appliquer des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res \u2265 66 % en cas d’objectifs non atteints (c’est-\u00e0-dire en cas d’\u00e9cart entre la consommation \u00e9nerg\u00e9tique constat\u00e9e et l’engagement contractualis\u00e9).<\/li>\n<\/ul>\n<\/pre>\nLes 4 \u00e9tapes pour mettre en \u0153uvre un CPE<\/h2>\n La r\u00e9alisation d\u2019un contrat de performance \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9pond \u00e0 une chronologie pr\u00e9cise, de l\u2019audit initial jusqu\u2019au suivi des performances. Chaque \u00e9tape conditionne la suivante et garantir la rigueur du dispositif.<\/p>\n
\u00c9tape 1 : l’audit \u00e9nerg\u00e9tique<\/h3>\n La premi\u00e8re \u00e9tape du CPE consiste \u00e0 r\u00e9aliser un audit \u00e9nerg\u00e9tique. Cet audit est obligatoire pour identifier les \u00e9conomies d’\u00e9nergie <\/strong>envisageables et les solutions \u00e0 adopter pour am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent en question.<\/p>\n\u00c9tape 2 : le p\u00e9rim\u00e8tre<\/h3>\n Il s’agit ici de poser le cadre du projet qui aboutira \u00e0 la r\u00e9daction du contrat de performance \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong>. Voici tous les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte pour la d\u00e9finition du p\u00e9rim\u00e8tre :<\/p>\n\npourcentage d’\u00e9conomies d’\u00e9nergie garanti ;<\/li>\n obligations et r\u00e9mun\u00e9ration du fournisseur ;<\/li>\n plan d’actions selon le type de CPE ;<\/li>\n co\u00fbt global du projet :<\/li>\n plan de financement global.<\/li>\n<\/ul>\n\u00c9tape 3 : la mise en \u0153uvre<\/h3>\n Cette \u00e9tape de d\u00e9ploiement des solutions de performance \u00e9nerg\u00e9tique intervient une fois que le contrat est r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9.<\/p>\n
\u00c9tape 4 : le suivi des performances<\/h3>\n Le plan de mesure et de v\u00e9rification de l’atteinte des objectifs fix\u00e9s est une caract\u00e9ristique du CPE. C’est ce qui fait son originalit\u00e9 et sa force ! Ce plan est d\u00e9fini en amont<\/strong>, avant m\u00eame la mise en \u0153uvre des travaux et des actions de performance \u00e9nerg\u00e9tique compl\u00e9mentaires. Il est ensuite appliqu\u00e9 chaque ann\u00e9e<\/strong>, une fois les actions r\u00e9alis\u00e9es, afin de constater les r\u00e9sultats obtenus.<\/p>\nLes \u00e9conomies d’\u00e9nergie sont g\u00e9n\u00e9ralement mesur\u00e9es selon le protocole international IPMVP<\/strong> (International Performance Measurement and Verification Protocol), qui d\u00e9finit les m\u00e9thodes de calcul permettant de v\u00e9rifier les performances obtenues.<\/p>\nNotez que la soci\u00e9t\u00e9 de services sp\u00e9cialis\u00e9e en efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique vous indemnise si les \u00e9conomies d’\u00e9nergie promises ne sont pas au rendez-vous. En revanche, elle peut b\u00e9n\u00e9ficier d’un int\u00e9ressement si les performances d\u00e9passent les objectifs contractuels.<\/p>\n
<\/p>\n
Steffi, r\u00e9f\u00e9rente conformit\u00e9 r\u00e9glementaire<\/strong><\/div>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n<\/pre>\n \n\n\nLe contrat de performance \u00e9nerg\u00e9tique en bref<\/em><\/th>\n<\/tr>\n\n\n\nLe CPE est un accord contractuel entre un b\u00e9n\u00e9ficiaire et un op\u00e9rateur d’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique qui vise \u00e0 r\u00e9duire la consommation d’\u00e9nergie selon un programme sur mesure.<\/li>\n Il fixe un objectif de r\u00e9duction de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique, assorti d’une garantie de r\u00e9sultats : en cas de non atteinte, des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res s’appliquent au fournisseur de mesures d’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.<\/li>\n Il existe 3 niveaux d’intervention selon les besoins : CPE services (pilotage et r\u00e9gulation), CPE travaux et services (optimisation et remplacement d’\u00e9quipements), CPE r\u00e9novation globale (approche 360\u00b0, incluant aussi des travaux sur le b\u00e2ti).<\/li>\n Dans le secteur tertiaire, la r\u00e9alisation d’un CPE donne droit \u00e0 une prime CEE bonifi\u00e9e.<\/li>\n Le CPE repose sur la r\u00e9alisation d’un audit \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9alable et sur le suivi annuel de performances qui conditionne la r\u00e9mun\u00e9ration de l’op\u00e9rateur.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\u00a0<\/strong><\/p>\nNos r\u00e9ponses \u00e0 vos questions<\/h2>\n \n\n\n\nQuelle est la diff\u00e9rence entre un CPE et un march\u00e9 classique ?<\/h3>\n<\/td>\n<\/tr>\n\nDans un march\u00e9 classique, l\u2019op\u00e9rateur s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, sans garantie d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie r\u00e9elles. Avec un CPE, au contraire, il s\u2019engage sur des r\u00e9sultats mesurables<\/strong> et en assume la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re<\/strong>. C\u2019est cette garantie de performance qui distingue le CPE d\u2019un contrat de prestation classique.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n\nQuelle est la dur\u00e9e d’un contrat de performance \u00e9nerg\u00e9tique ?<\/h3>\n<\/td>\n<\/tr>\n\nCette dur\u00e9e varie en fonction du niveau d\u2019ambition des actions d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie. Un CPE services, limit\u00e9 au pilotage des installations, peut \u00eatre conclu sur une dur\u00e9e courte. Un CPE travaux et services s\u2019\u00e9tend g\u00e9n\u00e9ralement sur 6 \u00e0 15 ans, et un CPE r\u00e9novation globale d\u00e9passe souvent les 15 ans.<\/p>\nDans tous les cas, sachez que la dur\u00e9e minimale d\u2019engagement<\/strong> pour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la prime CEE bonifi\u00e9e est de 5 ans<\/strong>.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n\nQui peut b\u00e9n\u00e9ficier d’un contrat de performance \u00e9nerg\u00e9tique ?<\/h3>\n<\/td>\n<\/tr>\n\nTout ma\u00eetre d\u2019ouvrage souhaitant engager une d\u00e9marche structur\u00e9e d\u2019am\u00e9lioration de la performance \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0: les collectivit\u00e9s, copropri\u00e9t\u00e9s, bailleurs sociaux, acteurs du tertiaire ou industriels. La prime CEE bonifi\u00e9e<\/strong> est toutefois r\u00e9serv\u00e9e aux b\u00e2timents tertiaires de plus de 1000 m\u00b2<\/strong>, soumis aux obligations du d\u00e9cret tertiaire.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n\nComment est d\u00e9finie la situation de r\u00e9f\u00e9rence dans un CPE ?<\/h3>\n<\/td>\n<\/tr>\n\nLa situation de r\u00e9f\u00e9rence constitue le point de d\u00e9part du CPE<\/strong>. Elle correspond \u00e0 la consommation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent avant la mise en place des correctifs<\/strong> (pilotage ou travaux). Elle sert de base de calcul pour mesurer les \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie r\u00e9alis\u00e9es tout au long du contrat.<\/p>\nPour \u00eatre \u00e9ligible \u00e0 la prime CEE bonifi\u00e9e, cette situation de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e par un organisme ind\u00e9pendant\u00a0<\/strong>qui garantit la fiabilit\u00e9 des mesures et la cr\u00e9dibilit\u00e9 des engagements.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n\nQu’est-ce que le protocole IPMVP ?<\/h3>\n<\/td>\n<\/tr>\n\nL’IPMVP (International Performance Measurement and Verification Protocol) est le protocole de r\u00e9f\u00e9rence international pour mesurer et v\u00e9rifier les \u00e9conomies d’\u00e9nergie r\u00e9alis\u00e9es<\/strong> dans le cadre d’un projet d’efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, tel que le CPE. C\u2019est lui qui permet, en cas de litige entre les parties, de trancher sur l\u2019atteinte des objectifs contractuels.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Acc\u00e9l\u00e9rer votre projet de transition \u00e9nerg\u00e9tique en vous appuyant sur l’expertise d’un op\u00e9rateur sp\u00e9cialis\u00e9 en efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ? C’est possible gr\u00e2ce au CPE. Le contrat de performance \u00e9nerg\u00e9tique vous garantit une prise en charge \u00e0 la fois globale et sur mesure de votre d\u00e9marche d’\u00e9conomies d’\u00e9nergie. Nos explications…<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":33055,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[25],"tags":[],"class_list":["post-33054","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-efficacite-energetique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Qu'est-ce qu'un contrat de performance \u00e9nerg\u00e9tique ?<\/title>\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\t \n\t \n\t \n \n \n \n\t \n\t \n\t \n