Vers un démarchage téléphonique plus réglementé
L’un des changements majeurs concerne la prospection commerciale. Actuellement, le démarchage téléphonique repose sur un principe d’opposition (opt-out), où les consommateurs doivent s’inscrire sur la liste Bloctel pour éviter d’être sollicités. La proposition de loi introduit un changement de paradigme en instaurant un principe d’opt-in : il serait désormais interdit de contacter un consommateur sans son consentement explicite préalable. Cette mesure vise à mieux protéger les ménages contre les sollicitations abusives et renforcer la transparence des démarches commerciales.
Encadrement du label RGE
Le texte prévoit également des obligations d’information renforcées concernant la rénovation énergétique. Un nouvel article (L224-11 du Code de la consommation) viendrait préciser ces exigences, garantissant ainsi que les consommateurs disposent de toutes les informations nécessaires avant d’engager des travaux.
Interdiction de la prospection digitale
Autre disposition clé : l’interdiction de la prospection commerciale via des moyens digitaux. Un nouvel article (L223-8 du Code de la consommation) prévoit que toute sollicitation commerciale par e-mail, message ou réseaux sociaux pour des travaux de rénovation énergétique sera interdite, sauf si elle intervient dans le cadre d’un contrat en cours. Cette mesure ne vise que les consommateurs, donc les particuliers et ne concerne donc pas la prospection entre professionnels.
Prochaines étapes législatives
La proposition de loi sera examinée par la commission des affaires économiques le 19 mars 2025, puis en séance publique au Sénat les 2 et 3 avril 2025. Nous suivrons avec attention l’évolution du texte et ne manquerons pas de vous tenir informés des prochaines avancées.
Ce renforcement de la réglementation témoigne d’une volonté accrue de protéger les consommateurs tout en professionnalisant le secteur de la rénovation énergétique. Il est essentiel pour les acteurs du marché d’anticiper ces évolutions et d’adapter leurs pratiques en conséquence.
