Marseille, le 18 octobre 2021

La publication au Journal Officiel le 13 octobre de l’arrêté dit « Modalités » vient clôturer l’édifice réglementaire de la 5ème période des CEE. Si Sonergia salue la temporalité de parution de ce texte qui apporte de la visibilité sur l’ensemble des attendus applicables en 5ème période, plus de deux mois avant son commencement, elle ne cache pas ses interrogations sur un certain nombre de dispositions, dont la possibilité de signer le RAI après le devis.

« C’est un bouleversement profond dans la philosophie même du dispositif des CEE qu’introduit ce nouvel arrêté en permettant aux personnes physiques et syndic de copropriétés de demander leur prime CEE jusqu’à 14 jours après la signature de leur devis alors que depuis le début du dispositif, l’antériorité était de mise » témoigne Elisabeth Bertrand, Directrice générale de Sonergia qui s’interroge sur le maintien du caractère « incitatif » des CEE s’ils peuvent être demandés après l’acte d’engagement.

Une décision qui interpelle d’autant plus qu’elle se veut rétroactive depuis le 1er janvier 2021. Depuis plus de 15 ans, un travail de fond a été mené avec les professionnels du bâtiment pour expliquer la bonne chronologie dans le montage des demandes de primes et le faire savoir aux bénéficiaires. La publication de cet arrêté vient supprimer la logique qui prévalait jusqu’alors, le Ministère mettant en avant la nécessité de mise en conformité avec le droit du commerce et plus précisément le délai de rétractation applicable de 14 jours pour les clients.

Un argument étonnant pour la dirigeante de Sonergia qui rappelle que la demande de RAI (Rôle Actif et Incitatif correspondant à la demande de prime CEE) n’est pas contractuelle et que de très nombreux bénéficiaires potentiels font des demandes pour connaître le montant de la prime à laquelle ils ont droit sans pour autant engager des travaux. « Nous pensons percevoir dans la démarche du Ministère une intention louable visant à permettre à un plus grand nombre de bénéficiaires d’avoir recours plus facilement aux CEE. Nous ne pouvons qu’y souscrire mais nous ne sommes pas convaincus par la réponse apportée. » dixit Elisabeth Bertrand qui voit avant tout un risque avec cet assouplissement que les CEE deviennent « une prime comme une autre », prêtant le flanc aux détracteurs déjà nombreux du dispositif sur l’effet d’aubaine créé du fait de la demande de la prime après la signature du devis.