La lutte contre la fraude aux CEE est un enjeu majeur pour l\u2019ensemble des acteurs du dispositif. Il en va de sa cr\u00e9dibilit\u00e9 mais aussi clairement de sa p\u00e9rennit\u00e9. Dans ce cadre, nous saluons l\u2019orientation de la loi \u00ab Climat et R\u00e9silience \u00bb visant \u00e0 renforcer les dispositifs d\u2019identification, d\u2019\u00e9valuation et de gestion des risques permettant de d\u00e9tecter une obtention frauduleuse de CEE. N\u00e9anmoins le texte de Loi et le d\u00e9cret d\u2019application qui en d\u00e9coulera prochainement pourraient aller plus loin :<\/p>\n\n\n\n

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• Ils ne ciblent que les transactions de CEE et non la production en propre pour laquelle le sujet de qualit\u00e9 s\u2019impose pourtant tout autant<\/li>\n\n\n\n
• Ils demandent \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur de contr\u00f4ler les CEE achet\u00e9s, alors m\u00eame que ces derniers ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s et valid\u00e9s par le P\u00f4le National des CEE, entit\u00e9 du Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9cologie, avant leur mise sur le march\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

  1^{er<\/sup> m\u00e9canisme de financement de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique en France et soutien majeur \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique dans l\u2019industrie, les transports et le monde agricole, les CEE sont un outil indispensable pour aller vers la r\u00e9duction de nos consommations d\u2019\u00e9nergie et viser la neutralit\u00e9 carbone en 2050. Donner plus de visibilit\u00e9, plus de tra\u00e7abilit\u00e9 et in fine de plus s\u00e9curit\u00e9 pour toutes les parties prenantes est une n\u00e9cessit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n}

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  D\u00e9couvrez nos propositions<\/h2>\n\n\n\n

  Nos propositions pour lutter efficacement d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent contre les fraudes : pr\u00f4ner une obligation de r\u00e9sultats pour l\u2019acheteur et renforcer la confiance acheteur\/vendeur :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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  • Imposer la norme ISO 9001 pour tous les vendeurs, comme cela sera impos\u00e9 \u00e0 tous les d\u00e9l\u00e9gataires \u00e0 partir du 1^{er<\/sup> janvier 2022<\/li>\n\n\n\n}
  • Faire de la v\u00e9rification de l\u2019honorabilit\u00e9 du dirigeant, au moment de la transaction, un passage oblig\u00e9<\/li>\n\n\n\n
  • Syst\u00e9matiser la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la cotation Banque de France, qui ne devrait \u00eatre inf\u00e9rieure au niveau 4+ (notation \u00ab\u202fassez forte\u202f\u00bb dans la cote de cr\u00e9dit) <\/li>\n\n\n\n
  • Permettre \u00e0 l\u2019acheteur, s\u2019il le souhaite, d\u2019auditer ou de faire auditer par une tierce partie le vendeur de CEE , notamment sur les proc\u00e9dures mises en \u0153uvre sur la surveillance des professionnels <\/li>\n\n\n\n
  • Garantir \u00e0 l\u2019acheteur la qualit\u00e9 des professionnels avec qui le vendeur a travaill\u00e9 (rapport d\u2019audit desdits professionnels et proc\u00e9dure de suivi demand\u00e9s par l\u2019acheteur par exemple\u2026)<\/li>\n\n\n\n
  • Tenir syst\u00e9matiquement \u00e0 la disposition de l\u2019acheteur la ou les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance du PNCEE correspondant \u00e0 l\u2019achat afin que l\u2019acheteur puisse \u00e9valuer le s\u00e9rieux du vendeur (mention de rejet ou de demande de compl\u00e9ment dans la d\u00e9cision de d\u00e9livrance) <\/li>\n\n\n\n
  • Communiquer \u00e0 l\u2019acheteur, via le PNCEE, le % global d\u2019acceptation des demandes de d\u00e9livrance, permettant d\u2019appr\u00e9cier le taux de demande de rejets\/compl\u00e9ments de chaque producteur de CEE<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    A plus long terme, les pistes suivantes pourraient \u00eatre travaill\u00e9es\u202f: <\/strong><\/p>\n\n\n\n

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    • Conserver la tra\u00e7abilit\u00e9 de chaque action engag\u00e9e via l\u2019engagement d\u2019un chantier par la DGEC pour faire \u00e9voluer les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance et ne plus proposer uniquement une vision agglom\u00e9r\u00e9e des actions <\/li>\n\n\n\n
    • Mettre en place une block chain pour permettre \u00e0 l\u2019acheteur de contr\u00f4ler les documents des CEE qu\u2019il a la volont\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir  <\/li>\n\n\n\n
    • Imposer pour chaque action achet\u00e9e par l\u2019oblig\u00e9 que le d\u00e9l\u00e9gataire v\u00e9rifie, via la connexion au compteur intelligent ou la pose d\u2019un capteur, que des \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie sont effectives apr\u00e8s les travaux. Cette proposition pourrait d\u2019ailleurs s\u2019imposer \u00e0 tous les d\u00e9posants et non aux seuls acheteurs de CEE. <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      D\u00e8s lors qu’il y a distribution d’aides financi\u00e8res, il peut y avoir fraude. En tant que d\u00e9l\u00e9gataire, Sonergia a fait de la lutte contre la fraude une de ses priorit\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":31625,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-4839","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-dispositif-cee"],"acf":[],"yoast_head":"\n