Qu’est-ce qu’un contrat de performance énergétique ?

Contrat de performance énergétique (CPE) : la signification

La performance énergétique désigne la capacité d’un bâtiment ou équipement à consommer le moins d’énergie possible pour assurer un niveau de service ou de confort donné. Le contrat de performance énergétique, quant à lui, est un outil qui vise à atteindre cette performance puis la garantir sur le long terme.

Ce que dit la loi sur le CPE

Le contrat de performance énergétique (CPE) a été introduit dans le droit français par la loi du 3 août 2009 portant sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et la loi du 12 juillet 2010 portant sur l’engagement national pour l’environnement. La directive européenne 2012/27/UE, qui fixe les objectifs d’efficacité énergétique des pays membres, définit le CPE comme suit :

“Un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant toute la durée du contrat, au terme duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure, sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d’un autre critère de performance énergétique convenu, tel que des économies financières.”

Concrètement, un maître d’ouvrage sollicite un opérateur spécialisé en efficacité énergétique afin de réduire sa consommation d’énergie et son empreinte carbone. Cet opérateur s’engage à déployer les solutions les plus adaptées pour améliorer la performance énergétique du bâtiment existant tout en optimisant les conditions d’exploitation des installations techniques.

Objectifs et avantages

Vous l’avez compris, l’objectif du CPE est de réduire la consommation d’énergie et les émissions de CO₂ qui y sont liées. Mais l’originalité du dispositif n’est pas là : elle réside dans la garantie contractuelle de résultats. La société de services ne se contente pas de recommander des solutions : elle s’engage à atteindre les performances énergétiques définies dans le contrat. En cas de non atteinte des objectifs, elle s’expose à des pénalités financières.

En tant que client, vous êtes à l’abri des mauvaises surprises :

• les économies d’énergie sont contractualisées ;
• elles sont mesurées selon des protocoles précis ;
• elles sont vérifiables à à chaque étape du projet.

Financement d’un CPE

Les modalités financières du contrat sont propres à chaque CPE. En général, elles correspondent à l’un ou l’autre de ces 2 modèles :

• les économies garanties : le CPE est financé par les fonds propres du client ; la société de services met en œuvre les mesures d’économie d’énergie et garantit l’efficacité sous peine de payer une pénalité ;
• les économies partagées : l’opérateur finance les mesures d’efficacité énergétique en se rémunérant sur les économies réalisées sur les factures énergétiques pendant la durée du contrat ; cette rétribution lui permet de rembourser ses investissements initiaux. En tant que client, vous n’avez pas besoin d’investir, mais vous partagez vos économies d’énergie.

Les types de CPE pour réduire la consommation d’énergie

Le contrat de performance énergétique (CPE) peut prendre 3 formes. Chacune d’entre elles correspond à un type de contrat différent et à un panel d’optimisations énergétiques à part. Faisons le point pour vous aider à y voir plus clair…

Contrat de performance énergétique et CEE : les opportunités de prime bonifiée

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) est le principal levier pour encourager la rénovation énergétique en France. L’article 6 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux CEE prévoit une bonification spécifique de la prime CEE pour les opérations d’économie d’énergie réalisées dans les bâtiments tertiaires et mises en œuvre dans le cadre d’un CPE.

Secteurs concernés

Le contrat de performance énergétique est un outil accessible à de nombreux secteurs du bâtiment : parc de logements, ensemble de bâtiments d’un territoire, bâtiments publics ou tertiaires, ou encore ensembles industriels.

Toutefois la prime CEE bonifiée est réservée au secteur tertiaire. L’enjeu de cette prime CEE bonifiée est d’encourager la rénovation énergétique dans un secteur aux consommations énergétiques souvent élevées. Cette bonification de prime vient soutenir le décret tertiaire qui impose aux propriétaires et occupants de bâtiment à usage tertiaire de plus de 1 000 m² d’engager des actions d’amélioration de la performance énergétique.

Sonergia valorise les économies d’énergie des bâtiments tertiaires menées dans le cadre d’un CPE. N’hésitez pas à nous adresser votre demande de prime avant le lancement de votre projet.

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Conditions d’éligibilité

Pour obtenir une prime CEE bonifiée dans le cadre d’un CPE, quelques obligations réglementaires sont à remplir par le bénéficiaire et l’entreprise de services énergétiques :

• réduire de 20 % la consommation d’énergie finale par rapport à la situation de référence ;
• définir une période d’engagement de 5 ans minimum ;
• faire contrôler la situation de référence par un prestataire externe ;
• dresser le bilan annuel du plan de mesure de la performance énergétique à l’écrit ;
• appliquer des pénalités financières ≥ 66 % en cas d’objectifs non atteints (c’est-à-dire en cas d’écart entre la consommation énergétique constatée et l’engagement contractualisé).

Les étapes du contrat de performance énergétique

Passons à la pratique ! Voici les grandes étapes qui permettent la mise en œuvre d’un contrat de performance énergétique. Après avoir consulté cette rubrique, le CPE n’aura plus de secret pour vous !

Étape 1 : l’audit énergétique

La première étape du CPE consiste à réaliser un audit énergétique. Cet audit est obligatoire pour identifier les économies d’énergie envisageables et les solutions à adopter pour améliorer la performance énergétique du bâtiment en question.

Étape 2 : le périmètre

Il s’agit ici de poser le cadre du projet qui aboutira à la rédaction du contrat de performance énergétique. Voici tous les éléments à prendre en compte pour la définition du périmètre :

• pourcentage d’économies d’énergie garanti ;
• obligations et rémunération du fournisseur ;
• plan d’actions selon le type de CPE ;
• coût global du projet :
• plan de financement global.

Étape 3 : la mise en œuvre

Cette étape de déploiement des solutions de performance énergétique intervient une fois que le contrat est rédigé et signé.

Étape 4 : le suivi des performances

Le plan de mesure et de vérification de l’atteinte des objectifs fixés est une caractéristique du CPE. C’est ce qui fait son originalité et sa force ! Ce plan est défini en amont, avant même la mise en œuvre des travaux et des actions de performance énergétique complémentaires. Il est ensuite appliqué chaque année, une fois les actions réalisées, afin de constater les résultats obtenus.

Notez que la société de services spécialisée en efficacité énergétique vous indemnise si les économies d’énergie promises ne sont pas au rendez-vous. En revanche, elle peut bénéficier d’un intéressement si les performances dépassent les objectifs contractuels.

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