Validée par le Conseil constitutionnel le 19 février 2026, la loi de finances 2026 comporte plusieurs mesures structurantes en faveur de la rénovation énergétique. Dans un contexte marqué par la réouverture du guichet MaPrimeRénov’ depuis le 23 février, le législateur renforce les leviers fiscaux destinés à encourager les travaux dans l’ancien, à soutenir l’investissement locatif et à améliorer la performance énergétique du parc immobilier.
Entre déficit foncier majoré, extension de la TVA à 5,5 % et nouveau dispositif d’amortissement dans l’ancien, le cadre est particulièrement incitatif pour les propriétaires bailleurs et les projets de rénovation locative . Reste à optimiser l’articulation entre fiscalité et primes pour sécuriser le financement des projets.
« La loi de finances 2026 consolide plusieurs leviers en faveur de la rénovation énergétique. Prorogation du déficit foncier majoré, extension de la TVA à 5,5 %, dispositif Jeanbrun dans l’ancien : le cadre est favorable. Mais pour optimiser réellement un projet, il est indispensable d’intégrer les CEE dès la phase de conception. C’est l’articulation entre fiscalité et primes qui permet de sécuriser et d’améliorer la performance financière d’une rénovation. »
Florence Lievyn, Responsable des affaires publiques de Sonergia :
Rénovation énergétique en 2026 : un contexte réglementaire et financier favorable
La loi de finances 2026 s’inscrit dans une dynamique plus large de soutien à la transition énergétique du logement.
Plusieurs orientations sont affirmées :
- faciliter la remise sur le marché des logements énergivores ;
- soutenir la rénovation énergétique du parc existant ;
- relancer l’investissement locatif de longue durée ;
- simplifier certains freins réglementaires.
La réouverture de MaPrimeRénov’ complète cet environnement incitatif.
Dans ce contexte, les dispositifs fiscaux votés en loi de finances 2026 constituent des leviers complémentaires aux primes et aux certificats d’économies d’énergie.
Loi de finances 2026 et déficit foncier : quels avantages pour la rénovation énergétique ?
Référence : Loi de finances 2026, article 47 (I, 4° et II) – modification de l’article 156 du CGI
Le mécanisme du déficit foncier permet à un propriétaire bailleur soumis au régime réel d’imposition de déduire ses charges lorsque celles-ci excèdent les loyers perçus.
Le plafond d’imputation sur le revenu global est normalement fixé à 10 700 € par an.
Pour les bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique, ce plafond est porté à 21 400 €, sous réserve :
- d’un DPE avant travaux classé E, F ou G ;
- d’un DPE après travaux atteignant au minimum la classe D ;
- du respect des périodes prévues par la loi.
La loi de finances 2026 proroge ce doublement pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2027.
TVA à 5,5 % et rénovation énergétique : quelles extensions prévues par la loi de finances 2026 ?
Références : Loi de finances 2026, articles 92 et 93 – modifications de l’article 278-0 bis du CGI
Depuis le 1er janvier 2025, la TVA à 5,5 % s’applique aux prestations de rénovation énergétique portant sur la pose, l’installation ou l’entretien d’équipements permettant d’économiser l’énergie ou de recourir aux énergies renouvelables.
La loi de finances 2026 élargit ce champ :
- extension du taux réduit à la livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux ;
- intégration des pompes à chaleur air/air respectant des critères de performance environnementale et de durabilité, avec l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour ces équipements.
| Loi de finances 2026 et TVA à 5,5 % sur les panneaux photovoltaïques
Référence : Loi de finances 2026, article 94 – modification de l’article 278-0 bis du CGI Le taux réduit de TVA à 5,5 % s’applique désormais aux travaux d’installation d’équipements photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc, à condition qu’ils soient associés à un dispositif de stockage ou de pilotage de la consommation. L’entreprise intervenante doit disposer d’une certification adaptée et respecter des exigences techniques fixées par arrêté ministériel. |
Ces évolutions s’inscrivent dans un ensemble plus large d’aides dédiées aux équipements de chauffage performants, notamment celles présentées dans notre décryptage du Coup de pouce Chauffage 2026.
Dispositif Jeanbrun (loi de finances 2026) : un nouvel amortissement fiscal pour l’investissement locatif
Référence : Loi de finances 2026, article 47 – modifications des articles 31, 32 et 150 VB du CGI
Surnommé « dispositif Jeanbrun », ce nouveau mécanisme d’investissement locatif vise à relancer l’offre de logements de longue durée, dans le neuf mais également dans l’ancien rénové.
Pour être éligible dans l’ancien, le logement doit :
- être acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028 ;
- faire l’objet de travaux représentant au moins 30 % du prix d’acquisition ;
- être situé dans un immeuble collectif ;
- être loué nu à usage de résidence principale pendant neuf ans.
Le dispositif est accessible sur l’ensemble du territoire, sans zonage.
Ce dispositif participe ainsi à renforcer l’attractivité de l’investissement locatif rénové et à soutenir la transformation énergétique du parc immobilier existant.
Quel amortissement fiscal dans l’ancien ?
L’avantage fiscal repose sur un amortissement appliqué au prix du bien (hors foncier) majoré de certains travaux.
Le taux annuel est fixé à :
- 3 % pour une location intermédiaire ;
- 3,5 % pour une location sociale ;
- 4 % pour une location très sociale.
Il est réservé aux propriétaires soumis au régime réel d’imposition.
Les logements acquis avant le 21 février 2026 ne sont pas éligibles.
Des précisions réglementaires sont attendues, notamment sur le cumul avec le déficit foncier et la définition précise des travaux pris en compte.
Rénovation énergétique : comment optimiser le cumul entre loi de finances 2026, MaPrimeRénov’ et CEE ?
Les dispositifs fiscaux prévus par la loi de finances 2026 renforcent l’attractivité des travaux de rénovation énergétique. Ils ne remplacent pas pour autant les primes existantes.
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) permettent d’obtenir des primes versées par les fournisseurs d’énergie pour les travaux générant des économies d’énergie, dans un cadre réglementaire en constante évolution, comme l’illustre notamment le décryptage du décret P6. Ils sont cumulables avec MaPrimeRénov’ et compatibles avec les dispositifs fiscaux tels que le déficit foncier ou le dispositif Jeanbrun.
Les évolutions récentes des dispositifs de primes, détaillées dans notre analyse des primes CEE pour 2025 et 2026, confirment cette dynamique de soutien aux travaux.
L’optimisation d’un projet suppose donc d’intégrer dès l’amont :
- les avantages fiscaux issus de la loi de finances 2026 ;
- les primes publiques ;
- les CEE mobilisables avant la signature des devis.
C’est cette combinaison qui permet de sécuriser et d’améliorer la performance financière d’une rénovation.
FAQ – Loi de finances 2026 et rénovation énergétique
Le déficit foncier est-il cumulable avec les aides à la rénovation énergétique ? |
| Oui, le déficit foncier constitue un mécanisme fiscal distinct des aides publiques et des primes CEE. Leur mobilisation conjointe permet d’optimiser le financement global d’un projet. |
La TVA à 5,5 % s’applique-t-elle à toutes les pompes à chaleur air/air ? |
| Non, l’application du taux réduit est conditionnée au respect de critères techniques et environnementaux définis par la réglementation. |
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