Ce niveau d\u2019obligation repr\u00e9sente une hausse de 17% par rapport \u00e0 celui de la quatri\u00e8me p\u00e9riode. Le Gouvernement entend, ainsi, accro\u00eetre l\u2019ambition \u00e9cologique et soutenir la transition \u00e9nerg\u00e9tique des m\u00e9nages les plus pr\u00e9caires. Le d\u00e9cret confirme par ailleurs que les volumes de CEE d\u00e9livr\u00e9s au titre des pond\u00e9rations n\u2019exc\u00e8deront pas 25%. Ceci confirme de facto la rationalisation de la production imagin\u00e9e par la DGEC : avancement de la date de fin des Coup De Pouce, diminution des forfaits pour le CDP isolation, avancement de la fin de la bonification x2 pour les m\u00e9nages tr\u00e8s pr\u00e9caires. Cette rationalisation est saine car elle permet de d\u00e9livrer un forfait de CEE en rapport direct avec l\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par l\u2019action.<\/p>\n\n\n\n
Diff\u00e9rence notable avec la 4\u00e8me p\u00e9riode en cours, le d\u00e9cret pr\u00e9voit une double exigence pour le d\u00e9l\u00e9gataire en termes de qualit\u00e9, \u00e0 savoir la r\u00e9affirmation du volume minimal \u00e0 150 Gwh doubl\u00e9e de l\u2019existence d\u2019un syst\u00e8me de management de qualit\u00e9 couvrant son activit\u00e9. Ce renforcement n\u00e9cessaire aurait pu aller plus loin en relevant notamment ce seuil \u00e0 500 Gwhc et\/ou en introduisant des garanties financi\u00e8res tel que cela avait \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 au cours de la concertation et propos\u00e9 par le GPCEE dont Sonergia est membre actif.
Par ailleurs, la question du renforcement des conditions d\u2019honorabilit\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gataires reste ouverte dans la mesure o\u00f9 l\u2019exigence continue de peser essentiellement sur le g\u00e9rant. Or, \u00e9tendre l\u2019honorabilit\u00e9 aux personnes morales permettrait d\u2019aller plus loin dans la lutte contre la fraude, enjeu
prioritaire du Minist\u00e8re que nous soutenons. De m\u00eame, la r\u00e9flexion sur l\u2019encadrement de l\u2018exercice de la profession de d\u00e9l\u00e9gataires CEE afin d\u2019en faire une profession r\u00e9glement\u00e9e ne semble pas \u00e0 l\u2019ordre du jour, malgr\u00e9 nos propositions. Il nous semblerait aussi opportun que des conditions d\u2019honorabilit\u00e9 soient impos\u00e9es \u00e0 la profession des mandataires.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Si la publication de ces textes marque une premi\u00e8re \u00e9tape dans l\u2019encadrement de la P5, les gros sujets <\/em>sont encore devant nous \u00bb<\/em> t\u00e9moigne Franck Annamayer, pr\u00e9sident de Sonergia. \u00ab Les textes relatifs aux contr\u00f4les, au niveau de d\u00e9p\u00f4t sur la plateforme EMMY ou encore \u00e0 la r\u00e9vision des fiches<\/em> Dans ce rapport, l\u2019ONRE montre que les \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie estim\u00e9es pour les r\u00e9novations financ\u00e9es par le dispositif des CEE ont \u00e9t\u00e9 multipli\u00e9es par deux sur la p\u00e9riode \u00e9tudi\u00e9e, passant de 2,2TWh\/an \u00e0 4,4TWh\/an. Ainsi, le dispositif des CEE a permis d\u2019atteindre 1,4 millions de logements et de toucher un public plus large que les autres aides publiques. En effet, contrairement au CITE, le dispositif des CEE a davantage profit\u00e9 aux m\u00e9nages pr\u00e9caires : en 2019 36% des m\u00e9nages ayant r\u00e9alis\u00e9 des travaux de r\u00e9novation financ\u00e9s par les CEE faisaient partie des 4 premiers d\u00e9ciles, contre 32% en 2016.<\/p>\n\n\n\n ###Contact Presse Sans surprise, les niveaux d\u2019obligation retenus sont conformes \u00e0 ceux annonc\u00e9s par le Gouvernement :
d\u2019op\u00e9rations standardis\u00e9es sont encore attendus et seront structurants pour l\u2019ensemble des acteurs du dispositifs CEE. Nous serons extr\u00eamement vigilants \u00e0 ce que le rehaussement des objectifs sur ces sujets soit en ad\u00e9quation avec les capacit\u00e9s de terrain, notamment celles des bureaux de contr\u00f4les pour que<\/em>
les d\u00e9lais de retour ne viennent pas gripper la m\u00e9canique et mettre en difficult\u00e9 les entreprises intervenantes. Dans cette 5\u00e8me p\u00e9riode, toute est une question d\u2019\u00e9quilibre entre le renforcement des exigences et les moyens qui seront disponibles pour y r\u00e9pondre \u00bb.<\/em>Depuis sa cr\u00e9ation il y a plus de 10 ans \u00e0 Marseille, la soci\u00e9t\u00e9 Sonergia est devenue un acteur de r\u00e9f\u00e9rence du financement des op\u00e9rations d\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. En s\u2019appuyant sur le dispositif des Certificats d\u2019Economies d\u2019Energie (CEE), Sonergia conseille et accompagne les consommateurs d\u2019\u00e9nergie (particuliers, industriels, collectivit\u00e9s\u2026), pour atteindre de meilleures performances \u00e9nerg\u00e9tiques. www.sonergia.fr<\/p>\n\n\n\n
L\u00e9a De Lamotte \u2013 lea.delamotte@shan.fr \u2013 07 76 54 49 60<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\n2500 TWhc, dont au moins 730 TWhc pour les op\u00e9rations d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie r\u00e9alis\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice\u00a0des m\u00e9nages les plus modestes, pendant une p\u00e9riode de quatre ans (de janvier 2022 \u00e0 d\u00e9cembre\u00a02025).<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":35347,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-2801","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-dispositif-cee"],"acf":[],"yoast_head":"\n