les b\u00e2timents \u00e0 usage tertiaire de moins de 1\u00a0000 m\u00b2.<\/li>\n<\/ul>\n\u00a0<\/pre>\nObligation de r\u00e9duction \u00e9nerg\u00e9tique : les options<\/h2>\n Le d\u00e9cret trace une trajectoire ambitieuse : r\u00e9aliser une \u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie massive dans le secteur tertiaire d\u2019ici \u00e0 2050. Pour y parvenir, vous avez 2 options<\/strong> : r\u00e9duire votre consommation par rapport \u00e0 une ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence, ou atteindre un seuil r\u00e9glementaire fix\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\u00a0<\/td>\n \nValeur relative : comment l’appliquer par ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence ?<\/h3>\n Avec la m\u00e9thode relative, les objectifs de r\u00e9duction<\/strong> de la consommation sont exprim\u00e9s en pourcentage, par rapport \u00e0 une ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence situ\u00e9e entre 2010 et 2022.<\/p>\n\n-40 % d\u2019ici 2030<\/strong>\u00a0;<\/li>\n-50 % d\u2019ici 2040 <\/strong>;<\/li>\n-60 % d\u2019ici 2050<\/strong>.<\/li>\n<\/ul>\nChauffage, climatisation, ventilation, \u00e9clairage, eau chaude sanitaire\u2026 tous les postes sont concern\u00e9s !<\/p>\n
Comment choisir votre ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence ?<\/strong><\/h4>\n\nChoisissez une p\u00e9riode avant travaux : <\/strong>pour mieux valoriser les gains li\u00e9s \u00e0 votre r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.<\/li>\nS\u00e9lectionnez 12 mois d\u2019activit\u00e9 repr\u00e9sentatifs <\/strong>: m\u00eame s\u2019ils ne couvrent pas \u00e0 une ann\u00e9e civile compl\u00e8te.<\/li>\nTenez compte des conditions m\u00e9t\u00e9o locales :\u00a0<\/strong>votre consommation sera ajust\u00e9e en fonction des \u00e9carts climatiques observ\u00e9s sur la p\u00e9riode choisie.<\/li>\n<\/ul>\nSi vous avez commenc\u00e9 votre activit\u00e9 tertiaire apr\u00e8s 2022, votre premi\u00e8re ann\u00e9e pleine d\u2019exploitation sera votre ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n
\n\u00a0<\/td>\n \nValeur absolue : comment atteindre le seuil r\u00e9glementaire ?<\/h3>\n La m\u00e9thode en valeur absolue, dite Cabs, impose un niveau de consommation d\u2019\u00e9nergie finale exprim\u00e9 en kWh\/m\u00b2 .an, \u00e0 ne pas d\u00e9passer. Ce seuil d\u00e9pend de votre activit\u00e9 tertiaire, de la zone climatique et de l\u2019altitude du site<\/strong>.<\/p>\nLes valeurs cibles sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel. \u00c0 ce jour, seuls les objectifs 2030 sont publi\u00e9s. Les seuils pour 2040 et 2050 seront communiqu\u00e9s au plus tard 5 ans avant chaque \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n
Cette solution est recommand\u00e9e :<\/strong><\/p>\n\naux b\u00e2timents neufs ou r\u00e9cents<\/strong>, pour lesquels une r\u00e9duction de 40 \u00e0 60 % serait difficile \u00e0 r\u00e9aliser ;<\/li>\naux sites ayant d\u00e9j\u00e0 investi dans des travaux d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong>, avec une marge de progression limit\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\u00a0<\/pre>\nSe conformer au d\u00e9cret tertiaire : \u00e9tapes, outils et obligations<\/h2>\n Le respect de vos obligations r\u00e9glementaires passe par la mise en \u0153uvre d\u2019une d\u00e9marche structur\u00e9e, m\u00ealant diagnostic, planification et suivi.<\/p>\n
R\u00e9aliser un audit \u00e9nerg\u00e9tique : l’\u00e9tude pr\u00e9alable<\/h3>\n Un audit \u00e9nerg\u00e9tique est indispensable pour toutes les entreprises concern\u00e9es par le d\u00e9cret tertiaire pour 2 raisons :<\/p>\n
\nIl dresse l\u2019\u00e9tat des lieux pr\u00e9cis<\/strong> de vos consommations<\/strong> et r\u00e9v\u00e8le les leviers d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie.<\/li>\nIl fournit les donn\u00e9es techniques requises<\/strong> pour votre d\u00e9claration annuelle sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance \u00c9nerg\u00e9tique de la R\u00e9novation et des actions du Tertiaire) de l\u2019ADEME (Agence de la transition \u00e9cologique).<\/li>\n<\/ol>\n\u00c9laborer un plan d\u2019action \u00e9nerg\u00e9tique : votre feuille de route<\/h3>\n Construisez un plan d\u2019action clair, fond\u00e9 sur ces 5 leviers essentiels.<\/p>\n
\nRenforcez la performance \u00e9nerg\u00e9tique de votre b\u00e2timent<\/strong> : isolation, menuiseries, \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.<\/li>\nInstallez des \u00e9quipements performants<\/strong> : chauffage, ventilation, \u00e9clairage, GTB.<\/li>\nOptimisez votre exploitation<\/strong> : contrats de maintenance, r\u00e9gulation, suivi actif.<\/li>\nAdaptez vos usages <\/strong>: extinction automatique, r\u00e9glages fins, sobri\u00e9t\u00e9 num\u00e9rique.<\/li>\nFaites \u00e9voluer le comportement des occupants <\/strong>: sensibilisation, formation, affichage des consommations.<\/li>\n<\/ol>\nClarifiez les r\u00f4les de chacun (propri\u00e9taires, locataires, gestionnaires), d\u00e9finissez un calendrier r\u00e9aliste, et ajustez vos actions en fonction de l\u2019\u00e9volution de votre activit\u00e9 tertiaire.<\/p>\n
\u00a0<\/pre>\nPlateforme OPERAT de l’ADEME : d\u00e9claration, suivi, contr\u00f4le<\/h2>\n OPERAT est le portail officiel du dispositif \u00c9co \u00c9nergie Tertiaire<\/strong>. G\u00e9r\u00e9 par l\u2019ADEME, l\u2019outil centralise toutes les consommations des b\u00e2timents assujettis. Elle repr\u00e9sente donc \u00e0 la fois votre registre, votre tableau de bord et votre preuve de conformit\u00e9.<\/p>\nPlateforme OPERAT : qu\u2019est-ce que c\u2019est ?<\/h3>\n OPERAT signifie Observatoire de la performance \u00e9nerg\u00e9tique, de la r\u00e9novation et des actions du tertiaire.<\/p>\n
Cette plateforme :<\/strong><\/p>\n\nrecueille les consommations d\u2019\u00e9nergie finale<\/strong> de chaque entit\u00e9 fonctionnelle assujettie, ajuste les donn\u00e9es m\u00e9t\u00e9o locales et les compare \u00e0 vos objectifs ;<\/li>\ng\u00e9n\u00e8re une attestation annuelle<\/strong> et une note <\/strong>\u00ab \u00c9co \u00c9nergie Tertiaire \u00bb ;<\/li>\npropose une API<\/strong> pour la transmission des donn\u00e9es depuis un logiciel tiers.<\/li>\n<\/ul>\nComment d\u00e9clarer vos consommations d\u2019\u00e9nergie ?<\/h3>\n Quand\u00a0?<\/strong><\/p>\n\nChaque ann\u00e9e, avant le 30 septembre.<\/li>\n<\/ul>\nQuoi ?<\/strong><\/p>\n\nSurface de plancher et activit\u00e9 exerc\u00e9e pour chaque entit\u00e9 fonctionnelle assujettie (EFA).<\/li>\n Donn\u00e9es de consommation d\u2019\u00e9nergie finale de l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, par type d\u2019\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9, gaz, r\u00e9seaux de chaleur, \u00e9nergies renouvelables, etc.).<\/li>\n Indicateurs d\u2019usage : heures d\u2019ouverture, taux d\u2019occupation, besoins sp\u00e9cifiques (froid commercial, \u00e9quipements techniques, etc.).<\/li>\n<\/ul>\nComment ?<\/strong><\/p>\n\n3 solutions : saisie manuelle, import CSV ou API.<\/li>\n Acc\u00e8s par un compte personnel s\u00e9curis\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\nQue faire en cas de changement ou de cessation d\u2019activit\u00e9 ?<\/h3>\n Changement d\u2019occupant ou de propri\u00e9taire<\/strong><\/p>\nLe titulaire du compte doit signaler le transfert (fiche EFA). La plateforme OPERAT assure alors la bascule de l\u2019historique vers le nouvel assujetti. Cela garantit une continuit\u00e9 r\u00e9glementaire sans perte de donn\u00e9es.<\/p>\n
Cessation d\u00e9finitive d\u2019activit\u00e9<\/strong><\/p>\nEn cas de fermeture d\u00e9finitive, la derni\u00e8re ann\u00e9e compl\u00e8te d\u2019exploitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e. Une fois la fiche EFA cl\u00f4tur\u00e9e, elle reste archiv\u00e9e, mais n\u2019est plus soumise aux obligations de d\u00e9claration, sauf en cas de r\u00e9activation.<\/p>\n
\u00a0<\/pre>\nSanctions : que risquez-vous en cas de non-conformit\u00e9 ?<\/h2>\n Le non-respect des obligations du d\u00e9cret tertiaire vous expose \u00e0 des sanctions. En l\u2019absence de d\u00e9claration annuelle sur la plateforme num\u00e9rique OPERAT ou de non-atteinte des objectifs de r\u00e9duction des consommations d\u2019\u00e9nergie, l\u2019administration peut engager une mise en demeure.<\/p>\n
Si aucun correctif n\u2019est appliqu\u00e9 dans le d\u00e9lai imparti, une amende administrative est prononc\u00e9e :<\/p>\n
\njusqu\u2019\u00e0 7 500 \u20ac\u00a0<\/strong>par b\u00e2timent tertiaire pour une personne morale ;<\/li>\njusqu\u2019\u00e0 1 500 \u20ac<\/strong> pour une personne physique.<\/li>\n<\/ul>\nEn compl\u00e9ment, les contrevenants peuvent \u00eatre publi\u00e9s sur un site officiel (name & shame), avec un impact sur les entreprises en mati\u00e8re d\u2019image ou d\u2019attractivit\u00e9.<\/p>\n
\u00a0<\/pre>\nAides de l’\u00c9tat, de l\u2019ADEME et des collectivit\u00e9s<\/h2>\n 4 principales aides pour financer la transition \u00e9nerg\u00e9tique du secteur tertiaire\u00a0:<\/strong><\/p>\n\n\n\n\u00a0<\/td>\n Pour qui ?<\/td>\n Qui le finance ?<\/td>\n Conditions d’application<\/td>\n<\/tr>\n \nTremplin Transition \u00e9cologique PME<\/strong> (ADEME)<\/td>\nTPE-PME<\/td>\n Audits, \u00e9tudes, \u00e9quipements et travaux de d\u00e9carbonation<\/td>\n Aide forfaitaire de 5 000 \u00e0 200 000 \u20ac<\/strong>, dispositif ouvert jusqu’au 31 d\u00e9cembre 2025<\/td>\n<\/tr>\n\nBooster Entreprises –<\/strong> \u00c9co \u00c9nergie Tertiaire<\/strong> (ADEME)<\/td>\nEntreprises priv\u00e9es<\/td>\n Ing\u00e9nierie de projet : audit, AMO, MOE<\/td>\n Subvention de 50 \u00e0 70 % du co\u00fbt des \u00e9tudes<\/strong> Plafonds : 8 000 \u20ac (phase 1), 10 000 \u20ac (phase 2), 100 000 \u20ac (phase 3), dispositif actif dans plusieurs r\u00e9gions : Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, Bretagne, Occitanie, Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, Corse & DOM-TOM<\/td>\n<\/tr>\n\nCertificats d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie<\/strong> (CEE)<\/td>\nToutes entreprises<\/td>\n Travaux d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique \u00e9ligibles (isolation, chauffage, ventilation, \u00e9clairage, etc.)<\/td>\n Prime\u00a0calcul\u00e9e sur les kWh cumac<\/strong> \u00e9conomis\u00e9s, variable selon le fournisseur d\u2019\u00e9nergie ou d\u00e9l\u00e9gataire<\/td>\n<\/tr>\n\nPr\u00eat \u00e9co-\u00e9nergie\u00a0<\/strong>(PEE) \u2013 Bpifrance<\/td>\nTPE-PME > 3 ans<\/td>\n \u00c9tudes et travaux d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie<\/td>\n Pr\u00eat de 10 000 \u00e0 500 000 \u20ac<\/strong> sur une dur\u00e9e de 5 \u00e0 7 ans, diagnostic \u00e9nerg\u00e9tique ou environnemental requis<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\nSelon votre localisation, vous pouvez aussi b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019aides locales. Rapprochez-vous de votre collectivit\u00e9 ou CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) pour en conna\u00eetre les modalit\u00e9s.<\/p>\n
\n
Steffi, r\u00e9f\u00e9rente conformit\u00e9 r\u00e9glementaire<\/strong><\/div>\n<\/div>\n<\/blockquote>\n\u00a0<\/pre>\n \n\n\nLe d\u00e9cret tertiaire en bref<\/em><\/th>\n<\/tr>\n\n\n\nIl impose une r\u00e9duction progressive de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique de votre b\u00e2timent tertiaire s’il fait plus de 1 000 m\u00b2.<\/li>\n Vous avez le choix entre 2 m\u00e9thodes : r\u00e9duire votre consommation par rapport \u00e0 une ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence, ou atteindre un seuil r\u00e9glementaire fix\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9.<\/li>\n Chaque ann\u00e9e, vous devez d\u00e9clarer vos donn\u00e9es (consommations d’\u00e9nergie finale) sur la plateforme OPERAT de l\u2019ADEME.<\/li>\n En cas de non-conformit\u00e9, vous risquez jusqu\u2019\u00e0 7\u00a0500 \u20ac d\u2019amende.<\/li>\n Des aides financi\u00e8res sont disponibles pour financer votre sobri\u00e9t\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.<\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n\n\n<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Vous \u00eates propri\u00e9taire, exploitant ou locataire d\u2019un b\u00e2timent tertiaire de plus de 1 000 m\u00b2 ? Vous \u00eates sans doute concern\u00e9 par le d\u00e9cret Tertiaire. Quelles sont vos obligations ? Quels b\u00e2timents sont assujettis ? Quels objectifs de r\u00e9duction \u00e9nerg\u00e9tique atteindre ? Tour d\u2019horizon des conditions \u00e0 remplir et des actions \u00e0 mener.<\/p>\n","protected":false},"author":9,"featured_media":33011,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[25],"tags":[],"class_list":["post-32987","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-efficacite-energetique"],"acf":[],"yoast_head":"\n
D\u00e9cret Tertiaire : obligations, calendrier et solutions pour 2025<\/title>\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\t \n\t \n\t \n \n \n \n\t \n\t \n\t \n