Le 1er janvier 2023 marque la première étape de la trajectoire des interdictions de location dans les logements du fait de leur piètre performance énergétique. A compter de cette date, les logements les plus consommateurs énergétiquement ne peuvent plus être mis à la location.

Pourquoi ?

Parce qu’ils ne répondent plus à l’un des 5 critères de décence d’un logement définis par décret à savoir : une surface minimale, l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites, la mise à disposition de certains équipements et une performance énergétique minimale. 

Concrètement, les biens en France métropolitaine dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) mentionnent une consommation d’énergie finale supérieure à 450 kWhEf/m2.an ne peuvent plus être mis à la location. Si un propriétaire bailleur s’y risquait toutefois, le locataire serait en droit d’engager un recours.  

Cette première étape ne concerne donc pas toutes les passoires énergétiques qui relèvent des classes F & G du DPE mais uniquement les logements les plus consommateurs de la classe G. Ainsi seuls 50 000 biens seraient concernés quand les classes F & G du DPE comptent près de 2 millions de logements. 

En effet, petite subtilité technique, le DPE exprime la consommation en énergie primaire (Ep) quand la décence énergétique est regardée en énergie finale (Ef). Cela veut dire que suivant la source d’énergie, les logements ciblés ne sont pas identiques. Concrètement, tous les logements chauffés au gaz en classe G sont concernés dans la mesure où pour cette énergie Ep = Ef mais pour les logements électriques pour lequel Ep = 2,3Ef seuls les logements consommant plus de 1035 kWhEp/m2.an sont visés : autant dire le bas de classe G, voire la classe H si elle existait ! Attention donc à bien regarder l’énergie de chauffage du logement avant de crier à l’interdiction.  

A noter par ailleurs que cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023. 

LE POINT DE VUE DE SONERGIA

Jusqu’à cette première interdiction, la rénovation énergétique des logements était encouragée notamment via des dispositifs d’aides financières (Ma Prime Rénov’, certificats d’économies d’énergie, TVA à 5,5%…). A la politique de la carotte s’ajoute maintenant la politique du bâton qui va monter en puissance. Il est préférable, dans un premier temps, que seuls 50 000 logements soient concernés. Ce sera un test grandeur nature pendant lequel il va être possible de se rendre compte de l’efficacité ou non de cette mesure et d’apprécier s’il existe des effets pervers liés à cette interdiction. La crainte est en effet que des logements soient retirés de la location, aggravant un marché locatif souvent tendu et de facto les difficultés de certaines familles. 

Les choses vont toutefois s’accélérer par la suite puisqu’il ne sera plus cette fois question de se poser la question du mode d’expression de l’énergie mais que les classes DPE feront foi. Ainsi :  

  • À partir de 2025, la performance du logement doit se situer entre la classe A et la classe F : exclusion de la location d’environ 840 000 biens de la classe G 
  • À partir de 2028, entre la classe A et la classe E (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe F) : exclusion de la location d’environ 1,2 million de biens de la classe F 
  • À partir de 2034, entre la classe A et la classe D (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe E) : exclusion de la location d’environ 2,6 millions de biens de la classe E 

Loin d’être une fatalité, il s’agit avant tout d’une opportunité d’améliorer la qualité du parc de logements français et des mesures d’accompagnement sont à la disposition des propriétaires bailleurs pour ne pas les laisser sur le bord du chemin. C’est notamment l’objectif du programme CEE Bail Rénov’ auquel participe Sonergia.

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Références :