ou l\u2019alimentation d\u2019un r\u00e9seau de chaleur.<\/p>\n
Gr\u00e2ce aux gains \u00e9nerg\u00e9tiques importants qu\u2019elle permet, la r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur fatale peut \u00eatre financ\u00e9e en partie par les CEE, tout comme la cr\u00e9ation d\u2019un r\u00e9seau de chaleur.<\/td>\n<\/tr>\n
\n <\/td>\n \n L\u2019isolation thermique<\/h3>\n
L\u2019am\u00e9lioration de l\u2019isolation de vos b\u00e2timents industriels, de vos r\u00e9seaux de chaleur, de vos canalisations ou \u00e9quipements de production permet de limiter vos pertes \u00e9nerg\u00e9tiques tout en am\u00e9liorant les conditions d\u2019exploitation.<\/p>\n
L\u2019isolation des points singuliers, des tuyauteries, des fours industriels fait partie des travaux soutenus par les CEE.<\/td>\n<\/tr>\n
\n <\/td>\n \n La GTB et autres \u00e9quipements performants<\/h3>\n
La gestion technique des b\u00e2timents (GTB) permet de piloter automatiquement vos \u00e9quipements consommateurs d\u2019\u00e9nergie\u00a0tels que le chauffage, la climatisation, la ventilation, l\u2019\u00e9clairage ou la production de froid. Au regard des \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie qu\u2019elle permet, elle est aussi \u00e9ligible au financement CEE.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
<\/pre>\n
\n\n
\n La loi DDADUE en bref<\/em><\/th>\n<\/tr>\n \n \n - \n
- La loi DDADUE a pour but d\u2019aligner la France avec les objectifs de l\u2019Union europ\u00e9enne en mati\u00e8re d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique notamment.<\/li>\n
- Elle introduit des obligations pour les entreprises les plus \u00e9nergivores\u00a0: audit \u00e9nerg\u00e9tique pour celles qui ont une consommation comprise entre 2,75 et 23,6 GWh et syst\u00e8me de management de l\u2019\u00e9nergie pour celles consomment plus de 23,6 GWh.<\/li>\n
- Vous \u00eates concern\u00e9 par ces obligations\u00a0? En plus de vous y conformer, vous pouvez r\u00e9aliser des op\u00e9rations d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, dont certaines sont financ\u00e9es par les CEE, comme la r\u00e9cup\u00e9ration de chaleur fatale.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
<\/pre>\n
Nos r\u00e9ponses \u00e0 vos questions<\/h2>\n
\n\n
\n \n Quelle est la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi DDADUE ?<\/h3>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n La loi DDADUE, promulgu\u00e9e le 30 avril 2025, entre en vigueur de fa\u00e7on progressive. La premi\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance concernant l\u2019obligation d\u2019audit \u00e9nerg\u00e9tique est fix\u00e9e au 11 octobre 2026<\/strong>\u00a0; la seconde concernant le syst\u00e8me de management \u00e9nerg\u00e9tique est \u00e9tablie au 11 octobre 2027<\/strong>.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n \n\n
\n \n L\u2019audit \u00e9nerg\u00e9tique est-il obligatoire avec la loi DDADUE ?<\/h3>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n Oui, l\u2019audit \u00e9nerg\u00e9tique est obligatoire pour les entreprises dont la consommation d\u2019\u00e9nergie finale annuelle est comprise entre 2,75 et 23,6 GWh<\/strong> sur la moyenne des 3 derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n \n\n
\n \n La certification 50001 remplace-t-elle l\u2019audit \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0?<\/h3>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n Oui, la certification 50001 peut donner \u00e0 une dispense d\u2019audit \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong>, en pr\u00e9sence d\u2019un syst\u00e8me de management \u00e9nerg\u00e9tique.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n \n\n
\n \n Quelles sont les sanctions pr\u00e9vues par la loi DDADUE ?<\/h3>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n Le non-respect des obligations pr\u00e9vues par la loi DDADUE peut entra\u00eener une amende administrative<\/strong>, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.233-4 du Code de l\u2019\u00e9nergie. D\u2019autres manquements peuvent aussi donner lieu \u00e0 des sanctions : certification 500001 et audit \u00e9nerg\u00e9tique non conformes, non transmission des rapports \u00e0 l\u2019ADEME, etc.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n \n\n
\n \n Comment financer la mise en conformit\u00e9 avec la loi DDADUE ?<\/h3>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n Plusieurs aides sont mobilisables pour financer vos op\u00e9rations d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Pensez aux certificats d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie<\/strong> pour vos travaux de r\u00e9novation et vos op\u00e9rations de management de votre consommation \u00e9nerg\u00e9tique. Tournez-vous vers le Pacte Industrie<\/strong> pour financer vos \u00e9tudes, diagnostics ou prestations d\u2019accompagnement en soutien \u00e0 votre projet industriel.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Adopt\u00e9e le 30 avril 2025, la loi DDADUE vient renforcer la transparence, la performance \u00e9nerg\u00e9tique et la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises. Dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie, elle d\u00e9finit de nouvelles obligations pour les entreprises. D\u00e9couvrez si vous \u00eates concern\u00e9 par cette loi et comment vous y conformer le cas \u00e9ch\u00e9ant\u2026<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":34092,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[25],"tags":[],"class_list":["post-34090","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-efficacite-energetique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
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- Il doit \u00eatre men\u00e9 selon une m\u00e9thodologie encadr\u00e9e<\/strong> par la norme NF EN 16247.<\/li>\n
- Il doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9<\/strong> : auditeur certifi\u00e9 OPQIBI, bureau d\u2019\u00e9tudes, auditeur interne si votre entreprise est certifi\u00e9e ISO 50001.<\/li>\n
- la directive DEE<\/strong> sur l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.<\/li>\n<\/ul>\n