Adopt\u00e9 le 20 juillet par l\u2019Assembl\u00e9e nationale d\u2019une part et\u00a0par\u00a0le S\u00e9nat d\u2019autre part, le projet de Loi\u00a0de lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique\u00a0aurait pu \u00eatre publi\u00e9 dans les 15 jours suivant cette adoption, permettant \u00e0 de nombreuses dispositions\u00a0d\u2019entr\u00e9e en vigueur. C\u2019\u00e9tait sans compter sur le recours d\u00e9pos\u00e9 devant le conseil constitutionnel par un groupe d\u2019une soixantaine de D\u00e9put\u00e9s\u00a0socialistes\/EELV\/LFI.\u00a0\u00a0<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Mais pourquoi ce recours\u202f?\u00a0\u00a0<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Les requ\u00e9rants expriment plusieurs motifs pour l\u00e9gitimer leur initiative. Ils estiment tout d\u2019abord que le projet de Loi prive de garanties l\u00e9gales\u202f\u00ab\u202fle droit de vivre dans un environnement \u00e9quilibr\u00e9 et respectueux de la sant\u00e9\u202f\u00bb tel que\u00a0le mentionne l\u2019article 1er\u00a0de la Charte de l\u2019environnement.\u00a0<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019avis remis par le Haut Conseil pour le Climat\u00a0(HCC), les D\u00e9put\u00e9s rappellent que le texte, peu modifi\u00e9 in fine\u00a0suite \u00e0\u00a0son passage au parlement, ne permettra pas de rattraper le retard que la France a accumul\u00e9 dans la transition bas carbone et que plus largement, la strat\u00e9gie de d\u00e9carbonation de notre pays n\u2019y transpire pas clairement.\u00a0<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Compar\u00e9 \u00e0 \u2018une spirale d\u2019inactions\u2019 alors m\u00eame que le Conseil d\u2019Etat a enjoint la France a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 son action de lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et que la commission europ\u00e9enne a r\u00e9hauss\u00e9 son objectif de r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 -55%, ce projet de Loi appara\u00eet pour ses d\u00e9tracteurs comme n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 la hauteur des enjeux. Le texte serait par ailleurs trop faible dans ses mesures d\u2019accompagnement des m\u00e9nages et des acteurs \u00e9conomiques et ne consacrerait pas \u00e0 la recherche les moyens n\u00e9cessaires.\u00a0\u00a0<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Citant le HCC \u00e0 de nombreuses reprises, l\u2019argument de l\u2019urgence climatique versus le\u00a0temps long\u00a0est pos\u00e9. Les mesures concernant la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique sont plus particuli\u00e8rement cibl\u00e9es, les auteurs estimant que les \u00e9ch\u00e9ances retenues sur l\u2019interdiction de location par exemple sont trop tardives au regard des mesures de neutralit\u00e9 carbone du parc attendu d\u2019ici 2050. Audits pour les seuls biens mis \u00e0 la vente, pas d\u2019obligation pour l\u2019acqu\u00e9reur de r\u00e9aliser des travaux, logements de classe D cibl\u00e9s uniquement en 2034, exp\u00e9rimentation de nombreuses mesures sans g\u00e9n\u00e9ralisation avant 2023\u2026la question est pos\u00e9e du rythme d\u2019actions pour endiguer le changement climatique.\u00a0<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Ce rythme est notamment repris en exemple pour ce qui concerne les r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques, chiffres de l\u2019Anah \u00e0 l\u2019appui. Mais au-del\u00e0 du nombre de r\u00e9novations, les D\u00e9put\u00e9s s\u2019interrogent \u00e9galement sur la qualit\u00e9 des r\u00e9novations, craignant que les \u00ab\u202fgestes \u00e9parses\u202f\u00bb ne soient contraires \u00e0 la logique de r\u00e9novation performante. C\u2019est cette fois\u00a0l\u2019Ademe\u00a0qui sert de r\u00e9f\u00e9rence via la derni\u00e8re \u00e9tude TREMI men\u00e9e en en 2016. Ce qu\u2019il faudrait faire\u202f? A priori mettre en place une trajectoire de monter en puissance des r\u00e9novations avec des moyens techniques et financiers appropri\u00e9s.\u00a0<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
\u00ab\u202fL\u2019absence de soutien et de perspectives strat\u00e9giques pour la recherche et le d\u00e9veloppement en mati\u00e8re environnementale risque fortement de compromettre la capacit\u00e9 des g\u00e9n\u00e9rations futures \u00e0 vivre dans un environnement sain\u202f\u00bb mentionne\u00a0par ailleurs\u00a0la saisine pour revenir sur la Charte de l\u2019environnement et rappeler qu\u2019en son article 2, toute personne a le devoir de prendre part \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019environnement. Or l\u2019Etat est une personne, morale certes, mais une personne\u00a0tout de m\u00eame\u00a0nous rappellent les D\u00e9put\u00e9s porteurs du recours.\u00a0<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
C\u2019est enfin le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la Loi que les requ\u00e9rants souhaitent rappeler, jugeant que les entrep\u00f4ts de commerce en ligne devraient, au m\u00eame titre que les autres entrep\u00f4ts, \u00eatre soumis aux\u00a0m\u00eames contraintes concernant la limitation de l\u2019artificialisation des sols, ne pouvant mettre en avant un quelconque motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.\u00a0<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Sur la base de ces motifs, les D\u00e9put\u00e9s demandent au Conseil constitutionnel d\u2019invalider les modalit\u00e9s entach\u00e9es d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 et au L\u00e9gislateur de prendre les mesures ad\u00e9quates dans les 8 mois \u00e0 venir.\u00a0\u00a0<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n
Affaire \u00e0 suivre\u2026\u202f!\u00a0\u00a0<\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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