{"id":25682,"date":"2023-01-02T14:51:43","date_gmt":"2023-01-02T13:51:43","guid":{"rendered":"https:\/\/sonergia.fr\/?p=25682"},"modified":"2025-01-30T16:27:51","modified_gmt":"2025-01-30T15:27:51","slug":"interdiction-de-location-au-1er-janvier-2023-quels-sont-les-logements-concernes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sonergia.fr\/nous-decouvrir\/actualite-reglementaire\/interdiction-de-location-au-1er-janvier-2023-quels-sont-les-logements-concernes\/","title":{"rendered":"Interdiction de location au 1er janvier 2023\u202f: quels sont les logements concern\u00e9s\u202f?\u00a0"},"content":{"rendered":"\n
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Pourquoi ? Parce qu\u2019ils ne r\u00e9pondent plus \u00e0 l\u2019un des 5 crit\u00e8res de d\u00e9cence d\u2019un logement d\u00e9finis par d\u00e9cret \u00e0 savoir\u202f: une surface minimale, l’absence de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 du locataire, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites, la mise \u00e0 disposition de certains \u00e9quipements et une performance \u00e9nerg\u00e9tique minimale.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, les biens en France m\u00e9tropolitaine dont le diagnostic de performance \u00e9nerg\u00e9tique (DPE) mentionnent une consommation d\u2019\u00e9nergie finale sup\u00e9rieure \u00e0 450 kWhEf\/m2.an ne peuvent plus \u00eatre mis \u00e0 la location. Si un propri\u00e9taire bailleur s\u2019y risquait toutefois, le locataire serait en droit d\u2019engager un recours.  <\/p>\n\n\n\n

Cette premi\u00e8re \u00e9tape ne concerne donc pas toutes les passoires \u00e9nerg\u00e9tiques qui rel\u00e8vent des classes F & G du DPE mais uniquement les logements les plus consommateurs de la classe G. Ainsi seuls 50\u202f000 biens seraient concern\u00e9s quand les classes F & G du DPE comptent pr\u00e8s de 2 millions de logements. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

En effet, petite subtilit\u00e9 technique, le DPE exprime la consommation en \u00e9nergie primaire (Ep) quand la d\u00e9cence \u00e9nerg\u00e9tique est regard\u00e9e en \u00e9nergie finale (Ef). Cela veut dire que suivant la source d\u2019\u00e9nergie, les logements cibl\u00e9s ne sont pas identiques. Concr\u00e8tement, tous les logements chauff\u00e9s au gaz en classe G sont concern\u00e9s dans la mesure o\u00f9 pour cette \u00e9nergie Ep = Ef mais pour les logements \u00e9lectriques pour lequel Ep = 2,3Ef seuls les logements consommant plus de 1035 kWhEp\/m2.an sont vis\u00e9s\u202f: autant dire le bas de classe G, voire la classe H si elle existait\u202f! Attention donc \u00e0 bien regarder l\u2019\u00e9nergie de chauffage du logement avant de crier \u00e0 l\u2019interdiction.  <\/p>\n\n\n\n

A noter par ailleurs que cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus \u00e0 compter du 1er\u202fjanvier\u202f2023. <\/mark><\/p>\n\n\n\n

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LE POINT DE VUE DE SONERGIA<\/p>\n\n\n\n

Jusqu\u2019\u00e0 cette premi\u00e8re interdiction, la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des logements \u00e9tait encourag\u00e9e notamment via des dispositifs d\u2019aides financi\u00e8res (Ma Prime R\u00e9nov\u2019, certificats d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie, TVA \u00e0 5,5%\u2026). A la politique de la carotte s\u2019ajoute maintenant la politique du b\u00e2ton qui va monter en puissance. Il est pr\u00e9f\u00e9rable, dans un premier temps, que seuls 50 000 logements soient concern\u00e9s. Ce sera un test grandeur nature pendant lequel il va \u00eatre possible de se rendre compte de l\u2019efficacit\u00e9 ou non de cette mesure et d\u2019appr\u00e9cier s\u2019il existe des effets pervers li\u00e9s \u00e0 cette interdiction. La crainte est en effet que des logements soient retir\u00e9s de la location, aggravant un march\u00e9 locatif souvent tendu et de facto les difficult\u00e9s de certaines familles.<\/em>\u00a0<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Les choses vont toutefois s\u2019acc\u00e9l\u00e9rer par la suite puisqu\u2019il ne sera plus cette fois question de se poser la question du mode d\u2019expression de l\u2019\u00e9nergie mais que les classes DPE feront foi. Ainsi\u202f:  <\/p>\n\n\n\n