À compter du 1er septembre 2026, l’accès à la bonification Coup de pouce chauffage et donc à une prime CEE significativement majorée sera conditionné à l’obtention d’un agrément d’État pour le modèle de PAC installé. Fabricants, installateurs et obligés CEE disposent de 3 mois pour adapter leurs pratiques.
Prime CEE Coup de pouce : le nouveau rôle clé de l’agrément PAC
L’agrément PAC : condition d’accès à la prime CEE bonifiée
Via la publication du décret n° 2026-413 et de 2 arrêtés du 29 mai 2026, le cadre réglementaire de l’agrément des pompes à chaleur est désormais définitivement arrêté. Le dispositif Coup de pouce chauffage prévoit ainsi 2 niveaux de prime CEE pour l’installation d’une pompe à chaleur individuelle : un forfait de base, accessible à toutes les PAC conformes aux fiches CEE, et une bonification réservée aux modèles agréés, égale à 4 fois le montant du forfait de base.
Sur une PAC air-eau installée dans une grande maison individuelle avec un bon ETAS, la bonification atteint 3 700 € pour un foyer intermédiaire et jusqu’à 5 500 € pour un foyer très modeste. Elle représente entre 46 % et 80 % du montant total des aides selon les revenus du ménage et donc une part déterminante du reste à charge pour le bénéficiaire.
Sans agrément, le forfait de base CEE reste acquis. Mais la prime CEE bonifiée, qui constitue le principal levier de compétitivité commerciale sur ce marché, ne sera plus versée.
| L’agrément PAC : définition |
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L’agrément PAC est une autorisation délivrée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Industrie et de l’Énergie, après instruction par l’ADEME, attestant qu’un modèle de pompe à chaleur répond à des critères de qualité certifiée et de fabrication dans l’Espace économique européen. |
Les PAC concernées (BAR-TH-171 et BAR-TH-172)
La mesure s’applique aux PAC individuelles relevant de 2 fiches CEE :
- BAR-TH-171 : pompe à chaleur individuelle de type air-eau
- BAR-TH-172 : pompe à chaleur individuelle de type eau-eau ou sol-eau
Les PAC collectives (BAR-TH-179, BAR-TH-180), les PAC hybrides, les PAC air-air et les chauffe-eaux thermodynamiques sont exclus du périmètre. Ces équipements restent éligibles à leurs primes CEE habituelles sans condition d’agrément.
Les 2 critères cumulatifs pour obtenir la prime CEE bonifiée
Pour accéder à la bonification Coup de pouce chauffage, le modèle de PAC installé devra satisfaire 2 conditions fixées par l’arrêté du 29 mai 2026 :
- disposer d’une certification tierce partie reconnue (Heat Pump Keymark, NF PAC, Eurovent ECP for Liquid Chilling Packages and Hydronic Heat Pumps) ;
- avoir son circuit frigorifique assemblé dans l’Espace économique européen — en totalité pour les équipements monoblocs, pour au moins un sous-ensemble pour les équipements de type split.
Un régime d’agrément transitoire est prévu pour les fabricants engagés dans une trajectoire d’investissement industriel en Europe. Cet agrément est valable un an, renouvelable une fois, et expire au plus tard le 31 décembre 2028.
Liste des PAC agréées, calendrier et points de vigilance pour les installateurs
Où trouver la liste des PAC agréées éligibles à la prime CEE bonifiée ?
L’ADEME publie et tient à jour la liste officielle des modèles agréés et de leurs numéros d’agrément sur la plateforme dédiée.
La première liste est attendue à partir de juillet 2026, soit 2 mois avant l’entrée en vigueur. Cette liste fait l’objet d’une mise à jour mensuelle. Les fabricants déposent leurs dossiers depuis janvier ; l’instruction est en cours à l’ADEME.
Ce que les installateurs doivent vérifier avant le 1er septembre 2026
Pour les installateurs et les acteurs impliqués dans le montage des dossiers CEE, plusieurs points d’attention pratiques découlent directement de la nouvelle réglementation :
Vérification en amont. L’éligibilité d’un modèle de PAC à la prime CEE bonifiée doit être vérifiée avant la signature du devis, en consultant la liste bonus-pac.ademe.fr dès sa publication en juillet.
Numéro d’agrément sur les documents de réalisation. À compter du 1er septembre 2026, le numéro d’agrément du modèle installé devra figurer sur la preuve de réalisation et sur l’attestation sur l’honneur signée par le professionnel. Il doit également être renseigné lors du dépôt de l’opération sur le registre Emmy par le demandeur de CEE.
Opérations engagées avant le 1er septembre 2026. La nouvelle condition ne s’applique qu’aux opérations dont le devis est signé à compter du 1er septembre 2026. Les chantiers engagés avant cette date restent soumis aux règles actuelles.
Ce qui ne change pas. Le forfait de base CEE demeure acquis pour toute PAC conforme aux fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172, agréée ou non. Les conditions techniques existantes restent inchangées : seuil d’ETAS requis, marquage CE, certification RGE de l’installateur, logement en France métropolitaine achevé depuis plus de deux ans, à usage résidentiel principal ou secondaire.
La publication de ces textes est une bonne nouvelle pour la filière. En conditionnant la prime CEE bonifiée à des critères de qualité et de production européenne, l’État envoie un signal clair en faveur de la souveraineté industrielle, une logique que nous soutenons pleinement. Pour autant, cette mesure ne bouleverse pas l’économie du marché : la grande majorité des modèles aujourd’hui installés répondent déjà aux critères d’agrément. Il s’agit d’une règle complémentaire à intégrer, pas d’une rupture. Notre rôle est d’accompagner les professionnels pour que cette transition se fasse sans friction sur leurs dossiers CEE.
Florence Lievyn, Responsable des affaires publiques
Sonergia accompagne les professionnels dans la valorisation de leurs primes CEE PAC, y compris sur la vérification de l’éligibilité à la bonification Coup de pouce après le 1er septembre 2026.
Nos réponses à vos questions
Une PAC air-air ou un chauffe-eau thermodynamique est-il concerné par l’agrément PAC CEE ? |
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Non, seules les fiches BAR-TH-171 (PAC air-eau individuelle) et BAR-TH-172 (PAC eau-eau ou sol-eau individuelle) sont dans le périmètre de la bonification conditionnée à l’agrément. Les PAC air-air, les PAC hybrides, les chauffe-eaux thermodynamiques et les PAC collectives continuent de bénéficier de leurs primes CEE habituelles sans aucune condition nouvelle. |
Une PAC non agréée perd-elle toute prime CEE après le 1er septembre 2026 ? |
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Non. Le forfait de base CEE reste versé pour tout modèle conforme aux conditions techniques des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172, qu’il soit agréé ou non. Seule la bonification Coup de pouce chauffage est réservée aux modèles agréés pour les opérations engagées à compter du 1er septembre 2026. |
Comment vérifier qu’un modèle de PAC est éligible à la prime CEE bonifiée ? |
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L’ADEME publie et met à jour chaque mois la liste des modèles agréés sur la plateforme bonus-pac.ademe.fr. La première liste sera disponible à partir de juillet 2026. C’est la référence officielle à consulter avant toute signature de devis pour s’assurer de l’éligibilité à la bonification. |
Qu’est-ce qu’un agrément PAC transitoire et à qui s’adresse-t-il ? |
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L’agrément transitoire est destiné aux fabricants dont les modèles ne satisfont pas encore les critères d’assemblage en Europe, mais qui s’engagent dans un plan d’investissement industriel documenté et crédible pour y parvenir. Il permet d’accéder à la bonification CEE pendant la période de transition, pour une durée maximale d’un an renouvelable une fois, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028. |
Le numéro d’agrément PAC doit-il figurer sur les documents CEE ? |
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Oui. À compter du 1er septembre 2026, le numéro d’agrément du modèle installé doit être inscrit sur la preuve de réalisation de l’opération et sur l’attestation sur l’honneur signée par le professionnel. Il doit également être renseigné lors du dépôt de l’opération sur le registre Emmy par le demandeur de CEE. Son absence rendrait le dossier inéligible à la bonification. |
