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L’un des changements majeurs concerne la prospection commerciale. Actuellement, le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique repose sur un principe d’opposition (opt-out), o\u00f9 les consommateurs doivent s’inscrire sur la liste Bloctel pour \u00e9viter d’\u00eatre sollicit\u00e9s. La proposition de loi introduit un changement de paradigme en instaurant un principe d’opt-in : il serait d\u00e9sormais interdit de contacter un consommateur sans son consentement explicite pr\u00e9alable. Cette mesure vise \u00e0 mieux prot\u00e9ger les m\u00e9nages contre les sollicitations abusives et renforcer la transparence des d\u00e9marches commerciales.<\/p>\n
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Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement des obligations d’information renforc\u00e9es concernant la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Un nouvel article (L224-11 du Code de la consommation) viendrait pr\u00e9ciser ces exigences, garantissant ainsi que les consommateurs disposent de toutes les informations n\u00e9cessaires avant d’engager des travaux.<\/p>\n
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Autre disposition cl\u00e9 : l’interdiction de la prospection commerciale via des moyens digitaux. Un nouvel article (L223-8 du Code de la consommation) pr\u00e9voit que toute sollicitation commerciale par e-mail, message ou r\u00e9seaux sociaux pour des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique sera interdite, sauf si elle intervient dans le cadre d’un contrat en cours. Cette mesure ne vise que les consommateurs, donc les particuliers et ne concerne donc pas la prospection entre professionnels.<\/p>\n
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La proposition de loi sera examin\u00e9e par la commission des affaires \u00e9conomiques le 19 mars 2025, puis en s\u00e9ance publique au S\u00e9nat les 2 et 3 avril 2025. Nous suivrons avec attention l’\u00e9volution du texte et ne manquerons pas de vous tenir inform\u00e9s des prochaines avanc\u00e9es.<\/p>\n
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Ce renforcement de la r\u00e9glementation t\u00e9moigne d’une volont\u00e9 accrue de prot\u00e9ger les consommateurs tout en professionnalisant le secteur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Il est essentiel pour les acteurs du march\u00e9 d’anticiper ces \u00e9volutions et d’adapter leurs pratiques en cons\u00e9quence.<\/p>\n
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L’Assembl\u00e9e nationale a r\u00e9cemment adopt\u00e9 une proposition de loi visant \u00e0 renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques, notamment dans le secteur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et des Certificats d’\u00c9conomies d’\u00c9nergie (CEE). Ce texte apporte plusieurs modifications importantes qui impacteront directement les pratiques commerciales et les obligations des professionnels du secteur.<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":36175,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[],"class_list":["post-36415","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite-legislative"],"acf":[],"yoast_head":"\n