Le cadre légal du coup de pouce rénovation performante
Le coup de pouce pour la rénovation globale des bâtiments résidentiels collectifs est une histoire déjà ancienne : l’incitation financière existe depuis 2020. Voyons ce qui se cache derrière elle et quelles sont les évolutions notables qui la caractérisent aujourd’hui.
Les certificats d’économie d’énergie
Les primes coup de pouce rénovation performante sont octroyées dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). C’est aujourd’hui l’un des principaux leviers financiers au service de la transition énergétique. Son fonctionnement repose sur 2 mécaniques :
- la fixation d’objectifs d’économies d’énergie aux fournisseurs d’énergie ;
- la distribution de primes à la rénovation aux consommateurs d’énergie.
Bien que ces primes soient financées par les fournisseurs eux-mêmes, le dispositif reste encadré par l’État. L’éligibilité aux primes ainsi que leurs montants sont définis dans les fiches d’opération standardisées (FOST) qui couvrent une large gamme de travaux.
Les évolutions 2024 : de BAR-TH-145 à BAR-TH-177
Le 63e arrêté du 6 septembre 2024 a mis fin à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-145 pour la remplacer par la fiche BAR-TH-177. Cette nouvelle fiche apporte des évolutions majeures au dispositif coup de pouce rénovation performante :
- la mise en place d’un forfait CEE fixe ;
- la précision du type de bâtiment éligible ;
- le changement de valorisation du gaz ;
- le renforcement de l’encadrement du dispositif ;
- la mise en cohérence du référentiel de contrôle.
| BAR-TH-145 | BAR-TH-177 | |
| Forfait CEE | (Cef initial – Cef projet) x Sh x coefficient | 2 100 x Sh x coefficient |
| Bâtiment éligible | Pas de restriction sur le type de bâtiment ou l’usage | Ciblage précis des copropriétés : 3 foyers fiscaux distincts et au moins 75 % de lots principaux destinés à l’usage d’habitation principale pour les copropriétés de plus de 20 lots (65 % pour celles de moins de 20 lots) |
| Valorisation du gaz | Possibilité d’installer une chaudière gaz si le projet de rénovation globale est performant | Interdiction d’installer une chaudière fonctionnant au gaz si elle dépasse 30 % de couverture des besoins, même en appoint |
| Encadrement du dispositif | Liste documentaire souple | Liste de pièces justificatives obligatoires : détails des travaux, preuves de la concertation avec les copropriétaires, justificatifs de l’usage principal du bâtiment |
| Référentiel de contrôle | Pas de contrôle obligatoire | Contrôle COFRAC systématique |
La durée d’application du coup de pouce copropriétés
Les opérations de rénovation globale concernées sont celles dont la date d’engagement se situe entre le 1er novembre 2024 et le 31 décembre 2025 ; et dont la date d’achèvement des travaux intervient au plus tard le 31 décembre 2027.
Les conditions d’éligibilité pour une copropriété
Vous êtes curieux de savoir si vous avez droit au coup de pouce copropriétés pour la mise en œuvre de votre bouquet de travaux ? En conformité avec les dernières évolutions du dispositif, les conditions d’accès sont plus strictes que par le passé… Faisons le point !
Qui peut bénéficier de l’offre coup de pouce et pour quels immeubles ?La prime coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif, comme son nom le suggère, est destinée aux propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine :
L’aide financière cible de manière préférentielle les immeubles à usage d’habitation principale. Dès lors que vous souhaitez en profiter, vous devez justifier que la part majoritaire des lots de votre immeuble est destinée à cet usage : 75 % des lots principaux principaux au moins dans les copropriétés de plus de 20 lots ; 65 % dans les copropriétés de moins de 20 lots. |
|
Quels sont les travaux de rénovation énergétique admis en copropriétés ?Pour avoir accès au coup de pouce rénovation performante, vos travaux doivent permettre un gain énergétique minimum de 35 % sur la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire. Bien plus, cette dernière doit se situer en deçà de 331 kWh/m²/an. Cette amélioration peut provenir de différentes opérations de rénovation énergétique :
Une condition supplémentaire est posée : la réalisation d’un audit énergétique, réalisé par un bureau d’études qualifié et certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Réalisé en amont du projet, l’audit énergétique doit permettre d’identifier les travaux les plus efficaces et les plus pertinents pour le bâtiment résidentiel collectif qui fait l’objet de la demande. |
Zoom sur le chauffage : les conditions additionnelles
Précision importante, le raccordement à un réseau de chaleur est obligatoire sauf en cas de justification de son impossibilité technique ou économique. Il doit être alimenté à plus de 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération.
De la même façon, tout nouvel équipement pour le chauffage et la production d’eau chaude doit fonctionner en majorité avec des énergies renouvelables : il ne peut être au charbon ni au fioul.
En cas d’installation d’appoint fossile tel qu’une chaudière gaz, le taux de couverture des besoins annuels de chaleur ne doit pas excéder les 30 %.
Les montants d’aide pour la rénovation performante en 2025
Toute rénovation performante d’un bâtiment collectif représente un investissement conséquent. Découvrez comment estimer le montant de votre prime à l’appui de la nouvelle méthode de calcul introduite en 2024.
La formule pour obtenir le volume CEE
La première étape consiste à évaluer le volume CEE généré par vos futurs travaux. Sachez qu’un forfait fixe de 2 100 kWhc /m² s’applique désormais. Il vous suffit de le multiplier par la surface habitable de votre bâtiment après rénovation, puis de l’ajuster selon le type d’intervention réalisée, à l’aide du bon coefficient :
- coefficient 3 : en cas de remplacement de tous les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au charbon, fioul, gaz, par un système fonctionnant aux énergies renouvelables ;
- coefficient 2 : pour les autres types de rénovation globale.
La méthode de calcul pour la prime
Maintenant que vous connaissez le volume de CEE lié à vos travaux, vous pouvez passer au calcul du montant final de votre prime. Vous l’obtiendrez en multipliant le volume CEE par le prix du kWhc proposé par le signataire de la charte coup de pouce auquel vous vous adressez.
Par exemple, pour une rénovation globale d’un immeuble de 1 000 m² (avec changement du système de chauffage), vous appliquerez le calcul suivant :
- Calcul du volume CEE = 2 100 (forfait en kWhc) x 1 000 (surface habitable) x 3 (coefficient)
- Calcul de la prime = 6 300 000 kWhc (volume CEE) x 7 €/MWhc (prix d’achat CEE)
- Montant final = 6 300 MWhc x 7 € = 44 100 €
Sachez que le versement de la prime est conditionnée à la validation de vos travaux par un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation). Celui-ci vérifie la conformité de vos réalisations avec vos engagements initiaux.
Steffi, référente conformité réglementaire
L’astuce de calcul simplifié avec la valeur minimale
Le saviez-vous ? Le dispositif coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif impose des valeurs minimales de primes selon le type de rénovation effectué. Ces montants représentent un minimum légal en dessous duquel aucun signataire de la charte ne peut descendre :
- 41 €/m² pour une rénovation globale incluant le remplacement complet des équipements de chauffage et de production d’eau chaude fossiles par du renouvelable ;
- 27 €/m² pour les autres types de rénovation globale.
Si nous reprenons l’exemple d’une rénovation d’un bâtiment de 1 000 m² (avec changement du système de chauffage), vous pouvez simplement réaliser le calcul suivant :
Calcul de la prime : 1 000 (surface habitable) x 41 (valeur minimale en €)
Montant final minimal : 41 000 €
Quelles sont les autres aides accessibles aux copropriétés ?
Vous engagez des travaux de rénovation énergétique pour une copropriété ? Vous devez savoir que le coup de pouce rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif n’est pas la seule aide financière à votre disposition en 2025. MaPrimeRénov’ Copropriété, éco-prêt à taux zéro, TVA à 5,5 % ou encore aides locales : toutes ces aides sont cumulables avec la prime CEE.
- MaPrimeRénov’ Copropriété : portée par l’Anah (Agence nationale de l’habitat), cette aide peut financer jusqu’à 25 % du montant de vos travaux, voire davantage si votre immeuble sort du statut de passoire thermique.
- Éco-prêt à taux zéro : cet emprunt à taux d’intérêt nul permet de financer jusqu’à 50 000 € de travaux par logement, remboursables sur 15 ans.
- TVA à taux réduit : ce taux de TVA à 5,5 % au lieu de 20 % s’applique sur l’ensemble des interventions d’amélioration énergétique pour la fourniture et la main d’œuvre.
- Aides des collectivités locales : ces aides varient selon les collectivités territoriales. La région Île-de-France accorde, par exemple, jusqu’à 2 000 € par lot d’habitation principale pour les rénovations permettant 35 % d’économies d’énergie.
