Un projet d’arrêté soumis à l’avis du Conseil supérieur de l’énergie pourrait faire évoluer une règle historique du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Pour la première fois, le remplacement anticipé de certaines chaudières gaz déjà financées par les CEE pourrait ouvrir droit à une nouvelle valorisation, alors même que la durée de vie conventionnelle de l’équipement initial n’est pas arrivée à son terme.
Cette évolution concernerait les chaudières gaz installées avant le 1er janvier 2021 dans le cadre de plusieurs fiches d’opérations standardisées, notamment les fiches BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE et BAT-TH-102. Elle pourrait ainsi concerner des équipements installés dans le résidentiel individuel, le résidentiel collectif ou encore le secteur tertiaire.
Au-delà de la mesure technique, ce projet d’arrêté traduit une évolution importante de la politique publique : aux objectifs historiques d’économies d’énergie poursuivis par les CEE s’ajoute désormais une volonté affirmée d’accélérer l’électrification du chauffage.
Une évolution majeure du dispositif CEE pour accélérer le remplacement des chaudières gaz
Depuis la création du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, une règle structurante s’applique : une opération ayant déjà bénéficié d’une valorisation CEE ne peut pas faire l’objet d’une nouvelle valorisation avant la fin de sa durée de vie conventionnelle.
Cette règle vise à garantir la cohérence du dispositif et à éviter qu’un même équipement puisse générer plusieurs fois des économies d’énergie valorisées financièrement.
Elle concerne notamment les chaudières gaz ayant bénéficié d’une prime CEE dans le cadre des fiches BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE et BAT-TH-102. Ces fiches ont permis d’accompagner l’installation de chaudières gaz performantes dans différents usages : maisons individuelles, bâtiments résidentiels collectifs et bâtiments tertiaires.
Jusqu’à présent, un client ayant installé une chaudière gaz financée par les CEE devait donc attendre l’expiration de la durée de vie conventionnelle de son équipement avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle valorisation CEE pour son remplacement par une solution décarbonée, comme une pompe à chaleur, un système géothermique ou un raccordement à un réseau de chaleur.
Le projet d’arrêté soumis au Conseil supérieur de l’énergie prévoit une dérogation ciblée à cette règle.
Si le texte est adopté, les chaudières gaz ayant bénéficié d’une valorisation CEE dans le cadre des fiches concernées, lorsque l’opération initiale a été engagée avant le 1er janvier 2021, pourraient être remplacées avant la fin de leur durée de vie conventionnelle par une solution de chauffage décarbonée tout en ouvrant droit à une nouvelle valorisation CEE.
Les chaudières gaz financées à compter du 1er janvier 2021 resteraient quant à elles soumises à la règle actuelle.
Le choix de cette date répond notamment aux enjeux de comptabilisation des économies d’énergie dans le cadre des objectifs européens de la France. En limitant la mesure aux opérations engagées avant cette échéance, l’administration cherche à éviter tout risque de double comptabilisation des économies d’énergie.
Une nouvelle opportunité concrète pour les installateurs et leurs clients
Pour les professionnels du chauffage, cette évolution pourrait ouvrir de nouvelles perspectives auprès d’un parc de clients déjà équipés.
Les installateurs ayant posé des chaudières gaz avant le 1er janvier 2021 dans le cadre des fiches BAR-TH-106, BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE ou BAT-TH-102 pourront identifier de nouvelles opportunités de remplacement par des solutions de chauffage moins carbonées, notamment des pompes à chaleur.
Jusqu’à présent, ces clients étaient contraints d’attendre l’expiration de la durée de vie conventionnelle de leur chaudière avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle opération CEE. La levée de ce verrou permettrait d’accélérer certains projets de remplacement qui étaient jusqu’ici bloqués par la réglementation.
Cette évolution représente également une opportunité pour les installateurs de renouer le dialogue avec des clients ayant déjà engagé une première étape de rénovation énergétique. Une chaudière gaz performante pouvait encore être considérée comme une solution adaptée lorsque ces équipements ont été installés. Le contexte énergétique et climatique ayant évolué, ces mêmes ménages ou gestionnaires de bâtiments pourraient désormais être accompagnés vers une nouvelle étape de transition énergétique.
Pour les professionnels, l’enjeu sera donc d’identifier les équipements concernés, de vérifier leur historique CEE et d’accompagner leurs clients dans cette évolution du parcours de rénovation.
L’analyse de Sonergia : derrière cette évolution, un choix assumé en faveur de l’électrification du chauffage
À première vue, le projet d’arrêté constitue un ajustement technique du dispositif des CEE. En réalité, il marque une évolution plus profonde de sa logique.
Depuis leur création, les Certificats d’Économies d’Énergie reposent sur un principe fondamental : financer des opérations générant des économies d’énergie mesurables et durables. La durée de vie conventionnelle des équipements constitue l’un des piliers de cette approche.
En autorisant, dans certains cas, le remplacement anticipé d’une chaudière gaz déjà financée par les CEE, les pouvoirs publics introduisent une nouvelle priorité dans l’équilibre du dispositif : accélérer l’électrification du chauffage résidentiel et tertiaire.
Cette évolution est cohérente avec la stratégie engagée par le Gouvernement depuis plusieurs années : réduire la dépendance aux énergies fossiles, développer les solutions utilisant l’électricité et renforcer la souveraineté énergétique de la France. Le soutien croissant aux pompes à chaleur et la diminution progressive des aides associées aux chaudières gaz s’inscrivent dans cette même trajectoire.
Pour autant, cette orientation appelle à préserver l’équilibre historique du dispositif.
L’électrification du chauffage répond à des enjeux climatiques mais également à des enjeux de souveraineté énergétique. Toutefois, les évolutions futures des CEE devront continuer à préserver leur ADN : soutenir en priorité les opérations permettant de réaliser des économies d’énergie réelles, mesurables et vérifiables.
La force du dispositif repose précisément sur cette exigence. L’accélération de la transition énergétique ne doit pas conduire à perdre de vue l’objectif premier des CEE : réduire durablement les consommations d’énergie.
Ce projet d’arrêté marque un véritable changement de paradigme dans le dispositif des CEE. En permettant le remplacement anticipé de chaudières gaz encore dans leur durée de vie conventionnelle, l’État fait primer l’objectif d’électrification du chauffage sur une règle fondatrice du dispositif. Cette évolution est cohérente avec les enjeux climatiques et de souveraineté énergétique auxquels nous devons répondre. Pour autant, il sera essentiel de préserver l’ADN des CEE : leur vocation première reste de financer des économies d’énergie réelles et mesurables.
Florence Lievyn, Responsable des affaires publiques
